Proposition de Jean-Luc Mélenchon (LFI) · Europe & institutions
Une assemblée constituante pour fonder la VIe République
Convoquer par référendum, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, une assemblée constituante chargée d'écrire la Constitution de la VIe République. Ses membres ne pourraient être ni parlementaires des assemblées sortantes ni candidats aux élections suivantes ; le référendum de convocation fixerait la composition (mode de scrutin, parité, part de tirage au sort), et le projet issu de deux ans de travaux serait soumis à référendum. En cas de rejet, la constituante reprendrait ses travaux.
Chiffrage : Coût direct limité à l'organisation de deux référendums et au fonctionnement de l'assemblée, non chiffré par LFI. L'enjeu est institutionnel et juridique plus que budgétaire.
Pourquoi cette proposition obtient 46 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 16 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le processus est décrit étape par étape : référendum de convocation sur le fondement de l'article 11, incompatibilités des membres, composition fixée par le référendum lui-même, deux ans de travaux, ratification par référendum, reprise des travaux en cas de rejet. Ce qui reste ouvert est le mode de scrutin et la part de tirage au sort, renvoyés au vote de convocation.
Financement : 18 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Le coût direct se limite à l'organisation de deux référendums et au fonctionnement de l'assemblée, ce qui est marginal à l'échelle du budget de l'État : l'enjeu est institutionnel, pas budgétaire. La note reste sous le maximum parce que ce coût n'est pas chiffré par LFI.
Appui économique : 6 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
La doctrine majoritaire tient la voie pour fermée : l'article 11 ne permettrait ni de réviser la Constitution ni de convoquer une constituante, position portée notamment par Dominique Rousseau, et le Conseil constitutionnel pourrait bloquer le processus en contrôlant le décret convoquant les électeurs. L'appui invoqué est un précédent politique, celui de 1962, pas un accord doctrinal.
Précédents : 6 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Les deux précédents disponibles finissent mal. Le Chili a rejeté deux projets successifs, en septembre 2022 avec environ 62 % de non puis en décembre 2023 avec environ 56 %, et la constitution de 1980 reste en vigueur. L'Islande a approuvé son texte à environ deux tiers en 2012 sans que le Parlement l'adopte jamais. Aucun processus constituant récent comparable n'a abouti.
Ce qui plaide pour
L'article 11 a déjà servi à réviser la Constitution hors de la procédure de l'article 89 : en 1962, l'élection du président au suffrage universel direct a été adoptée par cette voie, et le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum. (Précédent de 1962 ; Conseil constitutionnel, décision du 6 novembre 1962)
La demande démocratique est documentée : la défiance envers les institutions est massive dans les enquêtes d'opinion, et le programme cite un sondage Ifop de 2024 donnant 63 % de Français favorables à un processus constituant. (L'Avenir en commun 2025 ; baromètre de la confiance politique du CEVIPOF)
Ce qui plaide contre
Pour la doctrine majoritaire, l'article 11 ne permet ni de réviser la Constitution ni de convoquer une constituante : le constitutionnaliste Dominique Rousseau juge la voie fermée, et le Conseil constitutionnel pourrait bloquer le processus en contrôlant le décret convoquant les électeurs. (Public Sénat, « L'Assemblée constituante voulue par Jean-Luc Mélenchon est-elle possible ? »)
Deux ans de travaux constituants, renouvelables en cas de rejet du projet, installeraient une longue période d'incertitude sur les règles du jeu politique et économique, au moment même où le reste du programme exigerait des arbitrages rapides. (Analyses du calendrier proposé par le programme)
Le précédent chilien montre qu'un processus constituant démocratiquement engagé peut échouer deux fois de suite devant les électeurs, en absorbant l'essentiel de l'énergie politique d'un mandat. (Référendums chiliens de septembre 2022 et décembre 2023)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Chili, 2019-2023
Ce qui a été fait. Après la crise sociale de 2019, élection d'une convention constitutionnelle paritaire, puis, après l'échec du premier texte, second processus confié à un conseil élu.
Ce qui s'est passé. Le premier projet a été rejeté par référendum en septembre 2022 avec environ 62 % de non, le second en décembre 2023 avec environ 56 % de non : la constitution héritée de 1980 reste en vigueur.
Ce que ça dit de la mesure. La légitimité de la méthode ne garantit pas l'adoption du texte : un mandat entier peut être absorbé par un processus qui échoue.
Ce précédent la fragilise.
Islande, 2010-2013
Ce qui a été fait. Après la crise financière, assemblée constituante issue de citoyens élus et projet de constitution rédigé avec une forte participation en ligne.
Ce qui s'est passé. Approuvé à environ deux tiers lors d'un référendum consultatif en 2012, le projet n'a jamais été adopté par le Parlement et le processus s'est enlisé.
Ce que ça dit de la mesure. Sans mécanisme de ratification contraignant, un texte constituant même populaire peut mourir dans les institutions existantes ; le calendrier de LFI tente de traiter ce défaut en prévoyant un référendum de ratification obligatoire.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Que se passe-t-il si le Conseil constitutionnel bloque le décret convoquant les électeurs, hypothèse explicitement évoquée dans le dossier ?
Quelles règles s'appliquent pendant les deux ans de travaux : la Constitution de 1958 continue-t-elle de produire tous ses effets ?
Le texte ne fixe pas de limite au nombre de reprises des travaux en cas de rejets successifs.
Le mode de scrutin et la part de tirage au sort sont renvoyés au référendum de convocation, donc inconnus au moment du choix électoral.
Pour comprendre le fond du sujet
Le référendum d'initiative citoyenne (RIC)
Donner aux citoyens le pouvoir de déclencher des référendums : oxygène ou chaos ?
Le RIC permettrait à un nombre défini de citoyens de déclencher un référendum national contraignant — pour proposer une loi, en abroger une, réviser la Constitution ou révoquer un élu. Revendication centrale des Gilets jaunes, il figure aux programmes de plusieurs candidats de bords opposés (LFI, RN, DLF).