Proposition de Marine Le Pen (RN) · Sécurité & justice
Réintroduire des peines minimales automatiques pour les récidivistes, supprimer les remises de peine automatiques et construire les places de prison correspondantes, l'objectif affiché en 2022 étant un parc de 85 000 places. Jordan Bardella a redemandé en 2025 le retour « immédiat » des peines planchers, également soutenu par une partie de la droite.
Chiffrage : L'Institut Montaigne chiffrait en 2022 l'objectif de 85 000 places à environ 4,7 Md€ d'investissement, plus 0,8 Md€ par an de fonctionnement. Le durcissement des peines augmenterait en outre durablement la population détenue, donc la dépense pénitentiaire, sans que ce second effet soit chiffré par le programme.
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le dispositif est identifié et déjà éprouvé : les peines planchers ont existé en droit français de 2007 à 2014 et avaient été jugées conformes à la Constitution, le véhicule est donc une loi ordinaire. La cible immobilière est chiffrée, 85 000 places, mais sans calendrier de livraison ni programmation des recrutements de personnel pénitentiaire.
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Le chiffrage disponible est externe et partiel : environ 4,7 Md€ d'investissement plus 0,8 Md€ par an de fonctionnement pour atteindre 85 000 places, selon l'Institut Montaigne, étiqueté libéral. Le second effet, l'augmentation durable de la population détenue induite par le durcissement des peines, n'est chiffré ni par le programme ni ailleurs dans le dossier.
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Le constat de surpopulation n'est pas contesté, plus de 80 000 détenus pour environ 62 000 places opérationnelles, densité qui a valu à la France une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme en 2020. Mais la recherche criminologique citée, dont la synthèse du National Research Council, conclut que ce sont la certitude et la rapidité de la sanction qui dissuadent, bien davantage que sa sévérité.
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Les deux précédents sont classés défavorables. En France, les planchers de 2007 ont été écartés par les juridictions dans environ la moitié des cas, sans effet démontré sur la récidive, avant leur abrogation en 2014. Aux États-Unis, les peines minimales obligatoires ont quintuplé la population carcérale pour un effet dissuasif jugé marginal, au point que les deux partis sont revenus en arrière depuis 2010.
La surpopulation carcérale est un fait : plus de 80 000 détenus pour environ 62 000 places opérationnelles, une densité record qui a valu à la France une condamnation européenne ; un effort de construction est de toute façon nécessaire. (Statistiques pénitentiaires du ministère de la Justice ; CEDH, arrêt J.M.B. et autres c. France (2020))
Les peines planchers ont déjà existé en droit français entre 2007 et 2014 et avaient été jugées conformes à la Constitution : le véhicule juridique est éprouvé et rapide. (Loi du 10 août 2007 ; décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2007)
Le bilan de l'expérience française est faible : les juridictions ont écarté les planchers dans environ la moitié des cas, et aucune évaluation n'a démontré d'effet sur la récidive avant l'abrogation de 2014. (Rapports parlementaires sur l'application de la loi de 2007 ; Terra Nova (think-tank classé à gauche))
La recherche criminologique converge : c'est la certitude et la rapidité de la sanction qui dissuadent, bien davantage que sa sévérité, ce que confirment les synthèses américaines sur les peines minimales obligatoires. (National Research Council, « The Growth of Incarceration in the United States » (2014))
Les programmes immobiliers pénitentiaires dérapent systématiquement : le plan « 15 000 places » lancé en 2017 accuse plusieurs années de retard, ce qui interroge le réalisme d'un passage à 85 000 places en un quinquennat. (Cour des comptes et rapports budgétaires sur le plan 15 000 places)
Ce qui a été fait. Peines planchers pour les récidivistes, instaurées par la loi du 10 août 2007.
Ce qui s'est passé. Appliquées dans environ un cas sur deux, hausse mécanique des courtes peines d'emprisonnement, aucun effet démontré sur la récidive ; abrogées en 2014.
Ce que ça dit de la mesure. Précédent français direct : l'automaticité a surtout déplacé le pouvoir d'appréciation des juges sans bénéfice mesuré sur la délinquance, tout en alimentant la surpopulation carcérale.
Ce précédent la fragilise.
Ce qui a été fait. Peines minimales obligatoires fédérales et lois « three strikes » dans plusieurs États.
Ce qui s'est passé. Quintuplement de la population carcérale, effets dissuasifs jugés marginaux par la synthèse du National Research Council, coûts budgétaires et sociaux majeurs ; assouplissements bipartisans depuis 2010, jusqu'au First Step Act de 2018.
Ce que ça dit de la mesure. La version la plus aboutie des peines automatiques a produit beaucoup de prison pour peu de sécurité mesurable, au point que les deux partis américains sont revenus en arrière.
Ce précédent la fragilise.
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Le calendrier de construction n'est pas donné, alors que le plan des 15 000 places lancé en 2017 accuse déjà plusieurs années de retard.
Le texte ne dit pas si les juridictions conserveraient la faculté d'écarter le plancher par décision motivée, mécanisme qui a neutralisé la moitié des cas entre 2007 et 2014.
Le surcoût pénitentiaire lié à l'allongement des durées de détention n'est pas chiffré.
Rien n'indique le nombre de surveillants et de magistrats nécessaires pour accompagner la hausse du parc et des incarcérations.