Marine Le Pen

TVA à 0 % sur les produits de première nécessité

Supprimer la TVA sur un panier de produits de première nécessité (alimentaire de base, énergie domestique, hygiène) et abaisser à 5,5 % la TVA sur les carburants et l'énergie, afin de rendre du pouvoir d'achat immédiatement et sans conditions.

Chiffrage : Coût de l'ordre de 10 à 15 Md€ par an pour le seul volet TVA. L'Institut Montaigne (think-tank libéral) évaluait en 2022 la seule baisse de TVA sur l'énergie de 20 à 5,5 % à environ 10 Md€ de recettes en moins par an, chiffrage repris pour le programme des législatives de 2024 ; le programme complet du bloc RN est estimé entre 80 et 100 Md€ sur cinq ans par les analyses externes.

Note de crédibilité : 48 sur 100. Précision de la mise en œuvre 18 sur 25, financement 8 sur 25, adossement au consensus économique 9 sur 25, précédents observés 13 sur 25.

Arguments favorables : La TVA est un impôt régressif : elle pèse proportionnellement plus sur les bas revenus, qui consomment l'essentiel de leur revenu. La baisser sur les biens de base cible donc mécaniquement les ménages modestes. (INSEE, études sur l'incidence de la TVA par décile) L'effet est immédiat et ne dépend d'aucune administration nouvelle : c'est une mesure exécutable dès la loi de finances suivante. (Faisabilité administrative) Depuis la révision de la directive TVA en avril 2022, un taux zéro est explicitement possible sur certaines catégories de biens de première nécessité : le verrou européen s'est desserré par rapport à 2022. (Directive (UE) 2022/542 sur les taux de TVA)

Objections : La transmission d'une baisse de TVA aux prix est notoirement incomplète : l'évaluation française de référence, sur la restauration en 2009, a montré qu'une large part de la baisse est captée par les marges. (Benzarti & Carloni, « Who Really Benefits from Consumption Tax Cuts? » (AEJ: Economic Policy, 2019)) Le taux réduit sur les carburants va à l'encontre du signal-prix carbone et bénéficie en volume davantage aux gros rouleurs qu'aux ménages les plus pauvres, qui sont aussi les moins motorisés. (Conseil des prélèvements obligatoires ; littérature sur la fiscalité environnementale) Le droit européen encadre strictement les taux de TVA : un taux zéro n'est possible que dans les catégories autorisées par la directive TVA, ce qui limite le périmètre annoncé, et exclut notamment les carburants. (Directive TVA 2006/112/CE, révisée en 2022)

Précédent, France, 2009 : restauration : Baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration. Moins d'un tiers de la baisse répercuté sur les prix ; l'essentiel absorbé par les marges et, partiellement, les salaires. Mesure largement revue ensuite. Précédent français direct et défavorable : une baisse de TVA ne devient un gain de pouvoir d'achat que si la concurrence dans le secteur y contraint.

Précédent, Royaume-Uni (permanent) : Taux zéro de TVA sur l'alimentation de base, les livres et les vêtements pour enfants. Dispositif stable depuis des décennies, effectivement redistributif en niveau, mais coûteux et critiqué comme un instrument mal ciblé : les ménages aisés en profitent aussi, en montant absolu davantage. La mesure est parfaitement applicable et pérenne. Sa faiblesse est le ciblage, pas la faisabilité.

Sources : Institut Montaigne (think-tank libéral) : supprimer la TVA sur les produits de première nécessité (chiffrage 2024) · Institut Montaigne : baisser la TVA sur l'énergie de 20 à 5,5 % (chiffrage 2022) · Programme de Marine Le Pen 2027, ÉlyséeScope · Comparateur de programmes, Fondation iFRAP (think-tank libéral)

Privatiser l'audiovisuel public

Céder les sociétés de l'audiovisuel public au secteur privé, mesure du programme des législatives de 2024, présentée à la fois comme une économie budgétaire et une réforme de principe.

Note : 45 sur 100. Juridiquement faisable avec un précédent français direct (privatisation de TF1 en 1987) ; mais la recette de cession serait ponctuelle, l'économie récurrente reste modeste à l'échelle du budget de l'État et le devenir des missions de service public n'est pas précisé. Source : Programme RN des législatives 2024 ; Public Sénat.

Réserver la commande publique en priorité aux entreprises françaises et européennes

Orienter les marchés publics vers les PME et entreprises nationales, dans l'esprit d'un « Buy European Act », pour soutenir la production sur le sol français.

Note : 30 sur 100. Le droit européen des marchés publics interdit toute préférence nationale explicite : la version forte de la mesure suppose soit une renégociation à 27, soit un conflit juridique ouvert ; des marges limitées existent en revanche sur l'allotissement et les critères, déjà utilisées. Source : Programme RN ; directives européennes sur les marchés publics.

Priorité nationale inscrite dans la Constitution

Instaurer par référendum une priorité des Français dans l'accès au logement social, à l'emploi et aux prestations sociales, en inscrivant le principe dans la Constitution pour le rendre insensible au contrôle de conventionnalité.

Chiffrage : Économies revendiquées de plusieurs milliards d'euros par an sur les prestations ; ces montants sont contestés par les évaluations indépendantes, qui rappellent que l'immigration a un solde budgétaire proche de zéro.

Note de crédibilité : 34 sur 100. Précision de la mise en œuvre 16 sur 25, financement 7 sur 25, adossement au consensus économique 5 sur 25, précédents observés 6 sur 25.

Arguments favorables : Le référendum de l'article 11 permet effectivement de contourner la voie parlementaire ordinaire, et une révision constitutionnelle place la norme au sommet de la hiérarchie interne. (Constitution, articles 11 et 89) L'existence de conditions de résidence pour l'accès à certaines prestations est déjà admise en droit français et européen : le principe d'un différentiel n'est pas inédit. (Droit de la sécurité sociale, conditions de résidence)

Objections : Le principe d'égalité et l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité relèvent du bloc de constitutionnalité et du droit de l'UE : une révision interne n'écarte pas les engagements européens et conventionnels, qui continuent de s'imposer. (Jurisprudence CJUE et Cour EDH ; Conseil constitutionnel, DC sur le droit des étrangers) Sur le plan budgétaire, les évaluations de référence trouvent un impact net de l'immigration proche de zéro, positif ou négatif selon les hypothèses : l'économie annoncée n'a pas d'assise dans cette littérature. (OCDE, « The Fiscal Impact of Immigration in OECD Countries » (2013, actualisé)) Une baisse de 80-90 % de l'immigration légale heurte les besoins de main-d'œuvre déclarés dans la santé, le bâtiment et l'agriculture, dans un contexte de vieillissement démographique. (DARES, tensions de recrutement par métier)

Précédent, Danemark, depuis 2015 : Politique migratoire très restrictive assumée par un gouvernement social-démocrate : durcissement du regroupement familial, prestations différenciées, « quartiers de transformation ». Baisse effective et durable des flux d'asile. Plusieurs dispositifs ont été censurés ou contestés devant les juridictions européennes. Une restriction forte est possible dans le cadre de l'UE, mais dans une marge nettement plus étroite que celle revendiquée, et au prix d'un contentieux permanent.

Précédent, Royaume-Uni, après le Brexit : Reprise du contrôle intégral de la politique migratoire hors du cadre européen. L'immigration nette a atteint des records historiques après 2021, la souveraineté retrouvée ayant surtout servi à remplacer des flux européens par des flux extra-européens répondant aux besoins de l'économie. Précédent notable : reprendre le contrôle juridique ne produit pas mécaniquement une baisse des flux, parce que la demande économique de main-d'œuvre demeure.

Sources : Le Club des Juristes : pourquoi le référendum sur l'accès des étrangers aux prestations sociales n'aura pas lieu · Que propose Marine Le Pen sur l'immigration, ÉlyséeScope · Programme complet de Marine Le Pen

Un référendum constitutionnel sur l'immigration dès le début du mandat

Soumettre aux Français, dès l'élection, un projet de loi « citoyenneté, identité, immigration » : inscription de la priorité nationale, restriction drastique du regroupement familial et des régularisations, expulsion des délinquants étrangers, et sanctuarisation dans la Constitution de la compétence exclusivement nationale de la politique migratoire, afin de la mettre hors de portée du contrôle des juges européens et nationaux. Les porte-parole du RN présentent ce référendum comme l'« acte 2 » de la politique migratoire, après la loi de 2024.

Chiffrage : Coût direct limité à l'organisation du scrutin, de l'ordre de quelques centaines de millions d'euros. L'essentiel de l'enjeu est juridique et institutionnel, pas budgétaire.

Note de crédibilité : 42 sur 100. Précision de la mise en œuvre 15 sur 25, financement 15 sur 25, adossement au consensus économique 5 sur 25, précédents observés 7 sur 25.

Arguments favorables : L'outil référendaire répond à un blocage réel : une large partie des durcissements votés par le Parlement dans la loi immigration de 2024 a été censurée, et un vote populaire donnerait à la réforme une légitimité démocratique directe. (Conseil constitutionnel, décision du 25 janvier 2024 sur la loi immigration) L'article 11 permet au président de convoquer un référendum sans accord préalable du Parlement : si son champ est admis, le calendrier annoncé est matériellement possible. (Constitution, article 11)

Objections : La majorité des constitutionnalistes considèrent que l'immigration n'entre pas dans le champ de l'article 11, limité aux réformes de politique économique, sociale ou environnementale ; le Conseil constitutionnel a rejeté en avril 2024, pour des raisons voisines, un référendum d'initiative partagée sur les prestations sociales des étrangers. (Conseil constitutionnel, décision RIP du 11 avril 2024 ; Dominique Rousseau, cité par Public Sénat) Réviser la Constitution par l'article 11 sans passer par le Parlement reprend le précédent contesté de 1962 : le Conseil d'État et la doctrine dominante y voient un contournement de la procédure de révision de l'article 89. (Doctrine constitutionnelle ; précédent du référendum de 1962) Même constitutionnalisée, la priorité nationale resterait contraire au droit de l'UE et à la Convention européenne des droits de l'homme, qui continuent de s'imposer : le « bouclier constitutionnel » n'éteint pas le conflit juridique, il l'ouvre. (Jurisprudence CJUE et Cour EDH)

Précédent, Suisse, 2014-2016 : Initiative populaire « contre l'immigration de masse » adoptée à 50,3 %, imposant des plafonds et une préférence nationale à l'embauche. Mise en œuvre édulcorée par le Parlement en 2016 pour préserver les accords bilatéraux avec l'UE : pas de plafonds, simple obligation d'annonce des postes vacants dans certains secteurs. Un vote populaire ne suffit pas quand la mesure heurte des engagements européens dont le pays ne veut pas payer la rupture : le texte appliqué peut être très éloigné du texte voté.

Précédent, Hongrie, 2016-2020 : Référendum contre les quotas européens de relocalisation de demandeurs d'asile : 98 % de « non », mais participation inférieure au seuil de validité. Le gouvernement a poursuivi sa politique malgré l'invalidité du scrutin ; la CJUE a condamné la Hongrie en 2020 pour ses manquements au droit d'asile européen, avec astreintes financières. L'affrontement d'un État membre avec le cadre migratoire européen se règle devant la CJUE, où l'État a jusqu'ici systématiquement perdu sur ce terrain.

Sources : Public Sénat : le référendum sur l'immigration voulu par Marine Le Pen est-il constitutionnel ? · Public Sénat : le Conseil constitutionnel rejette le RIP des LR sur l'immigration · franceinfo : « l'acte 2 sera en 2027 avec un référendum » (Yoann Gillet, RN)

Supprimer le regroupement familial

Mettre fin au dispositif qui permet à un étranger en situation régulière de faire venir sa famille proche, remplacé au mieux par des admissions au cas par cas.

Note : 22 sur 100. Le droit de mener une vie familiale normale est protégé par la Constitution depuis 1993 et le regroupement est encadré par une directive européenne de 2003 : une suppression pure exigerait de gagner à la fois la révision constitutionnelle et un bras de fer européen ; seuls des durcissements paramétriques (durée de résidence, ressources, logement) sont réalistes à droit constant. Source : Conseil constitutionnel, décision du 13 août 1993 ; directive 2003/86/CE.

Expulser systématiquement les délinquants et criminels étrangers

Rendre automatique l'expulsion des étrangers condamnés, en levant les protections liées aux attaches familiales et en conditionnant les visas à la délivrance des laissez-passer consulaires.

Note : 35 sur 100. L'objectif est partagé au-delà du RN et des leviers réels existent (levée de protections votée en 2024, pression sur les accords consulaires), mais l'exécution bute sur le refus des pays d'origine et sur l'article 3 de la CEDH ; le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire reste faible quelle que soit la majorité. Source : Loi immigration du 26 janvier 2024 ; données du ministère de l'Intérieur sur l'exécution des OQTF.

Retraite à 60 ans après 40 annuités, financée par la lutte contre la fraude

Rétablir un départ à 60 ans conditionné à 40 années de cotisation effective, en présentant la lutte contre la fraude sociale et les économies sur les prestations versées aux étrangers comme sources principales de financement.

Chiffrage : L'Institut Montaigne (think-tank libéral) chiffrait en 2022 le retour à 60 ans avec 40 annuités, assorti de la revalorisation du minimum vieillesse, entre 23,5 et 38,5 Md€ par an selon les scénarios ; la candidate revendiquait 17,1 Md€ pour l'ensemble de ses mesures favorables aux retraités, que l'institut évaluait à 37,7 Md€. La fraude sociale est estimée entre 6 et 13 Md€ par an par la Cour des comptes, dont une fraction seulement est recouvrable.

Note de crédibilité : 35 sur 100. Précision de la mise en œuvre 14 sur 25, financement 4 sur 25, adossement au consensus économique 7 sur 25, précédents observés 10 sur 25.

Arguments favorables : La condition des 40 annuités cible les carrières longues commencées tôt, c'est-à-dire les métiers les plus pénibles : l'argument d'équité est réel et documenté par les écarts d'espérance de vie. (INSEE, espérance de vie par catégorie socioprofessionnelle) La fraude sociale existe et est chiffrée par la Cour des comptes : le sujet du recouvrement n'est pas imaginaire. (Cour des comptes, rapports sur la fraude aux prestations sociales)

Objections : L'écart d'ordre de grandeur est le point faible décisif : la fraude sociale recouvrable se compte en quelques milliards, le coût de la mesure en dizaines de milliards. (Cour des comptes ; chiffrages COR) L'engagement lui-même n'est pas stabilisé : le 12 mai 2026, Jordan Bardella déclarait au Frankfurter Allgemeine Zeitung « examiner » un relèvement de l'âge légal avant d'affirmer sur LCI que « l'âge de départ ne veut rien dire », quand Marine Le Pen réaffirmait le 13 mai que le retour à 60 ans pour les carrières longues « reste d'actualité ». L'arbitrage est renvoyé à l'automne 2026. (Public Sénat, « Au RN, la réforme des retraites divise Jordan Bardella et Marine Le Pen » (2026)) Comme pour la proposition équivalente de LFI, aucun pays comparable ne s'engage dans cette direction démographique. (Commission européenne, Ageing Report)

Précédent, France, 1982 : Passage de 65 à 60 ans. Mesure appliquée, puis contrebalancée par toutes les réformes depuis 1993. Faisable juridiquement, coûteux durablement.

Précédent, France, législatives 2024 : Le RN, donné favori, a renvoyé l'abrogation de la réforme de 2023 « à un second temps » en invoquant l'état des finances publiques. L'engagement phare a été suspendu dès que la perspective du pouvoir s'est rapprochée, sans être formellement abandonné. Précédent interne récent : la promesse résiste mal à l'épreuve du chiffrage, ce qui éclaire l'arbitrage en cours pour 2027.

Sources : Institut Montaigne (think-tank libéral) : retraite à 60 ans avec 40 annuités, chiffrage 2022 · Public Sénat : la réforme des retraites divise Bardella et Le Pen pour 2027 · Marine Le Pen et la retraite, ÉlyséeScope

Un arbitrage de rentrée 2026 encore ouvert sur l'âge de départ

Deux lignes coexistent publiquement au sein du RN : le retour à 60 ans pour les carrières longues, défendu par Marine Le Pen (position 2022, réaffirmée le 13 mai 2026), et un système fondé sur la durée de cotisation sans âge pivot abaissé, esquissé par Jordan Bardella en mai 2026. Le parti a annoncé que le programme ferait l'objet d'ajustements à l'automne 2026.

Note : 25 sur 100. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, l'engagement central du thème n'est pas stabilisé : la note reflète cette incertitude documentée, pas la valeur d'une option plutôt que de l'autre. Source : Public Sénat, « Au RN, la réforme des retraites divise Jordan Bardella et Marine Le Pen » (2026).

Réindexer les pensions sur l'inflation et porter le minimum vieillesse à 1 000 €

Garantir que les pensions suivent les prix et revaloriser le minimum vieillesse, engagements du programme de 2022 maintenus depuis dans les campagnes du RN.

Note : 45 sur 100. Techniquement simple et déjà largement pratiqué (les pensions ont été réindexées de fait pendant l'épisode d'inflation), mais le coût récurrent chiffré par l'Institut Montaigne en 2022 s'ajoute à celui du retour à 60 ans, sans financement propre identifié. Source : Institut Montaigne, chiffrage 2022 de la réindexation des pensions.

Exonérer d'impôt sur le revenu les jeunes actifs de moins de 30 ans

Mesure du programme de 2022, pensée pour retenir les jeunes diplômés en France et soutenir l'entrée dans la vie active.

Note : 35 sur 100. Simple à administrer, mais le ciblage est discutable : l'avantage croît avec le revenu et profite donc surtout aux jeunes les mieux payés, et une différence de traitement devant l'impôt fondée sur le seul âge soulèverait une question d'égalité devant les charges publiques. Source : Programme de Marine Le Pen 2022 ; chiffrages de l'Institut Montaigne.

Un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME

Abaisser l'imposition des bénéfices des PME pour favoriser l'investissement et l'emploi local, volet PME du programme économique.

Note : 40 sur 100. Instrument classique et administrable : un taux réduit PME existe déjà à 15 % sur une fraction des bénéfices, la mesure consisterait à l'étendre ; le coût dépend des seuils retenus, qui ne sont pas précisés à ce stade. Source : Programme économique du RN.

Financer le programme par la lutte contre les fraudes sociale et fiscale

La fraude aux prestations et la fraude fiscale sont présentées comme une source majeure de financement des baisses d'impôts et des dépenses nouvelles.

Note : 25 sur 100. Le gisement existe mais les ordres de grandeur ne concordent pas : la Cour des comptes évalue la fraude sociale entre 6 et 13 Md€ par an, dont une fraction recouvrable, quand le programme mobilise des dizaines de milliards ; le rendement supplémentaire du contrôle fiscal est réel mais limité. Source : Cour des comptes, rapports sur la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations.

Encourager une hausse des salaires de 10 % exonérée de cotisations patronales

Mesure du programme de 2022 : les entreprises augmentant les salaires jusqu'à 10 %, pour les rémunérations allant jusqu'à trois SMIC, seraient exonérées de cotisations patronales sur cette augmentation.

Note : 35 sur 100. Le mécanisme est décrit et administrable, mais l'effet d'aubaine serait massif : les hausses de salaires qui auraient eu lieu de toute façon seraient subventionnées, pour un coût supporté par les comptes sociaux, sans garantie que les entreprises qui n'augmentent pas s'y mettent. Source : Programme de Marine Le Pen 2022 ; analyses de l'Institut Montaigne.

Défiscaliser les heures supplémentaires

Exonérer d'impôt et de cotisations les heures supplémentaires pour augmenter le revenu des salariés qui travaillent plus, dans la continuité du dispositif de 2007.

Note : 40 sur 100. Précédent français direct : la loi TEPA de 2007 a bien augmenté le revenu des bénéficiaires, mais ses évaluations n'ont pas mis en évidence d'effet net sur les heures réellement travaillées, pour un coût budgétaire de plusieurs milliards ; une exonération partielle existe d'ailleurs déjà depuis 2019. Source : Évaluations de la loi TEPA (2007-2012) ; comité d'évaluation des dépenses fiscales.

La priorité nationale à l'emploi à compétences égales

Permettre aux employeurs, à compétences égales, de préférer un candidat français, et réserver certains emplois publics aux nationaux au-delà du droit actuel.

Note : 18 sur 100. La mesure est frontalement contraire au principe constitutionnel d'égalité, à la libre circulation des travailleurs européens et aux conventions de l'OIT sur la discrimination : elle suppose d'avoir gagné au préalable le référendum constitutionnel, puis de soutenir le contentieux européen qui suivrait. Source : Règlement (UE) 492/2011 ; convention n° 111 de l'OIT ; jurisprudence constitutionnelle.

Supprimer l'aide médicale d'État au profit d'une aide d'urgence vitale

Remplacer l'AME, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois, par une aide limitée aux urgences vitales. La mesure est présentée à la fois comme une économie budgétaire et comme la suppression d'un facteur d'attractivité migratoire.

Chiffrage : L'AME a coûté environ 1,2 Md€ en 2023 pour près de 466 000 bénéficiaires. L'économie brute maximale est donc de cet ordre, avant reports de coûts vers les urgences hospitalières et les prises en charge tardives, que les évaluations sanitaires jugent significatifs.

Note de crédibilité : 35 sur 100. Précision de la mise en œuvre 16 sur 25, financement 11 sur 25, adossement au consensus économique 4 sur 25, précédents observés 4 sur 25.

Arguments favorables : La mesure est juridiquement simple : l'AME relève de la loi et de la loi de finances, un gouvernement disposant d'une majorité peut la réformer rapidement, sans révision constitutionnelle. (Débats budgétaires 2023-2026 sur les crédits de l'AME) Une base politique existe au-delà du RN : le Sénat a voté à plusieurs reprises des restrictions du dispositif, encore lors du budget 2026 avec une baisse de 200 M€ de ses crédits. (Public Sénat, examen du budget 2026)

Objections : Le rapport commandé par le gouvernement à Claude Évin et Patrick Stefanini conclut que l'AME est un dispositif « utile », « globalement maîtrisé », qui répond à des préoccupations de santé publique, et ne recommande pas sa suppression. (Rapport Évin-Stefanini, décembre 2023, présenté par LCP) Restreindre la couverture ne supprime pas les malades : les pathologies non traitées se reportent vers les urgences, plus coûteuses, et le défaut de soins des maladies transmissibles crée un risque pour l'ensemble de la population. (Positions de l'Académie nationale de médecine et des fédérations hospitalières) Le précédent étranger le plus proche, en Espagne, s'est soldé par une hausse documentée de la mortalité des sans-papiers, avant rétablissement de la couverture en 2018. (franceinfo, « Le vrai du faux » ; étude de l'Université de Barcelone (2018))

Précédent, Espagne, 2012-2018 : Restriction par décret-loi de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière aux urgences, à la maternité et aux mineurs. Études universitaires concluant à une hausse de la mortalité des sans-papiers de l'ordre de 20 % à trois ans et à une progression de maladies infectieuses ; la couverture universelle a été rétablie en 2018. Le précédent le plus comparable à la mesure proposée s'est traduit par des coûts humains et sanitaires documentés, sans économies nettes démontrées, et a fini par être abandonné.

Sources : Institut Montaigne (think-tank libéral) : suppression de l'AME et remplacement par l'aide d'urgence vitale (2024) · LCP : le rapport Évin-Stefanini juge l'AME « utile » et « globalement maîtrisée » · franceinfo, « Le vrai du faux » : la mortalité des sans-papiers en Espagne après 2012

Rouvrir des services hospitaliers et des maternités de proximité

Stopper les fermetures et rouvrir des services d'urgence et des maternités dans les territoires, au nom de l'égalité d'accès aux soins.

Note : 32 sur 100. La demande territoriale est réelle et documentée, mais les fermetures de maternités reposent largement sur des seuils de sécurité périnatale (nombre minimal d'accouchements) et sur la pénurie de praticiens : rouvrir sans équipes revient à déplacer le risque, et aucun chiffrage n'accompagne l'engagement. Source : Programme RN ; rapports de la Cour des comptes sur les maternités.

Former plus de médecins pour résorber les déserts médicaux

Augmenter les capacités de formation en médecine et faciliter l'installation dans les zones sous-dotées.

Note : 45 sur 100. Orientation consensuelle et déjà engagée : le numerus clausus est supprimé depuis 2019 et les promotions augmentent ; l'effet est cependant lent, environ dix ans entre l'entrée en études et l'installation, et le programme ne précise pas d'instrument nouveau contre les inégalités territoriales immédiates. Source : Programme RN ; réforme des études de santé de 2019.

Sortir du commandement intégré de l'OTAN

Quitter la structure militaire intégrée de l'Alliance atlantique, rejointe en 2009, tout en restant membre de l'OTAN et en maintenant la clause de défense mutuelle de l'article 5 ; les coopérations se feraient au cas par cas selon l'intérêt national.

Note : 35 sur 100. La décision est juridiquement possible et unilatérale, avec le précédent français de 1966-2009 ; ses critiques, dont l'Institut Montaigne, y voient une perte d'influence sur la planification alliée en pleine guerre en Ukraine, pour un gain d'autonomie incertain puisque la France resterait liée par l'article 5. Source : Institut Montaigne, « Marine Le Pen et la défense : la grande illusion » ; déclarations de la candidate (2022-2026).

Poursuivre la hausse du budget des armées

En 2022, la candidate visait 55 Md€ annuels en 2027 ; la loi de programmation militaire 2024-2030 a depuis porté la trajectoire nationale au-delà de ce niveau, que le RN soutient en la réorientant vers l'équipement produit en France.

Note : 50 sur 100. La trajectoire est déjà votée et financée dans les budgets récents, avec un large consensus politique ; la spécificité du RN (achats exclusivement nationaux, encadrement des coopérations européennes) renchérirait certains programmes sans être chiffrée. Source : Institut Montaigne, chiffrage 2022 ; loi de programmation militaire 2024-2030.

Réserver la commande d'armement à l'industrie française

Sortir des programmes d'armement en coopération européenne jugés déséquilibrés et faire produire les équipements des armées en France.

Note : 32 sur 100. La base industrielle française est réelle et couvre une large gamme, mais certains segments (munitions de masse, spatial, avion de combat futur) reposent sur des coopérations dont la sortie aurait un coût élevé et des délais longs ; aucune étude d'impact n'accompagne l'engagement. Source : Programme RN ; rapports parlementaires sur l'industrie de défense.

Un « big bang de l'autorité » à l'école

Uniforme, vouvoiement des professeurs, interdiction des téléphones portables et sanctions disciplinaires renforcées, détaillés par Jordan Bardella pendant la campagne des législatives de 2024.

Note : 40 sur 100. L'essentiel relève du pouvoir réglementaire ou du règlement intérieur des établissements, donc exécutable rapidement ; en revanche l'effet de ces mesures sur le niveau scolaire n'est pas documenté, l'expérimentation française de l'uniforme lancée en 2024 n'ayant pas encore produit d'évaluation. Source : Public Sénat, « Jordan Bardella promet un big bang de l'autorité à l'école » (2024).

Mettre fin au collège unique au profit d'un collège modulaire

Différencier les parcours au collège selon le niveau et le projet des élèves, avec des groupes de niveau étendus à toutes les matières, mesure reprise du programme de 2022.

Note : 30 sur 100. L'orientation précoce a des précédents européens réels, mais la recherche comparative (PISA) montre qu'elle renforce le lien entre origine sociale et destin scolaire lorsqu'aucun mécanisme de rattrapage ne l'accompagne ; le contenu opérationnel du « collège modulaire » reste peu détaillé. Source : Programme RN 2022 et législatives 2024 ; comparaisons internationales PISA.

Revaloriser l'enseignement professionnel et l'apprentissage

Renforcer les filières professionnelles et l'apprentissage comme voies d'excellence, en lien avec les besoins de réindustrialisation.

Note : 45 sur 100. Orientation consensuelle et continue avec les politiques menées depuis 2018, qui ont fortement développé l'apprentissage ; le programme n'y ajoute pas d'instrument précis ni de budget identifié à ce stade. Source : Programme RN.

Un « prix français » de l'électricité hors des règles européennes du marché

Découpler la facture des Français du marché européen en sortant des règles de fixation des prix, pour facturer l'électricité à un prix reflétant le coût du parc nucléaire national, tout en relançant massivement la filière (prolongation du parc existant, nouveaux EPR, petits réacteurs modulaires) et en imposant un moratoire aux nouveaux projets éoliens, dont l'accès prioritaire au réseau serait supprimé.

Chiffrage : La baisse de TVA sur l'énergie associée est évaluée à environ 10 Md€ par an de recettes en moins (Institut Montaigne, 2022). Le coût du nouveau nucléaire est massif : le seul programme de six EPR2 déjà engagé par l'État se chiffre en dizaines de milliards d'euros portés par EDF, avant tout réacteur supplémentaire.

Note de crédibilité : 36 sur 100. Précision de la mise en œuvre 12 sur 25, financement 7 sur 25, adossement au consensus économique 8 sur 25, précédents observés 9 sur 25.

Arguments favorables : La logique industrielle est réelle : le parc nucléaire historique a longtemps donné à la France une électricité parmi les moins chères d'Europe, et le découplage entre coûts de production nationaux et prix marginal européen a été douloureusement visible lors de la crise de 2021-2022. (Débats sur la réforme du marché européen de l'électricité, 2022-2024) Le volet nucléaire est déjà engagé et largement consensuel : prolongation du parc, loi d'accélération de 2023, six EPR2 décidés, ce qui donne à cette partie du programme un ancrage concret. (Loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées au nucléaire)

Objections : La France est physiquement interconnectée et exportatrice d'électricité : sortir unilatéralement des règles de prix européennes supposerait d'enfreindre ou de renégocier le cadre de l'UE, alors que la réforme du marché adoptée en 2024 (contrats de long terme, contrats pour différence) répond déjà partiellement au problème identifié. (Réforme du marché européen de l'électricité (2024) ; Terra Nova (think-tank classé à gauche), « Le paradis énergétique de Jordan Bardella ») Un moratoire sur l'éolien contredit tous les scénarios du gestionnaire de réseau : même les trajectoires les plus nucléarisées de RTE supposent un fort développement des renouvelables d'ici 2050, les nouveaux réacteurs n'arrivant pas avant 2035-2040. (RTE, « Futurs énergétiques 2050 ») Le précédent industriel récent est défavorable au calendrier annoncé : l'EPR de Flamanville a été livré avec douze ans de retard pour un coût de construction multiplié par près de quatre, ce qui fragilise la promesse d'une baisse de facture par le nouveau nucléaire. (Cour des comptes, rapport sur la filière EPR (2020))

Précédent, Espagne et Portugal, 2022-2023 : « Exception ibérique » : plafonnement du prix du gaz entrant dans la formation des prix de l'électricité, négocié avec la Commission européenne. Baisse réelle des prix de gros pendant la crise ; dispositif temporaire, autorisé précisément parce que la péninsule ibérique est très peu interconnectée au reste du marché européen. Une dérogation nationale aux règles de prix est possible, mais négociée dans le cadre européen et justifiée par une situation d'isolement électrique que la France, exportatrice et interconnectée, n'a pas.

Précédent, France, Flamanville 3, 2007-2024 : Construction d'un EPR tête de série, annoncé à 3,3 Md€ pour une mise en service en 2012. Raccordé au réseau fin 2024, coût de construction porté à plus de 12 Md€, environ 19 Md€ en intégrant les coûts de financement selon la Cour des comptes. La filière peut livrer, mais les délais et coûts constatés rendent improbable une baisse de la facture par le nouveau nucléaire avant la décennie 2040 : à court terme, la baisse promise repose surtout sur la TVA et la sortie du marché, les deux volets les plus fragiles juridiquement.

Sources : Institut Montaigne (think-tank libéral) : chiffrage de la TVA à 5,5 % sur l'énergie · Terra Nova (think-tank classé à gauche) : « Le paradis énergétique de Jordan Bardella »

Rétablir les peines planchers et porter le parc carcéral à 85 000 places

Réintroduire des peines minimales automatiques pour les récidivistes, supprimer les remises de peine automatiques et construire les places de prison correspondantes, l'objectif affiché en 2022 étant un parc de 85 000 places. Jordan Bardella a redemandé en 2025 le retour « immédiat » des peines planchers, également soutenu par une partie de la droite.

Chiffrage : L'Institut Montaigne chiffrait en 2022 l'objectif de 85 000 places à environ 4,7 Md€ d'investissement, plus 0,8 Md€ par an de fonctionnement. Le durcissement des peines augmenterait en outre durablement la population détenue, donc la dépense pénitentiaire, sans que ce second effet soit chiffré par le programme.

Note de crédibilité : 37 sur 100. Précision de la mise en œuvre 14 sur 25, financement 8 sur 25, adossement au consensus économique 7 sur 25, précédents observés 8 sur 25.

Arguments favorables : La surpopulation carcérale est un fait : plus de 80 000 détenus pour environ 62 000 places opérationnelles, une densité record qui a valu à la France une condamnation européenne ; un effort de construction est de toute façon nécessaire. (Statistiques pénitentiaires du ministère de la Justice ; CEDH, arrêt J.M.B. et autres c. France (2020)) Les peines planchers ont déjà existé en droit français entre 2007 et 2014 et avaient été jugées conformes à la Constitution : le véhicule juridique est éprouvé et rapide. (Loi du 10 août 2007 ; décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2007)

Objections : Le bilan de l'expérience française est faible : les juridictions ont écarté les planchers dans environ la moitié des cas, et aucune évaluation n'a démontré d'effet sur la récidive avant l'abrogation de 2014. (Rapports parlementaires sur l'application de la loi de 2007 ; Terra Nova (think-tank classé à gauche)) La recherche criminologique converge : c'est la certitude et la rapidité de la sanction qui dissuadent, bien davantage que sa sévérité, ce que confirment les synthèses américaines sur les peines minimales obligatoires. (National Research Council, « The Growth of Incarceration in the United States » (2014)) Les programmes immobiliers pénitentiaires dérapent systématiquement : le plan « 15 000 places » lancé en 2017 accuse plusieurs années de retard, ce qui interroge le réalisme d'un passage à 85 000 places en un quinquennat. (Cour des comptes et rapports budgétaires sur le plan 15 000 places)

Précédent, France, 2007-2014 : Peines planchers pour les récidivistes, instaurées par la loi du 10 août 2007. Appliquées dans environ un cas sur deux, hausse mécanique des courtes peines d'emprisonnement, aucun effet démontré sur la récidive ; abrogées en 2014. Précédent français direct : l'automaticité a surtout déplacé le pouvoir d'appréciation des juges sans bénéfice mesuré sur la délinquance, tout en alimentant la surpopulation carcérale.

Précédent, États-Unis, années 1980-2010 : Peines minimales obligatoires fédérales et lois « three strikes » dans plusieurs États. Quintuplement de la population carcérale, effets dissuasifs jugés marginaux par la synthèse du National Research Council, coûts budgétaires et sociaux majeurs ; assouplissements bipartisans depuis 2010, jusqu'au First Step Act de 2018. La version la plus aboutie des peines automatiques a produit beaucoup de prison pour peu de sécurité mesurable, au point que les deux partis américains sont revenus en arrière.

Sources : Institut Montaigne (think-tank libéral) : atteindre 85 000 places de prison, chiffrage 2022 · Terra Nova (think-tank classé à gauche) : « Pour en finir avec les peines plancher » · Programme officiel du RN (« 22 mesures »)

Supprimer l'« excuse de minorité » pour les mineurs délinquants

Écarter l'atténuation de peine liée à la minorité, au moins pour les récidivistes et les plus de 16 ans, afin de juger les mineurs violents « comme des adultes ».

Note : 25 sur 100. Le Conseil constitutionnel fait de l'atténuation de la responsabilité des mineurs un principe fondamental reconnu par les lois de la République : il a encore censuré en 2025 la comparution immédiate des mineurs récidivistes votée dans la loi Attal ; une suppression générale supposerait une révision constitutionnelle non détaillée. Source : Conseil constitutionnel, jurisprudence sur la justice des mineurs ; censure partielle de la loi du 23 juin 2025.

Une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Présumer la légitime défense des policiers et gendarmes qui font usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions, engagement constant depuis 2017.

Note : 28 sur 100. Une présomption, même simple, inverse la logique du contrôle de l'usage de la force publique : la doctrine juridique y voit un risque de contrariété avec l'article 2 de la CEDH, qui impose un usage strictement nécessaire de la force létale et une enquête effective ; le cadre a déjà été assoupli en 2017 sans faire disparaître la demande. Source : Programme RN ; article L435-1 du code de la sécurité intérieure, loi du 28 février 2017.

Réduire fortement la contribution française au budget de l'UE

Jordan Bardella a évoqué en 2026 une division par deux de la contribution française, de l'ordre de 28 Md€ bruts cette année-là, présentée comme une source de financement du programme.

Note : 20 sur 100. Le cadre financier pluriannuel européen est adopté à l'unanimité pour sept ans et la contribution découle des traités : un refus unilatéral de payer constituerait une rupture juridique caractérisée, et seul le solde net français, très inférieur aux montants évoqués, serait économiquement mobilisable. Source : Public Sénat, « Diminuer la part française au budget de l'Union, la promesse incertaine du RN ».

Inscrire la primauté du droit national sur le droit européen

Constitutionnaliser la supériorité du droit français sur les normes européennes, notamment en matière migratoire, pour neutraliser les jurisprudences de la CJUE et de la Cour EDH.

Note : 18 sur 100. La primauté du droit de l'UE est la clef de voûte de l'ordre juridique européen : l'inverser dans la Constitution ouvrirait un conflit du type de celui de la Pologne après 2021, sanctionné par des astreintes financières massives et un gel de fonds, sans que le pays quitte formellement l'Union. Source : CJUE, jurisprudence Costa c. ENEL et suivantes ; précédent polonais 2021-2023.

Une « Europe des nations » renégociée de l'intérieur

Transformer l'UE en une alliance d'États souverains, en s'appuyant sur les gouvernements et partis alliés en Europe pour renégocier les traités sans quitter l'Union ni l'euro.

Note : 28 sur 100. L'abandon du Frexit rend la ligne compatible avec le maintien dans l'Union et le RN dispose désormais d'alliés au pouvoir ou aux portes du pouvoir dans plusieurs capitales ; mais une révision des traités exige l'unanimité des 27 et une ratification dans chaque État, qu'aucun rapport de force actuel ne garantit. Source : Programme européen du RN ; groupe Patriotes pour l'Europe au Parlement européen.

La priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux

Faire passer les ménages français avant les ménages étrangers, à situation comparable, dans les attributions de logements sociaux.

Note : 22 sur 100. L'attribution selon la nationalité se heurte frontalement au principe d'égalité, au droit européen et au droit au logement : sans la révision constitutionnelle préalable du volet immigration, la mesure serait censurée ; elle dépend donc entièrement du succès du référendum, lui-même juridiquement incertain. Source : Jurisprudence constitutionnelle sur le principe d'égalité ; droit européen de la non-discrimination.

Un prêt public à taux zéro pour l'accession des jeunes ménages

Dans le programme de 2022, un prêt de l'État pouvant atteindre 100 000 € à taux zéro pour les jeunes couples primo-accédants, dont le remboursement du capital restant serait annulé à la naissance d'un troisième enfant.

Note : 38 sur 100. Instrument administrable avec un précédent direct (le prêt à taux zéro existant) et un chiffrage externe disponible depuis 2022 ; mais un soutien massif à la demande dans les zones tendues alimente les prix si l'offre ne suit pas, et le volet nataliste en accroît le coût sans garantie d'effet. Source : Institut Montaigne, chiffrage 2022 du prêt de 100 000 € aux jeunes ménages.

Geler les loyers dans les zones tendues

Bloquer temporairement l'évolution des loyers là où le marché est le plus tendu, au titre du pouvoir d'achat.

Note : 30 sur 100. Juridiquement praticable à court terme (des plafonnements ont déjà été appliqués en France), mais la littérature sur le contrôle des loyers converge : protection réelle des locataires en place, au prix d'une contraction de l'offre locative et d'un report sur les nouveaux entrants si le gel se prolonge. Source : Programme RN ; littérature économique sur l'encadrement des loyers (Berlin 2020, Paris-Lille).