Un référendum constitutionnel sur l'immigration dès le début du mandat
Soumettre aux Français, dès l'élection, un projet de loi « citoyenneté, identité, immigration » : inscription de la priorité nationale, restriction drastique du regroupement familial et des régularisations, expulsion des délinquants étrangers, et sanctuarisation dans la Constitution de la compétence exclusivement nationale de la politique migratoire, afin de la mettre hors de portée du contrôle des juges européens et nationaux. Les porte-parole du RN présentent ce référendum comme l'« acte 2 » de la politique migratoire, après la loi de 2024.
Chiffrage : Coût direct limité à l'organisation du scrutin, de l'ordre de quelques centaines de millions d'euros. L'essentiel de l'enjeu est juridique et institutionnel, pas budgétaire.
Pourquoi cette proposition obtient 42 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 15 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le contenu du texte soumis au vote est énuméré, priorité nationale, regroupement familial, régularisations, expulsion des délinquants étrangers, compétence exclusivement nationale sur la politique migratoire, et le calendrier est fixé, dès le début du mandat. Le point d'incertitude est le fondement juridique : l'article 11, dont le champ ne couvre pas l'immigration selon la majorité des constitutionnalistes.
Financement : 15 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Le coût direct se limite à l'organisation du scrutin, de l'ordre de quelques centaines de millions d'euros : l'enjeu de cette mesure n'est pas budgétaire. La note n'est pas plus haute parce que le contenu du texte soumis au vote, à commencer par la priorité nationale sur les prestations, emporte des effets financiers qui ne sont pas chiffrés ici.
Appui économique : 5 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Les avis juridiques versés sont convergents et défavorables : le Conseil constitutionnel a rejeté en avril 2024, pour des motifs voisins, un référendum d'initiative partagée sur les prestations sociales des étrangers, et la doctrine dominante voit dans l'usage de l'article 11 un contournement de la procédure de révision de l'article 89. Même adoptée, la priorité nationale resterait contraire au droit de l'Union et à la Convention européenne des droits de l'homme.
Précédents : 7 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Les deux précédents pointent la même limite. En Suisse, l'initiative de 2014 approuvée à 50,3 % a été réduite en 2016 à une simple obligation d'annonce des postes vacants, pour préserver les accords bilatéraux. En Hongrie, le référendum de 2016 n'a pas atteint le seuil de validité et la CJUE a condamné le pays en 2020, avec astreintes. Aucun vote populaire n'a jusqu'ici suffi à écarter le cadre migratoire européen.
Ce qui plaide pour
L'outil référendaire répond à un blocage réel : une large partie des durcissements votés par le Parlement dans la loi immigration de 2024 a été censurée, et un vote populaire donnerait à la réforme une légitimité démocratique directe. (Conseil constitutionnel, décision du 25 janvier 2024 sur la loi immigration)
L'article 11 permet au président de convoquer un référendum sans accord préalable du Parlement : si son champ est admis, le calendrier annoncé est matériellement possible. (Constitution, article 11)
Ce qui plaide contre
La majorité des constitutionnalistes considèrent que l'immigration n'entre pas dans le champ de l'article 11, limité aux réformes de politique économique, sociale ou environnementale ; le Conseil constitutionnel a rejeté en avril 2024, pour des raisons voisines, un référendum d'initiative partagée sur les prestations sociales des étrangers. (Conseil constitutionnel, décision RIP du 11 avril 2024 ; Dominique Rousseau, cité par Public Sénat)
Réviser la Constitution par l'article 11 sans passer par le Parlement reprend le précédent contesté de 1962 : le Conseil d'État et la doctrine dominante y voient un contournement de la procédure de révision de l'article 89. (Doctrine constitutionnelle ; précédent du référendum de 1962)
Même constitutionnalisée, la priorité nationale resterait contraire au droit de l'UE et à la Convention européenne des droits de l'homme, qui continuent de s'imposer : le « bouclier constitutionnel » n'éteint pas le conflit juridique, il l'ouvre. (Jurisprudence CJUE et Cour EDH)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Suisse, 2014-2016
Ce qui a été fait. Initiative populaire « contre l'immigration de masse » adoptée à 50,3 %, imposant des plafonds et une préférence nationale à l'embauche.
Ce qui s'est passé. Mise en œuvre édulcorée par le Parlement en 2016 pour préserver les accords bilatéraux avec l'UE : pas de plafonds, simple obligation d'annonce des postes vacants dans certains secteurs.
Ce que ça dit de la mesure. Un vote populaire ne suffit pas quand la mesure heurte des engagements européens dont le pays ne veut pas payer la rupture : le texte appliqué peut être très éloigné du texte voté.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Hongrie, 2016-2020
Ce qui a été fait. Référendum contre les quotas européens de relocalisation de demandeurs d'asile : 98 % de « non », mais participation inférieure au seuil de validité.
Ce qui s'est passé. Le gouvernement a poursuivi sa politique malgré l'invalidité du scrutin ; la CJUE a condamné la Hongrie en 2020 pour ses manquements au droit d'asile européen, avec astreintes financières.
Ce que ça dit de la mesure. L'affrontement d'un État membre avec le cadre migratoire européen se règle devant la CJUE, où l'État a jusqu'ici systématiquement perdu sur ce terrain.
Ce précédent la fragilise.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Que fait le programme si le Conseil constitutionnel écarte le référendum, comme il l'a fait en avril 2024 sur un objet voisin ?
Le texte ne dit pas si la France resterait liée par la Convention européenne des droits de l'homme après le vote.
Le contenu chiffré des restrictions, notamment le volume de regroupement familial et de régularisations visé, n'est pas précisé.
Rien n'indique ce que recouvrirait une compétence exclusivement nationale en matière migratoire au regard des règlements européens en vigueur.
Pour comprendre le fond du sujet
Le référendum d'initiative citoyenne (RIC)
Donner aux citoyens le pouvoir de déclencher des référendums : oxygène ou chaos ?
Le RIC permettrait à un nombre défini de citoyens de déclencher un référendum national contraignant — pour proposer une loi, en abroger une, réviser la Constitution ou révoquer un élu. Revendication centrale des Gilets jaunes, il figure aux programmes de plusieurs candidats de bords opposés (LFI, RN, DLF).
Désobéir aux traités européens
Un État membre peut-il appliquer son programme contre le droit de l'UE ?
Plusieurs programmes 2027 — de LFI au RN — prévoient d'appliquer des mesures contraires au droit européen (règles budgétaires, concurrence, marché de l'énergie, immigration), en « désobéissant » aux traités ou en invoquant la primauté du droit national, sans sortir de l'Union.