Proposition de Jean-Luc Mélenchon (LFI) · Fiscalité & impôts
Rétablissement d'un ISF élargi (0,5 % à 3 %)
Rétablir un impôt sur la fortune assis sur l'ensemble du patrimoine, et non le seul immobilier comme l'actuel IFI, avec un barème progressif allant de 0,5 % à 3 %, assorti d'un volet « climatique » modulant le taux selon l'empreinte carbone du patrimoine.
Chiffrage : Rendement revendiqué : de l'ordre de 15 à 25 Md€ par an selon les hypothèses de barème.
Pourquoi cette proposition obtient 49 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 18 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le dispositif est le plus précisément défini du volet fiscal : assiette élargie à l'ensemble du patrimoine et non au seul immobilier, barème progressif de 0,5 % à 3 %, modulation climatique selon l'empreinte carbone du patrimoine. Le véhicule est classique, une loi de finances. Ce qui manque, ce sont les seuils d'entrée du barème et les règles d'évaluation des actifs non cotés, qui font l'essentiel de la difficulté pratique.
Financement : 10 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Le rendement revendiqué, 15 à 25 Md€ par an, est à comparer aux quelque 5 Md€ que rapportait l'ISF avant sa suppression, pour un coût de collecte élevé. L'écart d'un facteur trois à cinq n'est justifié que par l'élargissement de l'assiette, sans simulation publiée ni hypothèse explicite sur l'exil fiscal et l'érosion de l'assiette. S'agissant d'une recette et non d'une dépense, la note n'est pas au plancher, mais le rendement affiché n'est pas démontré.
Appui économique : 12 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Deux appuis solides : la concentration croissante du patrimoine documentée par le World Inequality Lab, et le constat du comité d'évaluation officiel selon lequel la suppression de l'ISF en 2018 n'a pas produit le surcroît d'investissement attendu. Mais le rapport Mirrlees invoqué ne soutient un impôt sur le stock qu'à assiette large et taux modérés, alors qu'un taux de 3 % dépasse souvent le rendement réel du capital, avec le risque constitutionnel que le dossier identifie.
Précédents : 9 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Aucun précédent ne conforte ce calibrage. La Suisse maintient durablement un impôt sur la fortune, mais entre 0,1 % et 1 %, soit l'inverse du barème proposé. La Suède l'a abandonné en 2007 après érosion progressive de l'assiette, comme la plupart des pays européens avant elle. Le précédent français lui-même rapportait trois à cinq fois moins que la cible annoncée.
Ce qui plaide pour
La concentration du patrimoine a fortement augmenté : les 1 % les plus riches détiennent une part croissante du capital, ce qui élargit mécaniquement l'assiette. (World Inequality Lab (Piketty, Saez, Zucman))
Un impôt sur le stock de patrimoine est moins distorsif qu'un impôt sur le flux de revenus si l'assiette est large et les taux modérés. (Rapport Mirrlees, Institute for Fiscal Studies (2011))
La suppression de l'ISF en 2018 n'a pas produit le surcroît d'investissement attendu, selon le comité d'évaluation officiel. (France Stratégie, comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (rapports 2019-2023))
Ce qui plaide contre
L'ISF français rapportait environ 5 Md€ pour un coût de collecte élevé et une exposition forte à l'exil fiscal : atteindre 15-25 Md€ suppose de tenir une assiette qui, historiquement, se dérobe. (Rapports de la Cour des comptes sur l'ISF)
Presque tous les pays européens qui avaient un impôt sur la fortune l'ont abandonné (Allemagne 1997, Suède 2007, Danemark, Pays-Bas), le plus souvent pour des raisons de rendement et de mobilité de l'assiette. (OCDE, « The Role and Design of Net Wealth Taxes » (2018))
Un taux de 3 % sur le patrimoine dépasse souvent le rendement réel du capital : l'impôt devient confiscatoire du stock, ce qui pose un risque constitutionnel documenté. (Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère confiscatoire de l'impôt)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Suisse (permanent, cantonal)
Ce qui a été fait. Impôt sur la fortune maintenu, à taux faibles (0,1 % à 1 %), avec une assiette très large et un cadastre fiscal complet.
Ce qui s'est passé. Rendement stable et significatif, sans exil massif : mais les taux sont très inférieurs à ceux proposés et le pays reste attractif par ailleurs.
Ce que ça dit de la mesure. Un impôt sur la fortune peut fonctionner durablement, à condition que le taux reste inférieur au rendement du capital et que l'assiette soit large. C'est l'inverse du calibrage proposé.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Suède, abandon en 2007
Ce qui a été fait. Suppression d'un impôt sur la fortune à 1,5 % après des décennies d'application.
Ce qui s'est passé. Rendement devenu marginal du fait des exemptions accumulées et des délocalisations de patrimoine ; abandon voté par une majorité large.
Ce que ça dit de la mesure. Le risque n'est pas tant l'exil des personnes que l'érosion progressive de l'assiette par les niches.
Ce précédent la fragilise.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Quels seuils d'entrée et combien de tranches : le barème annoncé va de 0,5 % à 3 % sans indication des paliers.
Comment seraient évalués les actifs non cotés et les participations dans les entreprises familiales, principale source de contentieux de l'ancien ISF ?
Le texte ne dit pas si un plafonnement en fonction des revenus est prévu, alors que le Conseil constitutionnel censure les impositions confiscatoires.
La modulation climatique n'est pas décrite : quelle méthode de mesure de l'empreinte carbone d'un patrimoine, et quel écart de taux ?
Pour comprendre le fond du sujet
L'impôt sur la fortune (ISF)
Taxer le patrimoine des plus riches : rendement réel ou fuite assurée ?
L'ISF (1989-2017) imposait chaque année le patrimoine net des ménages au-delà d'un seuil (1,3 M€ en fin de période), à des taux progressifs jusqu'à 1,5 %. Remplacé en 2018 par l'IFI, restreint au seul patrimoine immobilier. Son rétablissement — élargi ou « climatique » — est l'un des marqueurs les plus clivants de 2027.
La taxe Zucman
Un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions ?
Proposée par l'économiste Gabriel Zucman, cette taxe garantirait que les quelque 1 800 foyers français détenant plus de 100 M€ de patrimoine paient chaque année au moins 2 % de sa valeur en impôts, tous prélèvements confondus. Elle répond à un constat empirique : au sommet de la distribution, le taux d'imposition effectif décroît.