Jean-Luc Mélenchon

Plan de relance et de bifurcation écologique

Engager un plan d'investissement public pluriannuel dans la rénovation thermique, le ferroviaire, les énergies renouvelables et les services publics, piloté par une planification écologique contraignante. Le financement repose sur l'emprunt, la fiscalité du capital et le rendement attendu de la croissance recréée.

Chiffrage : Coût total du programme estimé entre 150 et 200 Md€ par an par les analyses externes ; LFI revendique un chiffrage à l'équilibre grâce aux recettes induites. Pour la version 2022 du programme, l'Institut Montaigne (think-tank libéral) évaluait les dépenses nouvelles à 331,6 Md€ par an, contre 250 Md€ revendiqués par le candidat, soit un déficit supplémentaire d'environ 219 Md€ par an après prise en compte des recettes.

Note de crédibilité : 45 sur 100. Précision de la mise en œuvre 15 sur 25, financement 7 sur 25, adossement au consensus économique 11 sur 25, précédents observés 12 sur 25.

Arguments favorables : Dans une économie en sous-emploi, un euro dépensé par l'État peut générer plus d'un euro d'activité : c'est l'effet multiplicateur, révisé nettement à la hausse après 2008. (Blanchard & Leigh, FMI, « Growth Forecast Errors and Fiscal Multipliers » (2013)) L'investissement public dans les infrastructures et la transition a un rendement social élevé et durablement supérieur au coût de la dette quand les taux sont bas. (Rapport Pisani-Ferry / Mahfouz sur les incidences économiques de l'action climatique (2023)) La rénovation thermique et le ferroviaire sont des dépenses à contenu importé faible : l'essentiel de l'argent reste dans l'économie domestique. (France Stratégie)

Objections : Le multiplicateur budgétaire s'effondre quand l'économie est proche du plein emploi de ses capacités : le supplément de demande part alors en importations et en inflation, pas en production. (Consensus macroéconomique post-2021 sur les plans de relance) Avec une dette publique supérieure à 110 % du PIB, un choc de dépense non financé se paie en prime de risque sur les taux souverains : l'épisode du « mini-budget » britannique de 2022 en est l'illustration directe. (Marchés obligataires, épisode Truss/Kwarteng, septembre 2022) Le chiffrage à l'équilibre suppose un retour de recettes très rapide : c'est l'hypothèse la plus contestée du programme, y compris par des économistes de gauche. (OFCE, notes de chiffrage des programmes)

Précédent, États-Unis, 2021-2023 (American Rescue Plan / IRA) : Relance budgétaire massive combinant transferts aux ménages et subventions à l'industrie verte. Croissance et emploi nettement supérieurs à l'Europe, mais pic d'inflation à 9 % en 2022, imputé pour partie à l'ampleur des transferts. Une relance de cette taille fonctionne sur l'activité, mais le prix payé côté inflation est réel : et les États-Unis émettent la monnaie de réserve mondiale, pas la France.

Précédent, France, 1981-1983 : Relance par la consommation, hausse du SMIC et des minima sociaux, nationalisations. La demande supplémentaire s'est portée sur les importations ; trois dévaluations et le « tournant de la rigueur » de 1983. Précédent le plus cité contre le programme : une relance isolée dans une économie ouverte fuit par la balance commerciale. LFI répond que la planification écologique et le protectionnisme ciblé traitent précisément ce défaut.

Sources : L'Avenir en commun, programme 2027 · Programme version courte, LFI · Chiffrage et controverses, Parlons Politique · Institut Montaigne (think-tank libéral) : synthèse du chiffrage du programme 2022

Blocage des prix des produits de première nécessité

Bloquer les prix des produits de première nécessité (alimentation, énergie, carburant) et interdire la « réduflation », dans le cadre d'un « état d'urgence sociale » décrété dès le début du mandat. Le dispositif s'accompagne d'un renforcement des prix garantis dans les Outre-mer et d'une revalorisation de 10 % des APL et du point d'indice des fonctionnaires.

Chiffrage : LFI présente la mesure comme peu coûteuse pour l'État si les marges des intermédiaires sont mises à contribution. L'Institut Montaigne (think-tank libéral) chiffrait en 2022 la mesure équivalente du programme de la NUPES entre 18 et 31 Md€ par an, avec une estimation centrale à 20 Md€, selon l'ampleur des compensations versées aux producteurs et distributeurs.

Note de crédibilité : 38 sur 100. Précision de la mise en œuvre 16 sur 25, financement 8 sur 25, adossement au consensus économique 6 sur 25, précédents observés 8 sur 25.

Arguments favorables : Un cadre légal existe : l'article L. 410-2 du code de commerce autorise le gouvernement à réglementer les prix par décret en cas de situation de crise ou de fonctionnement manifestement anormal du marché dans un secteur déterminé, pour une durée limitée. (Code de commerce, article L. 410-2) Les prix administrés existent déjà en France dans plusieurs secteurs, du prix unique du livre aux tarifs réglementés de l'électricité, et le « bouclier qualité-prix » plafonne un panier de produits dans les Outre-mer depuis 2012. (Loi de régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012) Pendant la poussée d'inflation de 2022-2023, les marges de certains secteurs ont augmenté, ce qui a nourri le débat sur une intervention publique temporaire sur les prix. (Travaux de l'INSEE et de la BCE sur les marges pendant l'épisode inflationniste)

Objections : Le droit en vigueur ne permet que des blocages sectoriels et temporaires, de six mois au plus : un blocage général et durable exigerait une loi nouvelle et se heurterait au droit européen de la concurrence et de la libre circulation des marchandises. (Code de commerce, article L. 410-2 ; jurisprudence de la CJUE sur les prix réglementés) Un prix bloqué sous le coût de revient réduit l'offre : sans compensation, les producteurs diminuent les volumes et des pénuries apparaissent ; avec compensation, le coût budgétaire se chiffre en dizaines de milliards. (Institut Montaigne (think-tank libéral), chiffrage NUPES 2022) L'avantage est proportionnel à la consommation : l'Institut Montaigne estimait le gain annuel à 821 € pour les 10 % de ménages les plus riches contre 368 € pour les 10 % les plus pauvres, ce qui en fait un instrument mal ciblé de soutien au pouvoir d'achat. (Institut Montaigne (think-tank libéral), chiffrage NUPES 2022)

Précédent, Hongrie, 2022-2023 : Plafonnement des prix de produits alimentaires de base (farine, huile, lait, sucre, certaines viandes) à leur niveau d'octobre 2021, puis des carburants. Limitation des quantités vendues par client, rayons dégarnis et report des hausses sur les produits non plafonnés : l'inflation alimentaire hongroise a dépassé 40 % début 2023, la plus élevée de l'Union européenne, avant l'abandon progressif du dispositif en 2023. Un blocage partiel dans une économie ouverte déplace l'inflation plus qu'il ne la supprime, et les pénuries apparaissent vite quand les prix bloqués passent sous les coûts.

Précédent, Outre-mer français, depuis 2012 : « Bouclier qualité-prix » : un panier de produits de consommation courante dont le prix global est négocié et plafonné chaque année par le préfet avec les distributeurs. Dispositif pérenne et reconduit par tous les gouvernements, avec un effet modérateur mesurable sur le panier concerné, mais un périmètre étroit et des prix qui restent nettement supérieurs à ceux de l'Hexagone. Un encadrement négocié, ciblé et adossé à un contrôle administratif est tenable dans la durée. C'est un dispositif beaucoup plus modeste que le blocage général proposé.

Sources : L'Avenir en commun 2025, chapitre 9 : créer un état d'urgence sociale · Institut Montaigne (think-tank libéral) : bloquer les prix des produits de première nécessité (chiffrage 2022)

Créer un pôle public bancaire

Constituer un pôle bancaire public autour de la Caisse des dépôts et de Bpifrance, avec socialisation de banques généralistes, pour financer la bifurcation écologique et orienter le crédit.

Note : 35 sur 100. Des outils publics existent déjà (Bpifrance, Caisse des dépôts) et la France a des précédents directs avec les nationalisations bancaires de 1945 et 1982 ; mais le coût d'acquisition de banques privées n'est pas chiffré et l'expérience de 1982 s'est soldée par des reprivatisations dès 1986. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 6 : mettre au pas la finance.

Rétablissement d'un ISF élargi (0,5 % à 3 %)

Rétablir un impôt sur la fortune assis sur l'ensemble du patrimoine, et non le seul immobilier comme l'actuel IFI, avec un barème progressif allant de 0,5 % à 3 %, assorti d'un volet « climatique » modulant le taux selon l'empreinte carbone du patrimoine.

Chiffrage : Rendement revendiqué : de l'ordre de 15 à 25 Md€ par an selon les hypothèses de barème.

Note de crédibilité : 49 sur 100. Précision de la mise en œuvre 18 sur 25, financement 10 sur 25, adossement au consensus économique 12 sur 25, précédents observés 9 sur 25.

Arguments favorables : La concentration du patrimoine a fortement augmenté : les 1 % les plus riches détiennent une part croissante du capital, ce qui élargit mécaniquement l'assiette. (World Inequality Lab (Piketty, Saez, Zucman)) Un impôt sur le stock de patrimoine est moins distorsif qu'un impôt sur le flux de revenus si l'assiette est large et les taux modérés. (Rapport Mirrlees, Institute for Fiscal Studies (2011)) La suppression de l'ISF en 2018 n'a pas produit le surcroît d'investissement attendu, selon le comité d'évaluation officiel. (France Stratégie, comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (rapports 2019-2023))

Objections : L'ISF français rapportait environ 5 Md€ pour un coût de collecte élevé et une exposition forte à l'exil fiscal : atteindre 15-25 Md€ suppose de tenir une assiette qui, historiquement, se dérobe. (Rapports de la Cour des comptes sur l'ISF) Presque tous les pays européens qui avaient un impôt sur la fortune l'ont abandonné (Allemagne 1997, Suède 2007, Danemark, Pays-Bas), le plus souvent pour des raisons de rendement et de mobilité de l'assiette. (OCDE, « The Role and Design of Net Wealth Taxes » (2018)) Un taux de 3 % sur le patrimoine dépasse souvent le rendement réel du capital : l'impôt devient confiscatoire du stock, ce qui pose un risque constitutionnel documenté. (Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère confiscatoire de l'impôt)

Précédent, Suisse (permanent, cantonal) : Impôt sur la fortune maintenu, à taux faibles (0,1 % à 1 %), avec une assiette très large et un cadastre fiscal complet. Rendement stable et significatif, sans exil massif : mais les taux sont très inférieurs à ceux proposés et le pays reste attractif par ailleurs. Un impôt sur la fortune peut fonctionner durablement, à condition que le taux reste inférieur au rendement du capital et que l'assiette soit large. C'est l'inverse du calibrage proposé.

Précédent, Suède, abandon en 2007 : Suppression d'un impôt sur la fortune à 1,5 % après des décennies d'application. Rendement devenu marginal du fait des exemptions accumulées et des délocalisations de patrimoine ; abandon voté par une majorité large. Le risque n'est pas tant l'exil des personnes que l'érosion progressive de l'assiette par les niches.

Sources : L'Avenir en commun, fiscalité · L'Avenir en commun 2025, chapitre 6 : faire la révolution fiscale · Comparatif économique des programmes 2027, ÉlyséeScope · Comparateur de programmes 2027 de la Fondation iFRAP (think-tank libéral)

Porter le barème de l'impôt sur le revenu à 14 tranches

Remplacer le barème actuel à 5 tranches par un barème à 14 tranches, pour alléger l'impôt du bas de la distribution et l'alourdir en haut.

Note : 55 sur 100. Mesure précise et administrable dès une loi de finances, avec un précédent français direct : le barème comptait plus de douze tranches avant les réformes de 1986 et 1993. Le rendement net et les seuils exacts des tranches ne sont pas publiés. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 6 : faire la révolution fiscale.

Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail

Abolir le prélèvement forfaitaire unique de 30 % instauré en 2018 et soumettre dividendes, intérêts et plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Note : 50 sur 100. Retour à la situation d'avant 2018, donc techniquement simple. Le comité d'évaluation officiel a documenté un fort rebond des dividendes après l'instauration du PFU : le mouvement inverse est probable, ce qui rend le rendement supplémentaire incertain. Source : France Stratégie, comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital.

Un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des milliardaires (taxe Zucman)

Garantir que les plus hauts patrimoines acquittent chaque année un impôt d'au moins 2 % de leur fortune, conformément à la proposition de l'économiste Gabriel Zucman.

Note : 40 sur 100. Proposition définie avec précision et documentée par son auteur, dont la version élargie aux patrimoines de plus de 100 M€ était créditée d'un rendement d'environ 20 Md€ par an ; adoptée par l'Assemblée nationale en février 2025 puis rejetée par le Sénat, elle se heurte aux mêmes difficultés que l'ISF : valorisation des actifs professionnels et mobilité des assujettis. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 6 ; débats parlementaires de 2025 sur la taxe Zucman.

Créer un héritage maximal fixé à 12 millions d'euros

Plafonner ce qu'une personne peut recevoir en héritage à 12 millions d'euros, présentés comme 100 fois le patrimoine net médian, la part excédentaire revenant à la collectivité.

Note : 25 sur 100. L'assiette est étroite et le rendement limité : très peu de successions dépassent ce seuil. Une taxation à 100 % au-delà d'un plafond poserait frontalement la question constitutionnelle du caractère confiscatoire de l'impôt, et aucun pays comparable n'applique de plafond absolu d'héritage. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 6 : faire la révolution fiscale.

SMIC à 1 600 € nets et indexation des salaires

Porter le salaire minimum à 1 600 € nets par mois et réindexer automatiquement l'ensemble des salaires sur l'inflation, afin de garantir que les hausses de prix ne se traduisent plus par des pertes de pouvoir d'achat.

Chiffrage : Hausse d'environ 15 % du SMIC. Coût pour l'État concentré sur la fonction publique et les allègements de charges ; coût principal supporté par les entreprises.

Note de crédibilité : 52 sur 100. Précision de la mise en œuvre 20 sur 25, financement 9 sur 25, adossement au consensus économique 10 sur 25, précédents observés 13 sur 25.

Arguments favorables : L'étude fondatrice de Card et Krueger, et la littérature qui l'a suivie, montrent que des hausses modérées du salaire minimum n'ont pas d'effet négatif net détectable sur l'emploi. (Card & Krueger (1994) ; Cengiz, Dube, Lindner & Zipperer (2019)) En situation de monopsone, quand les employeurs ont un pouvoir de fixation des salaires, un salaire minimum plus élevé peut augmenter à la fois les salaires et l'emploi. (Manning, « Monopsony in Motion » (2003) ; prix Nobel 2021 à Card) Les bas salaires ont une propension à consommer élevée : la hausse se transforme rapidement en demande domestique. (Littérature sur les propensions marginales à consommer)

Objections : Le SMIC français est déjà l'un des plus élevés d'Europe rapporté au salaire médian (autour de 60 %) : la littérature favorable porte sur des pays partant de niveaux bien plus bas, comme les États-Unis. (OCDE, base de données sur les salaires minimums) Une hausse de 15 % écrase les grilles de branche juste au-dessus du SMIC et déclenche des revendications en cascade, avec un risque de boucle prix-salaires. (Rapports annuels du groupe d'experts sur le SMIC) L'indexation automatique des salaires est précisément le mécanisme que la France a supprimé en 1983 pour casser l'inflation, et que la BCE identifie comme facteur de persistance inflationniste. (BCE, analyses sur les mécanismes d'indexation)

Précédent, Allemagne, 2015 : Introduction d'un salaire minimum national à 8,50 €, puis relèvement à 12 € en 2022. Hausse des salaires en bas de distribution sans destruction massive d'emplois ; ajustement passé par les heures travaillées et la disparition des « mini-jobs ». Un choc de salaire minimum peut être absorbé : mais l'Allemagne partait d'une absence de plancher, pas d'un SMIC déjà à 60 % du médian.

Précédent, Belgique et Luxembourg (indexation permanente) : Indexation automatique des salaires sur l'indice des prix. Protection réelle du pouvoir d'achat pendant le choc inflationniste de 2022, au prix d'une dégradation mesurée de la compétitivité-coût vis-à-vis des voisins. L'indexation fonctionne pour ce qu'elle promet. Son coût se voit ailleurs : parts de marché à l'export.

Sources : L'Avenir en commun, salaires · L'Avenir en commun 2025, chapitre 9 : créer un état d'urgence sociale · Le programme économique de Mélenchon divise sur son coût réel

Limiter l'écart de rémunération de 1 à 20 dans chaque entreprise

Interdire qu'un salaire dépasse vingt fois le salaire le plus bas de la même entreprise, pour tirer les bas salaires vers le haut et contenir les très hautes rémunérations.

Note : 30 sur 100. Aucun précédent national d'un plafonnement général obligatoire : les dispositifs existants, comme le plafonnement à 450 000 € dans les entreprises publiques depuis 2012, sont bien plus étroits. Le risque documenté est le contournement par l'externalisation des bas salaires, qui sortirait les salariés concernés du périmètre de calcul. Source : L'Avenir en commun 2025 ; plafonnement des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques (2012).

Conditionner les aides publiques aux entreprises à des contreparties sociales et écologiques

Soumettre les subventions, exonérations et crédits d'impôt à des engagements en matière d'emploi, de salaires et d'environnement, avec remboursement en cas de non-respect.

Note : 45 sur 100. Les aides publiques aux entreprises représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros par an et le principe de contreparties est débattu jusque dans les rapports parlementaires ; l'appareil de suivi et de sanction d'un conditionnement généralisé reste toutefois entièrement à construire, et le programme n'en précise pas les critères. Source : L'Avenir en commun 2025 ; rapports parlementaires sur les aides publiques aux entreprises.

Retraite à 60 ans à taux plein pour 40 annuités

Revenir sur les réformes de 2010 et 2023 en rétablissant l'âge légal à 60 ans avec 40 années de cotisation pour le taux plein, et porter le minimum de pension au niveau du SMIC revalorisé pour une carrière complète.

Chiffrage : Coût estimé par les analyses externes entre 60 et 100 Md€ par an à horizon de montée en charge ; l'Institut Montaigne (think-tank libéral) chiffrait la version 2022 de la mesure, minimum vieillesse compris, à 85,8 Md€ par an. LFI table sur la hausse des salaires, l'emploi des seniors et la fin d'exonérations de cotisations.

Note de crédibilité : 39 sur 100. Précision de la mise en œuvre 17 sur 25, financement 5 sur 25, adossement au consensus économique 7 sur 25, précédents observés 10 sur 25.

Arguments favorables : L'espérance de vie en bonne santé, environ 64 ans, progresse beaucoup moins vite que l'espérance de vie totale, ce qui fragilise l'argument démographique standard. (DREES, indicateurs d'espérance de vie sans incapacité) Les écarts d'espérance de vie entre catégories sociales atteignent près de 13 ans entre les 5 % les plus riches et les 5 % les plus pauvres chez les hommes : un âge légal uniforme est régressif. (INSEE, « L'espérance de vie par niveau de vie » (2018)) Le COR a plusieurs fois indiqué que la dépense de retraite rapportée au PIB était globalement stabilisée, ce qui affaiblit le récit d'une explosion inéluctable. (Conseil d'orientation des retraites, rapports annuels)

Objections : Le ratio cotisants/retraités continue de se dégrader ; à taux de cotisation constant, un abaissement de l'âge légal ne peut être financé que par un transfert massif depuis d'autres postes. (COR, projections démographiques) Aucun pays européen ne baisse son âge de départ : la trajectoire est partout inverse (Allemagne 67, Italie 67, Espagne 67 à terme). (Commission européenne, Ageing Report) Le financement repose sur des recettes conditionnelles, hausse des salaires, croissance retrouvée, qui interviendraient après la dépense, et non avant. (Critique récurrente des chiffrages LFI par l'OFCE et l'Institut Montaigne)

Précédent, France, 1982 : Abaissement de l'âge de la retraite de 65 à 60 ans par ordonnance. Mesure appliquée effectivement, très populaire, mais suivie d'un déséquilibre structurel des régimes qui a nourri toutes les réformes ultérieures (1993, 2003, 2010, 2014, 2023). La faisabilité juridique n'est pas en cause : la France l'a déjà fait. C'est la soutenabilité à vingt ans qui l'est.

Précédent, Pologne, 2017 : Retour en arrière sur le relèvement de l'âge légal, ramené à 60 ans pour les femmes et 65 pour les hommes. Application effective, mais dégradation rapide du solde du système et alerte de la Commission européenne sur la soutenabilité. Un pays de l'UE a bel et bien abaissé son âge de départ récemment. Le coût budgétaire s'est matérialisé comme annoncé par les critiques.

Sources : L'Avenir en commun, retraites · Institut Montaigne (think-tank libéral) : synthèse du chiffrage du programme 2022 · Comparatif des programmes économiques 2027

Aucune pension inférieure au SMIC revalorisé pour une carrière complète

Porter le minimum de pension au niveau du SMIC net revendiqué, soit 1 600 €, pour toute carrière complète, et indexer les pensions sur les salaires.

Note : 30 sur 100. L'objectif est défini mais s'ajoute au coût du retour à 60 ans sans financement propre identifié : le minimum contributif actuel est très inférieur et la marche représente plusieurs centaines d'euros par mois pour un grand nombre de pensionnés. Source : L'Avenir en commun 2025 ; chiffrages externes du volet retraites.

Passer d'une logique de budget à une logique de besoins

Substituer à l'ONDAM, l'enveloppe de dépenses votée chaque année, un objectif construit à partir des besoins de santé constatés, sortir de la tarification à l'activité et lancer un plan de recrutement massif de personnels soignants.

Chiffrage : Ordre de grandeur de plusieurs dizaines de milliards d'euros par an à terme, non stabilisé publiquement.

Note de crédibilité : 42 sur 100. Précision de la mise en œuvre 13 sur 25, financement 6 sur 25, adossement au consensus économique 12 sur 25, précédents observés 11 sur 25.

Arguments favorables : La tarification à l'activité est critiquée jusque dans les rapports officiels pour son effet inflationniste sur les actes et son inadaptation aux maladies chroniques. (Cour des comptes, rapports sur la T2A ; rapport Aubert (2019)) Le sous-effectif soignant est un facteur documenté de mortalité hospitalière évitable : plus d'infirmiers par patient, moins de décès. (Aiken et al., « Nurse staffing and patient mortality », The Lancet (2014))

Objections : Supprimer un plafond de dépense sans lui substituer un mécanisme de régulation revient à laisser la dépense être déterminée par l'offre : c'est le mécanisme identifié depuis les années 1970 sous le nom de « demande induite par l'offre ». (Littérature sur la supplier-induced demand) Le facteur limitant à court terme n'est pas budgétaire mais démographique : on ne forme pas un médecin en moins de dix ans, ni un infirmier en moins de trois. (DREES, projections de démographie médicale)

Précédent, Royaume-Uni, 2000-2010 : Doublement du budget du NHS avec objectifs chiffrés de délais d'attente. Réduction très nette des délais d'attente, mais gains de productivité faibles : une partie de l'argent s'est traduite en revalorisations salariales plutôt qu'en volume de soins. L'argent supplémentaire produit des résultats mesurables, à condition d'être assorti d'objectifs suivis. Sans cela, il est absorbé par les coûts.

Sources : Programme santé, Mélenchon 2027

Instaurer le « 100 % Sécu » : rembourser à 100 % les soins prescrits

Faire rembourser intégralement par l'assurance maladie les soins de santé prescrits, en intégrant les mutuelles dans la Sécurité sociale.

Note : 45 sur 100. La mesure est précise et s'appuie sur un système existant ; l'Institut Montaigne (think-tank libéral) la chiffrait à environ 17 Md€ par an en 2022. L'intégration des complémentaires, qui emploient des dizaines de milliers de salariés, est le principal obstacle de mise en œuvre, et l'effet d'une gratuité totale sur le volume de soins demandé n'est pas documenté. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 15 ; Institut Montaigne, chiffrage 2022.

Réguler l'installation des médecins contre les déserts médicaux

Conditionner l'installation des médecins dans les zones déjà bien dotées et généraliser les guichets uniques d'installation, avec recrutement de médecins salariés en centres de santé publics.

Note : 50 sur 100. L'orientation est devenue transpartisane : une proposition de loi de régulation de l'installation a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en 2025. Son efficacité reste bornée par la démographie médicale : réguler la répartition ne crée pas de médecins supplémentaires avant l'arrivée des promotions élargies, vers 2030. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 15 ; débats parlementaires de 2025 sur la régulation de l'installation.

Inscrire la « règle verte » dans la Constitution

Constitutionnaliser le principe selon lequel on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu'elle est en état de reconstituer, et porter l'objectif français de réduction des émissions à 65 % en 2030, avec des moratoires sur les grands projets jugés contraires à la règle.

Note : 35 sur 100. Le principe est affiché mais ses indicateurs opposables ne sont pas définis, et l'inscription constitutionnelle suppose de gagner d'abord la bataille institutionnelle de la constituante ; l'objectif de 65 % en 2030 dépasse nettement la trajectoire européenne de 55 %, sans trajectoire sectorielle publiée. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 12 : la planification écologique.

100 % d'énergies renouvelables en 2050 et sortie du nucléaire

Planifier le passage à 100 % d'énergies renouvelables adossé à la sobriété et à l'efficacité énergétique, abandonner les projets d'EPR et organiser le démantèlement et la reconversion des sites nucléaires.

Note : 25 sur 100. RTE juge un système 100 % renouvelable techniquement envisageable mais au prix de paris technologiques lourds et de conditions strictes de sobriété ; la mesure prend le contre-pied des décisions déjà engagées (loi d'accélération du nucléaire de 2023, six EPR2 commandés), sans chiffrage publié du démantèlement ni du remplacement des capacités. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 13 ; RTE, « Futurs énergétiques 2050 ».

Refaire l'isolation d'au moins 700 000 logements par an

Porter la rénovation thermique à 700 000 logements par an, avec obligation de rénover les passoires thermiques avant toute mise en location.

Note : 50 sur 100. L'objectif correspond à l'ordre de grandeur des besoins identifiés par la stratégie nationale bas-carbone et fait consensus chez les acteurs du secteur ; le point faible est le rythme réel constaté, très inférieur pour les rénovations globales, et un besoin de financement public durable de plusieurs milliards d'euros par an. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 13 ; stratégie nationale bas-carbone.

Créer un pôle public de l'énergie en renationalisant EDF et Engie

Regrouper EDF et Engie dans un pôle public lié à des coopératives locales, rétablir des tarifs réglementés calculés sur les coûts de production et instaurer la gratuité des premières quantités indispensables.

Note : 40 sur 100. L'État détient déjà 100 % d'EDF depuis 2023, ce qui vide en partie la mesure de son objet ; le rachat des parts privées d'Engie coûterait en revanche plusieurs milliards d'euros non chiffrés, et des tarifs assis sur les coûts nationaux supposeraient de s'affranchir des règles européennes du marché de l'électricité. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 13 : organiser le 100 % renouvelables.

Une assemblée constituante pour fonder la VIe République

Convoquer par référendum, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, une assemblée constituante chargée d'écrire la Constitution de la VIe République. Ses membres ne pourraient être ni parlementaires des assemblées sortantes ni candidats aux élections suivantes ; le référendum de convocation fixerait la composition (mode de scrutin, parité, part de tirage au sort), et le projet issu de deux ans de travaux serait soumis à référendum. En cas de rejet, la constituante reprendrait ses travaux.

Chiffrage : Coût direct limité à l'organisation de deux référendums et au fonctionnement de l'assemblée, non chiffré par LFI. L'enjeu est institutionnel et juridique plus que budgétaire.

Note de crédibilité : 46 sur 100. Précision de la mise en œuvre 16 sur 25, financement 18 sur 25, adossement au consensus économique 6 sur 25, précédents observés 6 sur 25.

Arguments favorables : L'article 11 a déjà servi à réviser la Constitution hors de la procédure de l'article 89 : en 1962, l'élection du président au suffrage universel direct a été adoptée par cette voie, et le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum. (Précédent de 1962 ; Conseil constitutionnel, décision du 6 novembre 1962) La demande démocratique est documentée : la défiance envers les institutions est massive dans les enquêtes d'opinion, et le programme cite un sondage Ifop de 2024 donnant 63 % de Français favorables à un processus constituant. (L'Avenir en commun 2025 ; baromètre de la confiance politique du CEVIPOF)

Objections : Pour la doctrine majoritaire, l'article 11 ne permet ni de réviser la Constitution ni de convoquer une constituante : le constitutionnaliste Dominique Rousseau juge la voie fermée, et le Conseil constitutionnel pourrait bloquer le processus en contrôlant le décret convoquant les électeurs. (Public Sénat, « L'Assemblée constituante voulue par Jean-Luc Mélenchon est-elle possible ? ») Deux ans de travaux constituants, renouvelables en cas de rejet du projet, installeraient une longue période d'incertitude sur les règles du jeu politique et économique, au moment même où le reste du programme exigerait des arbitrages rapides. (Analyses du calendrier proposé par le programme) Le précédent chilien montre qu'un processus constituant démocratiquement engagé peut échouer deux fois de suite devant les électeurs, en absorbant l'essentiel de l'énergie politique d'un mandat. (Référendums chiliens de septembre 2022 et décembre 2023)

Précédent, Chili, 2019-2023 : Après la crise sociale de 2019, élection d'une convention constitutionnelle paritaire, puis, après l'échec du premier texte, second processus confié à un conseil élu. Le premier projet a été rejeté par référendum en septembre 2022 avec environ 62 % de non, le second en décembre 2023 avec environ 56 % de non : la constitution héritée de 1980 reste en vigueur. La légitimité de la méthode ne garantit pas l'adoption du texte : un mandat entier peut être absorbé par un processus qui échoue.

Précédent, Islande, 2010-2013 : Après la crise financière, assemblée constituante issue de citoyens élus et projet de constitution rédigé avec une forte participation en ligne. Approuvé à environ deux tiers lors d'un référendum consultatif en 2012, le projet n'a jamais été adopté par le Parlement et le processus s'est enlisé. Sans mécanisme de ratification contraignant, un texte constituant même populaire peut mourir dans les institutions existantes ; le calendrier de LFI tente de traiter ce défaut en prévoyant un référendum de ratification obligatoire.

Sources : L'Avenir en commun 2025, chapitre 1 : réunir une Assemblée constituante · Public Sénat : l'Assemblée constituante voulue par Jean-Luc Mélenchon est-elle possible ?

Désobéir aux règles européennes incompatibles avec le programme

Appliquer le programme au niveau national malgré les traités (règles budgétaires, concurrence, libre circulation des capitaux), tout en proposant leur renégociation complète (« plan A »), la désobéissance assumée servant de levier (« plan B »).

Note : 20 sur 100. Les traités ne prévoient aucun droit de dérogation unilatérale et la primauté du droit de l'Union est constante en jurisprudence : les précédents de confrontation frontale (Hongrie, Pologne) se sont soldés par des condamnations et des astreintes financières ; l'issue reposerait sur un rapport de force politique dont aucun précédent ne garantit le succès. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 17 : Europe ; jurisprudence de la CJUE.

Instaurer le référendum d'initiative citoyenne

Créer un RIC permettant aux citoyens de proposer une loi, d'en abroger une, de révoquer un élu ou d'engager une révision constitutionnelle, à partir d'un seuil de signatures.

Note : 45 sur 100. Des équivalents partiels fonctionnent durablement ailleurs (votations suisses, référendum abrogatif italien, procédures de révocation dans plusieurs États américains), mais l'instauration suppose une révision constitutionnelle préalable, donc d'avoir gagné la bataille institutionnelle d'ensemble ; le RIC révocatoire n'a pas d'équivalent dans les démocraties parlementaires européennes. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 1 : le pouvoir au peuple.

Sortir du commandement intégré de l'OTAN, puis de l'organisation

Quitter immédiatement le commandement intégré, rejoint en 2009, puis engager une sortie progressive de l'Alliance atlantique elle-même, les coopérations militaires étant décidées au cas par cas.

Note : 30 sur 100. La première étape est unilatéralement possible et la France l'a pratiquée de 1966 à 2009 ; la sortie complète n'a en revanche aucun précédent parmi les membres fondateurs et isolerait la France de tous ses alliés en pleine guerre en Ukraine, ce que soulignent les critiques, dont Terra Nova (think-tank classé à gauche). Source : Programme version courte LFI ; Terra Nova, « Sortir de l'OTAN : l'inconséquence diplomatique de Jean-Luc Mélenchon ».

Créer un pôle public de l'armement

Stopper les privatisations dans l'industrie de défense, réintégrer des industriels dans le secteur public et prioriser l'acquisition de matériel militaire français.

Note : 35 sur 100. L'État est déjà premier actionnaire de plusieurs industriels (Thales, Naval Group notamment) et la préférence pour le matériel français prolonge une pratique établie ; la renationalisation d'entreprises privatisées n'est en revanche pas chiffrée, et certains programmes structurants reposent sur des coopérations européennes coûteuses à dénouer. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 16 : construire une défense souveraine.

Instaurer un service citoyen obligatoire

Créer une conscription citoyenne pour les jeunes, tournée vers le secours collectif et les missions d'utilité publique, avec un service militaire comme composante optionnelle.

Note : 30 sur 100. L'Institut Montaigne (think-tank libéral) chiffrait la conscription citoyenne du programme 2022 à 18,5 Md€ par an : l'hébergement et l'encadrement d'une classe d'âge entière n'existent plus depuis la fin du service national en 1997, et aucun financement propre n'est identifié. Source : Institut Montaigne, chiffrage 2022 ; L'Avenir en commun 2025, chapitre 5.

Réduire les effectifs pour rejoindre la moyenne européenne de 19 élèves par classe

Diminuer le nombre d'élèves par classe en priorité en maternelle et en éducation prioritaire, pour rejoindre la moyenne européenne, actuellement à 19 élèves par classe.

Note : 40 sur 100. L'objectif est mesurable et la littérature documente un effet positif des petites classes en primaire, confirmé en France par l'évaluation des dédoublements en éducation prioritaire ; le facteur limitant est le vivier enseignant, les concours peinant déjà à pourvoir les postes ouverts, et l'Institut Montaigne (think-tank libéral) chiffrait l'ensemble du volet éducation du programme 2022 à 34,2 Md€ par an. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 5 ; évaluations des dédoublements en REP (DEPP).

Assurer la gratuité réelle de l'éducation publique

Rendre gratuits les cantines, les transports et les activités périscolaires, et fournir gratuitement manuels et fournitures sans marque à tous les élèves.

Note : 50 sur 100. Le périmètre est défini et la mesure administrable, mais elle porte sur des compétences largement communales et départementales : son coût national dépend des compensations versées aux collectivités, qui ne sont pas publiées ; des précédents locaux de cantine gratuite existent et fonctionnent. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 5 : reconstruire une école globale.

Revaloriser les enseignants et lancer un plan pluriannuel de recrutement

Rattraper le gel du point d'indice depuis 2010, revaloriser les grilles salariales et ouvrir un plan pluriannuel de recrutement pour l'ensemble des concours de l'éducation.

Note : 40 sur 100. La crise d'attractivité du métier est documentée par les postes non pourvus aux concours, ce qui fonde la mesure ; mais le rattrapage intégral du point d'indice depuis 2010 représenterait une hausse à deux chiffres pour l'ensemble de la fonction publique enseignante, sans chiffrage propre publié. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 5 : reconstruire une école globale.

Abroger le « Choc des savoirs » et rétablir un baccalauréat national

Supprimer les groupes de niveau au collège, abroger les réformes du « Choc des savoirs » et rétablir le baccalauréat comme diplôme national avec épreuves terminales.

Note : 50 sur 100. Abroger des réformes récentes relève du pouvoir réglementaire et législatif ordinaire, donc exécutable rapidement et sans coût significatif ; l'effet pédagogique du retour en arrière n'est pas documenté, les groupes de niveau eux-mêmes n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation complète. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 5 : reconstruire une école globale.

Une garantie universelle des loyers

Créer une garantie universelle des loyers, filet de sécurité mutualisé couvrant les impayés pour l'ensemble du parc locatif : le bailleur est indemnisé par une caisse nationale, qui se retourne ensuite vers le locataire selon sa situation. La mesure vise à la fois à sécuriser les petits propriétaires et à lever les exigences de garants qui excluent les ménages modestes du parc privé.

Chiffrage : L'Institut Montaigne (think-tank libéral) chiffrait la mesure entre 1,8 et 2,7 Md€ par an en 2022, avec une estimation médiane à 2,3 Md€, sur l'hypothèse d'un taux d'impayés de 2,5 % appliqué à l'ensemble des loyers. Le mode de financement (cotisation des bailleurs, des locataires ou impôt) n'est pas précisé par le programme.

Note de crédibilité : 45 sur 100. Précision de la mise en œuvre 15 sur 25, financement 12 sur 25, adossement au consensus économique 10 sur 25, précédents observés 8 sur 25.

Arguments favorables : La garantie mutualise un risque faible mais paralysant : les impayés représentent de l'ordre de 2 à 3 % des loyers, et la peur de l'impayé nourrit les exigences de cautions et de garants qui écartent précaires, jeunes et indépendants du parc locatif. (Institut Montaigne, chiffrage 2022 de la garantie universelle des loyers) Une version restreinte existe déjà et fonctionne : la garantie Visale d'Action Logement couvre gratuitement les jeunes et les salariés en mobilité depuis 2016, ce qui démontre la faisabilité technique du mécanisme. (Action Logement, garantie Visale)

Objections : Le précédent français direct est défavorable : la garantie universelle des loyers a déjà été votée dans la loi ALUR de 2014, puis jamais appliquée, en raison de son coût potentiel et de l'opposition des assureurs. (Loi ALUR du 24 mars 2014 ; Institut Montaigne) L'aléa moral est l'objection centrale : une garantie publique universelle peut affaiblir l'incitation au paiement et transformer un risque de 2 à 3 % en risque plus élevé, ce qui renchérirait le dispositif au-delà des chiffrages initiaux. (Débats autour de la GUL de la loi ALUR) Le financement conditionne l'effet final : une cotisation prélevée sur les bailleurs serait vraisemblablement répercutée sur les loyers, sauf à être neutralisée par l'encadrement, dont le respect est lui-même imparfait. (Institut Montaigne (think-tank libéral), chiffrage 2022)

Précédent, France, 2014-2016 (loi ALUR) : Garantie universelle des loyers adoptée par le Parlement dans la loi ALUR, avec création prévue d'une agence dédiée. Jamais mise en œuvre : les textes d'application n'ont pas été pris, en raison des incertitudes sur le coût global et de l'opposition des assureurs, et le dispositif a été remplacé par la garantie Visale, beaucoup plus étroite. La mesure a déjà franchi l'obstacle législatif puis échoué à l'exécution : le point dur n'est pas le vote, mais le calibrage financier et la résistance des acteurs installés.

Précédent, France, depuis 2016 (Visale) : Garantie publique gratuite gérée par Action Logement, ciblée sur les moins de 31 ans et les salariés précaires ou en mobilité. Plusieurs centaines de milliers de ménages couverts, avec une sinistralité contenue ; le dispositif reste cependant ciblé et facultatif, loin de l'universalité proposée. La version restreinte fonctionne à coût maîtrisé. L'inconnue est le changement d'échelle : l'universalité modifie le profil de risque assuré.

Sources : L'Avenir en commun 2025, chapitre 7 : garantir le droit au logement · Institut Montaigne (think-tank libéral) : mettre en place une garantie universelle des loyers (chiffrage 2022)

Construire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans

Doubler environ la production actuelle de logements sociaux, aux normes écologiques les plus ambitieuses, pour résorber la file d'attente du parc HLM.

Note : 35 sur 100. La France a déjà construit à ce rythme global dans les années 1970 et la demande est documentée par les millions de dossiers HLM en attente ; mais la production sociale récente est inférieure à 100 000 agréments par an, et doubler suppose du foncier, des capacités du bâtiment et des milliards d'euros annuels de subventions non détaillés par le programme. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 7 : garantir le droit au logement.

Encadrer les loyers partout, à la baisse dans les grandes villes

Généraliser l'encadrement des loyers à tout le territoire et imposer une baisse dans les zones les plus tendues, en durcissant le dispositif expérimental actuel.

Note : 40 sur 100. L'encadrement existe depuis 2019 à Paris puis dans une dizaine d'agglomérations volontaires, avec des évaluations montrant un respect incomplet mais un effet modérateur réel ; une généralisation avec baisse imposée irait au-delà de tout précédent français, avec un risque documenté de contraction de l'offre locative privée. Source : Institut Montaigne, chiffrage 2022 de l'encadrement des loyers ; bilans de l'expérimentation de la loi ELAN.

Réquisitionner les logements vacants

Mobiliser les logements vides en les remettant sur le marché dans des conditions respectant les critères du logement décent, en s'appuyant sur le droit de réquisition existant.

Note : 30 sur 100. L'outil juridique existe depuis l'ordonnance de 1945 mais n'a presque jamais été utilisé à grande échelle : identification des biens réellement mobilisables, état des logements et contentieux en limitent fortement la portée, et le chiffre d'environ trois millions de logements vacants surestime largement le gisement utilisable. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 7 ; ordonnance du 11 octobre 1945 sur la réquisition.

Régulariser les travailleurs, étudiants et parents d'enfants scolarisés sans papiers

Appliquer des critères objectifs de régularisation uniformes sur tout le territoire, avec une commission du titre de séjour pouvant être saisie des refus et des rendez-vous impossibles en préfecture.

Note : 45 sur 100. L'instrument est éprouvé : la France a régularisé environ 130 000 personnes en 1981-1982 et l'Espagne près de 600 000 travailleurs en 2005, avec dans le cas espagnol une hausse documentée des cotisations sociales ; l'ampleur du public concerné, l'effet d'attraction ultérieur et l'acceptabilité politique restent les points contestés. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 16 : pour une politique migratoire humaniste et réaliste.

Rétablir la carte de dix ans comme titre de séjour de référence

Faire de la carte de résident de dix ans le titre normal de séjour, à rebours de la multiplication des titres courts qui précarisent les parcours.

Note : 55 sur 100. La carte de résident créée en 1984 a été le titre de référence avant les réformes des années 2000 : le retour relève d'une loi ordinaire et sécuriserait les parcours administratifs ; le débat porte sur l'effet incitatif supposé, pas sur la faisabilité. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 16 ; loi du 17 juillet 1984 créant la carte de résident.

Abroger les dernières lois asile et immigration

Revenir sur les lois récentes de durcissement, garantir pleinement le droit d'asile et maintenir l'aide médicale d'État, avec des structures d'accueil et d'hébergement en nombre suffisant.

Note : 50 sur 100. Une majorité parlementaire suffit et l'abrogation ramènerait à un droit antérieur dont les effets sont connus ; le coût des capacités d'accueil supplémentaires n'est pas chiffré, et la mesure prend le contre-pied d'un durcissement voté par des majorités larges, ce qui en fait un marqueur politiquement exposé. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 16 : pour une politique migratoire humaniste et réaliste.

Suspendre le règlement de Dublin et renégocier les accords du Touquet

Sortir du mécanisme qui renvoie les demandeurs d'asile vers le premier pays d'entrée dans l'UE, et revoir l'accord franco-britannique qui fixe la frontière britannique à Calais.

Note : 25 sur 100. Le règlement de Dublin est du droit de l'Union : une suspension unilatérale n'est pas prévue par les textes, même si sa refonte est engagée par le pacte migratoire européen de 2024 ; les accords du Touquet peuvent être renégociés avec Londres, comme en 2018, mais l'issue dépend entièrement du partenaire britannique. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 16 ; pacte européen sur la migration et l'asile (2024).

Rétablir la police de proximité

Réorganiser la police autour d'unités implantées durablement dans les quartiers, avec des centres d'activité de proximité, une répartition des effectifs selon la population et les besoins, et la fin des indicateurs chiffrés de performance.

Note : 50 sur 100. Précédent français direct : la police de proximité créée en 1998 a été supprimée en 2003 avant toute évaluation complète, et la « police de sécurité du quotidien » lancée en 2018 en a repris l'esprit avec des moyens limités ; la littérature internationale sur le community policing documente des effets positifs sur la confiance, plus incertains sur la délinquance, et le coût en effectifs n'est pas chiffré. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 7 : une police de proximité ; expérience française 1998-2003.

Remplacer l'IGPN et l'IGGN par une autorité indépendante

Confier le contrôle des forces de l'ordre à une autorité extérieure à la hiérarchie policière, composée de magistrats, d'universitaires et de citoyens, rattachée au Défenseur des droits et dotée d'un pouvoir de sanction disciplinaire.

Note : 45 sur 100. Réforme réalisable par la loi, avec des précédents étrangers directs comme l'IOPC britannique ou le Comité P belge, extérieurs à la hiérarchie policière ; le Défenseur des droits plaide de longue date pour un contrôle externe renforcé ; l'efficacité dépendra des moyens d'enquête propres accordés à la nouvelle autorité. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 4 : refonder une police républicaine.

Supprimer les BAC et les BRAV-M

Dissoudre les brigades anticriminalité et les brigades motorisées de répression de l'action violente, jugées accidentogènes et éloignées de la doctrine de proximité défendue par le programme.

Note : 25 sur 100. Les missions de ces unités (flagrant délit, maintien de l'ordre mobile) devraient être réattribuées sans que le programme précise comment ; le précédent des voltigeurs, supprimés en 1986 après la mort de Malik Oussekine puis réapparus sous la forme des BRAV-M en 2019, montre que les formats renaissent quand le besoin opérationnel demeure. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 7 : une police de proximité.

Renforcer les moyens contre la criminalité financière et organisée

Doubler les effectifs de la police technique et scientifique et augmenter les moyens consacrés à la délinquance financière, à la traite des êtres humains et au démantèlement des réseaux du crime organisé.

Note : 45 sur 100. L'orientation rejoint un constat largement partagé, y compris par les magistrats spécialisés, sur le sous-dimensionnement de la filière ; le programme n'en chiffre toutefois ni le coût ni le calendrier de recrutement, et la police judiciaire absorbe difficilement des hausses rapides d'effectifs qualifiés. Source : L'Avenir en commun 2025, chapitre 7 : une police de proximité.