Proposition de Jean-Luc Mélenchon (LFI) · Économie & finances publiques
Blocage des prix des produits de première nécessité
Bloquer les prix des produits de première nécessité (alimentation, énergie, carburant) et interdire la « réduflation », dans le cadre d'un « état d'urgence sociale » décrété dès le début du mandat. Le dispositif s'accompagne d'un renforcement des prix garantis dans les Outre-mer et d'une revalorisation de 10 % des APL et du point d'indice des fonctionnaires.
Chiffrage : LFI présente la mesure comme peu coûteuse pour l'État si les marges des intermédiaires sont mises à contribution. L'Institut Montaigne (think-tank libéral) chiffrait en 2022 la mesure équivalente du programme de la NUPES entre 18 et 31 Md€ par an, avec une estimation centrale à 20 Md€, selon l'ampleur des compensations versées aux producteurs et distributeurs.
Pourquoi cette proposition obtient 38 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 16 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le cadre juridique mobilisé est identifié avec précision, l'article L. 410-2 du code de commerce, et le dispositif est daté, dès le début du mandat, dans le cadre d'un état d'urgence sociale. La liste exacte des produits concernés et la durée du blocage ne sont pas fixées, alors que le droit invoqué ne permet que des blocages sectoriels et temporaires.
Financement : 8 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
LFI présente la mesure comme peu coûteuse pour l'État si les marges des intermédiaires sont mises à contribution, mais ne publie pas de chiffrage. L'estimation externe disponible, celle de l'Institut Montaigne, étiqueté libéral, va de 18 à 31 Md€ par an pour la mesure équivalente de 2022, avec une estimation centrale à 20 Md€ selon l'ampleur des compensations. L'écart entre « peu coûteux » et 20 Md€ n'est pas arbitré.
Appui économique : 6 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Les objections économiques versées au dossier ne sont pas contredites : un prix bloqué sous le coût de revient réduit l'offre, et l'avantage est proportionnel à la consommation, l'Institut Montaigne estimant le gain annuel à 821 euros pour les 10 % de ménages les plus riches contre 368 euros pour les 10 % les plus pauvres. Les appuis produits portent sur l'existence de prix administrés en France, pas sur l'efficacité d'un blocage général.
Précédents : 8 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le précédent le plus proche dans le temps, la Hongrie de 2022-2023, est classé défavorable : rationnement par client, rayons dégarnis, inflation alimentaire au-dessus de 40 % début 2023, la plus élevée de l'Union, avant abandon du dispositif. Le bouclier qualité-prix des Outre-mer fonctionne depuis 2012, mais sur un périmètre étroit et négocié, très éloigné d'un blocage général.
Ce qui plaide pour
Un cadre légal existe : l'article L. 410-2 du code de commerce autorise le gouvernement à réglementer les prix par décret en cas de situation de crise ou de fonctionnement manifestement anormal du marché dans un secteur déterminé, pour une durée limitée. (Code de commerce, article L. 410-2)
Les prix administrés existent déjà en France dans plusieurs secteurs, du prix unique du livre aux tarifs réglementés de l'électricité, et le « bouclier qualité-prix » plafonne un panier de produits dans les Outre-mer depuis 2012. (Loi de régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012)
Pendant la poussée d'inflation de 2022-2023, les marges de certains secteurs ont augmenté, ce qui a nourri le débat sur une intervention publique temporaire sur les prix. (Travaux de l'INSEE et de la BCE sur les marges pendant l'épisode inflationniste)
Ce qui plaide contre
Le droit en vigueur ne permet que des blocages sectoriels et temporaires, de six mois au plus : un blocage général et durable exigerait une loi nouvelle et se heurterait au droit européen de la concurrence et de la libre circulation des marchandises. (Code de commerce, article L. 410-2 ; jurisprudence de la CJUE sur les prix réglementés)
Un prix bloqué sous le coût de revient réduit l'offre : sans compensation, les producteurs diminuent les volumes et des pénuries apparaissent ; avec compensation, le coût budgétaire se chiffre en dizaines de milliards. (Institut Montaigne (think-tank libéral), chiffrage NUPES 2022)
L'avantage est proportionnel à la consommation : l'Institut Montaigne estimait le gain annuel à 821 € pour les 10 % de ménages les plus riches contre 368 € pour les 10 % les plus pauvres, ce qui en fait un instrument mal ciblé de soutien au pouvoir d'achat. (Institut Montaigne (think-tank libéral), chiffrage NUPES 2022)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Hongrie, 2022-2023
Ce qui a été fait. Plafonnement des prix de produits alimentaires de base (farine, huile, lait, sucre, certaines viandes) à leur niveau d'octobre 2021, puis des carburants.
Ce qui s'est passé. Limitation des quantités vendues par client, rayons dégarnis et report des hausses sur les produits non plafonnés : l'inflation alimentaire hongroise a dépassé 40 % début 2023, la plus élevée de l'Union européenne, avant l'abandon progressif du dispositif en 2023.
Ce que ça dit de la mesure. Un blocage partiel dans une économie ouverte déplace l'inflation plus qu'il ne la supprime, et les pénuries apparaissent vite quand les prix bloqués passent sous les coûts.
Ce précédent la fragilise.
Outre-mer français, depuis 2012
Ce qui a été fait. « Bouclier qualité-prix » : un panier de produits de consommation courante dont le prix global est négocié et plafonné chaque année par le préfet avec les distributeurs.
Ce qui s'est passé. Dispositif pérenne et reconduit par tous les gouvernements, avec un effet modérateur mesurable sur le panier concerné, mais un périmètre étroit et des prix qui restent nettement supérieurs à ceux de l'Hexagone.
Ce que ça dit de la mesure. Un encadrement négocié, ciblé et adossé à un contrôle administratif est tenable dans la durée. C'est un dispositif beaucoup plus modeste que le blocage général proposé.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Quels produits exactement, et pour combien de temps : le droit invoqué ne permet que des blocages sectoriels et de durée limitée.
Le programme ne dit pas si les producteurs et les distributeurs seraient compensés, ce qui détermine à la fois le coût budgétaire et le risque de pénurie.
Rien n'indique comment le dispositif serait défendu face au droit européen de la concurrence et de la libre circulation des marchandises.
L'articulation avec la revalorisation de 10 % des APL et du point d'indice annoncée dans le même paquet n'est pas chiffrée.
Pour comprendre le fond du sujet
Désobéir aux traités européens
Un État membre peut-il appliquer son programme contre le droit de l'UE ?
Plusieurs programmes 2027 — de LFI au RN — prévoient d'appliquer des mesures contraires au droit européen (règles budgétaires, concurrence, marché de l'énergie, immigration), en « désobéissant » aux traités ou en invoquant la primauté du droit national, sans sortir de l'Union.