Proposition de Marine Le Pen (RN) · Écologie & énergie
Un « prix français » de l'électricité hors des règles européennes du marché
Découpler la facture des Français du marché européen en sortant des règles de fixation des prix, pour facturer l'électricité à un prix reflétant le coût du parc nucléaire national, tout en relançant massivement la filière (prolongation du parc existant, nouveaux EPR, petits réacteurs modulaires) et en imposant un moratoire aux nouveaux projets éoliens, dont l'accès prioritaire au réseau serait supprimé.
Chiffrage : La baisse de TVA sur l'énergie associée est évaluée à environ 10 Md€ par an de recettes en moins (Institut Montaigne, 2022). Le coût du nouveau nucléaire est massif : le seul programme de six EPR2 déjà engagé par l'État se chiffre en dizaines de milliards d'euros portés par EDF, avant tout réacteur supplémentaire.
Pourquoi cette proposition obtient 36 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 12 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le contenu industriel est identifié, prolongation du parc, nouveaux EPR, petits réacteurs modulaires, moratoire sur l'éolien et suppression de son accès prioritaire au réseau. En revanche le cœur de la mesure, la sortie des règles européennes de fixation des prix, n'est associé à aucun véhicule juridique : ni renégociation, ni dérogation, ni calendrier.
Financement : 7 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Deux coûts sont en jeu et aucun n'est couvert dans le dossier : environ 10 Md€ par an de recettes en moins pour la baisse de TVA associée, selon l'Institut Montaigne, étiqueté libéral, et un programme nucléaire dont la seule tranche déjà engagée, six EPR2, se chiffre en dizaines de milliards d'euros portés par EDF. Le prix français annoncé n'est pas calculé.
Appui économique : 8 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Le constat de départ est partagé : le découplage entre coûts de production nationaux et prix marginal européen a été visible pendant la crise de 2021-2022, et la réforme du marché adoptée en 2024 y répond déjà partiellement, ce qui affaiblit l'argument de la rupture. Les objections sont techniques : la France est interconnectée et exportatrice, et le moratoire sur l'éolien contredit tous les scénarios de RTE, y compris les plus nucléarisés.
Précédents : 9 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
L'exception ibérique de 2022-2023 montre qu'une dérogation aux règles de prix est possible, mais négociée avec la Commission et justifiée par un isolement électrique que la France n'a pas : le précédent est classé mitigé. Flamanville est classé défavorable, plus de 12 Md€ de coût de construction contre 3,3 Md€ annoncés et douze ans de retard, ce qui rend improbable une baisse de facture par le nouveau nucléaire avant la décennie 2040.
Ce qui plaide pour
La logique industrielle est réelle : le parc nucléaire historique a longtemps donné à la France une électricité parmi les moins chères d'Europe, et le découplage entre coûts de production nationaux et prix marginal européen a été douloureusement visible lors de la crise de 2021-2022. (Débats sur la réforme du marché européen de l'électricité, 2022-2024)
Le volet nucléaire est déjà engagé et largement consensuel : prolongation du parc, loi d'accélération de 2023, six EPR2 décidés, ce qui donne à cette partie du programme un ancrage concret. (Loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées au nucléaire)
Ce qui plaide contre
La France est physiquement interconnectée et exportatrice d'électricité : sortir unilatéralement des règles de prix européennes supposerait d'enfreindre ou de renégocier le cadre de l'UE, alors que la réforme du marché adoptée en 2024 (contrats de long terme, contrats pour différence) répond déjà partiellement au problème identifié. (Réforme du marché européen de l'électricité (2024) ; Terra Nova (think-tank classé à gauche), « Le paradis énergétique de Jordan Bardella »)
Un moratoire sur l'éolien contredit tous les scénarios du gestionnaire de réseau : même les trajectoires les plus nucléarisées de RTE supposent un fort développement des renouvelables d'ici 2050, les nouveaux réacteurs n'arrivant pas avant 2035-2040. (RTE, « Futurs énergétiques 2050 »)
Le précédent industriel récent est défavorable au calendrier annoncé : l'EPR de Flamanville a été livré avec douze ans de retard pour un coût de construction multiplié par près de quatre, ce qui fragilise la promesse d'une baisse de facture par le nouveau nucléaire. (Cour des comptes, rapport sur la filière EPR (2020))
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Espagne et Portugal, 2022-2023
Ce qui a été fait. « Exception ibérique » : plafonnement du prix du gaz entrant dans la formation des prix de l'électricité, négocié avec la Commission européenne.
Ce qui s'est passé. Baisse réelle des prix de gros pendant la crise ; dispositif temporaire, autorisé précisément parce que la péninsule ibérique est très peu interconnectée au reste du marché européen.
Ce que ça dit de la mesure. Une dérogation nationale aux règles de prix est possible, mais négociée dans le cadre européen et justifiée par une situation d'isolement électrique que la France, exportatrice et interconnectée, n'a pas.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
France, Flamanville 3, 2007-2024
Ce qui a été fait. Construction d'un EPR tête de série, annoncé à 3,3 Md€ pour une mise en service en 2012.
Ce qui s'est passé. Raccordé au réseau fin 2024, coût de construction porté à plus de 12 Md€, environ 19 Md€ en intégrant les coûts de financement selon la Cour des comptes.
Ce que ça dit de la mesure. La filière peut livrer, mais les délais et coûts constatés rendent improbable une baisse de la facture par le nouveau nucléaire avant la décennie 2040 : à court terme, la baisse promise repose surtout sur la TVA et la sortie du marché, les deux volets les plus fragiles juridiquement.
Ce précédent la fragilise.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Par quel instrument juridique la France sortirait-elle des règles européennes de formation des prix : dérogation négociée, renégociation des traités ou application unilatérale ?
Le prix français annoncé n'est pas chiffré : à quel niveau serait facturé le mégawattheure, et selon quelle méthode de calcul du coût du parc ?
Le moratoire vaut-il pour les projets éoliens déjà autorisés ou seulement pour les nouveaux ?
Le texte ne dit pas comment le système électrique est équilibré dans la décennie 2030, avant l'arrivée des réacteurs neufs.
Pour comprendre le fond du sujet
Le nucléaire
Relancer l'atome : nécessité climatique ou pari industriel risqué ?
La France tire environ deux tiers de son électricité de 56 réacteurs, héritage du plan Messmer (1974). Après des décennies de gel, la relance est actée — 6 à 14 EPR2 selon les scénarios, jusqu'à 20 pour certains programmes. Le débat 2027 oppose relance accélérée, mix équilibré avec les renouvelables, et sortie progressive.
Désobéir aux traités européens
Un État membre peut-il appliquer son programme contre le droit de l'UE ?
Plusieurs programmes 2027 — de LFI au RN — prévoient d'appliquer des mesures contraires au droit européen (règles budgétaires, concurrence, marché de l'énergie, immigration), en « désobéissant » aux traités ou en invoquant la primauté du droit national, sans sortir de l'Union.