Instaurer par référendum une priorité des Français dans l'accès au logement social, à l'emploi et aux prestations sociales, en inscrivant le principe dans la Constitution pour le rendre insensible au contrôle de conventionnalité.
Chiffrage : Économies revendiquées de plusieurs milliards d'euros par an sur les prestations ; ces montants sont contestés par les évaluations indépendantes, qui rappellent que l'immigration a un solde budgétaire proche de zéro.
Pourquoi cette proposition obtient 34 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 16 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le champ est défini, logement social, emploi et prestations sociales, et le véhicule est nommé, une inscription dans la Constitution par référendum, choisie explicitement pour rendre la norme insensible au contrôle de conventionnalité. Ce qui manque, c'est la rédaction proposée et le traitement des situations en cours, notamment celles des étrangers déjà attributaires de prestations.
Financement : 7 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Les économies revendiquées se comptent en plusieurs milliards par an, mais aucune décomposition n'est publiée. Les évaluations de référence de l'OCDE situent l'impact budgétaire net de l'immigration proche de zéro, positif ou négatif selon les hypothèses : l'économie annoncée n'a pas d'assise dans cette littérature, ce qui explique la note basse.
Appui économique : 5 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Aucun appui économique ou juridique n'est produit en faveur du dispositif lui-même. Les objections sont convergentes : le principe d'égalité et l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité relèvent du bloc de constitutionnalité et du droit de l'Union, qu'une révision interne n'écarte pas, et les tensions de recrutement documentées par la DARES dans la santé, le bâtiment et l'agriculture vont en sens inverse.
Précédents : 6 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le Danemark montre qu'un durcissement fort est possible dans le cadre de l'Union, mais dans une marge nettement plus étroite que celle revendiquée et au prix d'un contentieux permanent. Le Royaume-Uni d'après le Brexit est classé défavorable : la reprise du contrôle juridique n'a pas fait baisser les flux, l'immigration nette ayant atteint des records après 2021. Aucun précédent de priorité nationale constitutionnalisée dans un État membre n'est versé au dossier.
Ce qui plaide pour
Le référendum de l'article 11 permet effectivement de contourner la voie parlementaire ordinaire, et une révision constitutionnelle place la norme au sommet de la hiérarchie interne. (Constitution, articles 11 et 89)
L'existence de conditions de résidence pour l'accès à certaines prestations est déjà admise en droit français et européen : le principe d'un différentiel n'est pas inédit. (Droit de la sécurité sociale, conditions de résidence)
Ce qui plaide contre
Le principe d'égalité et l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité relèvent du bloc de constitutionnalité et du droit de l'UE : une révision interne n'écarte pas les engagements européens et conventionnels, qui continuent de s'imposer. (Jurisprudence CJUE et Cour EDH ; Conseil constitutionnel, DC sur le droit des étrangers)
Sur le plan budgétaire, les évaluations de référence trouvent un impact net de l'immigration proche de zéro, positif ou négatif selon les hypothèses : l'économie annoncée n'a pas d'assise dans cette littérature. (OCDE, « The Fiscal Impact of Immigration in OECD Countries » (2013, actualisé))
Une baisse de 80-90 % de l'immigration légale heurte les besoins de main-d'œuvre déclarés dans la santé, le bâtiment et l'agriculture, dans un contexte de vieillissement démographique. (DARES, tensions de recrutement par métier)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Danemark, depuis 2015
Ce qui a été fait. Politique migratoire très restrictive assumée par un gouvernement social-démocrate : durcissement du regroupement familial, prestations différenciées, « quartiers de transformation ».
Ce qui s'est passé. Baisse effective et durable des flux d'asile. Plusieurs dispositifs ont été censurés ou contestés devant les juridictions européennes.
Ce que ça dit de la mesure. Une restriction forte est possible dans le cadre de l'UE, mais dans une marge nettement plus étroite que celle revendiquée, et au prix d'un contentieux permanent.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Royaume-Uni, après le Brexit
Ce qui a été fait. Reprise du contrôle intégral de la politique migratoire hors du cadre européen.
Ce qui s'est passé. L'immigration nette a atteint des records historiques après 2021, la souveraineté retrouvée ayant surtout servi à remplacer des flux européens par des flux extra-européens répondant aux besoins de l'économie.
Ce que ça dit de la mesure. Précédent notable : reprendre le contrôle juridique ne produit pas mécaniquement une baisse des flux, parce que la demande économique de main-d'œuvre demeure.
Ce précédent la fragilise.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Quelle rédaction constitutionnelle exactement, et sur quelles prestations : le champ des allocations concernées n'est pas listé.
Le texte ne dit pas ce qu'il advient des droits déjà ouverts aux étrangers en situation régulière.
L'articulation avec le droit de l'Union et la Convention européenne des droits de l'homme, qui continuent de s'imposer après une révision interne, n'est pas traitée.
Rien n'indique comment seraient pourvus les emplois des secteurs identifiés en tension de recrutement.
Pour comprendre le fond du sujet
Immigration et économie
Coût ou moteur : que disent vraiment les chiffres ?
Au-delà des débats identitaires, l'immigration a des effets économiques mesurables : sur les finances publiques (impôts payés vs prestations reçues), sur les salaires et l'emploi des natifs, et sur les secteurs en tension. C'est l'un des sujets où l'écart entre perceptions et littérature académique est le plus large.
Désobéir aux traités européens
Un État membre peut-il appliquer son programme contre le droit de l'UE ?
Plusieurs programmes 2027 — de LFI au RN — prévoient d'appliquer des mesures contraires au droit européen (règles budgétaires, concurrence, marché de l'énergie, immigration), en « désobéissant » aux traités ou en invoquant la primauté du droit national, sans sortir de l'Union.