Nicolas Dupont-Aignan

Référendum d'initiative citoyenne

Permettre à un nombre déterminé de citoyens de déclencher un référendum national contraignant, y compris pour abroger une loi votée ou révoquer un élu, afin de rendre au corps électoral un pouvoir de décision continu.

Chiffrage : Coût d'organisation de plusieurs dizaines de millions d'euros par scrutin.

Note de crédibilité : 58 sur 100. Précision de la mise en œuvre 15 sur 25, financement 18 sur 25, adossement au consensus économique 11 sur 25, précédents observés 14 sur 25.

Arguments favorables : Le référendum d'initiative partagée existe déjà en droit français depuis 2008, mais avec des seuils si élevés qu'il n'a jamais abouti : l'abaissement des seuils est une évolution techniquement simple. (Constitution, article 11 alinéa 3 (révision de 2008)) La demande sociale est documentée : le RIC a été la revendication institutionnelle la plus constante du mouvement des Gilets jaunes. (Revendications du mouvement des Gilets jaunes (2018-2019)) En Suisse, la démocratie directe coexiste depuis plus d'un siècle avec une gouvernance stable et des finances publiques saines. (Système politique suisse)

Objections : Le référendum agrège mal des préférences contradictoires : les électorats votent souvent simultanément pour moins d'impôts et plus de dépenses, ce qui produit des blocages budgétaires. (Californie, effets cumulés des propositions référendaires (Proposition 13 et suivantes)) Un référendum abrogatif expose les droits des minorités à un vote majoritaire, sans le filtre du contrôle de constitutionnalité qu'assure la procédure parlementaire. (Critique classique de la démocratie directe non filtrée) La qualité du dispositif suisse tient à un siècle et demi de culture politique, de fédéralisme et de documentation officielle des votations : la transposition n'est pas une simple opération juridique. (Littérature comparée sur la démocratie directe)

Précédent, Suisse (depuis 1891) : Initiative populaire et référendum facultatif au niveau fédéral. Système stable, participation modérée, effet documenté de modération de la dépense publique. Le modèle fonctionne, adossé à une culture institutionnelle construite sur plus d'un siècle.

Précédent, Californie, depuis 1978 : Système d'initiatives populaires très ouvert. Proposition 13 plafonnant l'impôt foncier, suivie de décennies de contraintes budgétaires et de dégradation des services publics de l'État. Un référendum ouvert sans articulation avec le budget produit des engagements contradictoires que personne ne peut arbitrer.

Sources : Programme de Nicolas Dupont-Aignan · Positions politiques 2027, Le Quizz du Berger

Sortir de la politique agricole commune

Renationaliser la politique agricole : remplacer les aides européennes (environ 9 Md€ par an pour la France) par un dispositif national, et fixer des règles sanitaires et commerciales françaises.

Note : 30 sur 100. L'intention est claire mais le remplacement des 9 Md€ d'aides n'est pas chiffré, et aucun État membre n'a jamais quitté la seule PAC : le Royaume-Uni ne l'a fait qu'en quittant toute l'Union. Source : Programme Debout la France : debout-la-france.fr.

Primauté du droit national sur le droit européen

Inscrire dans la Constitution que la loi française prime sur les traités européens et le droit dérivé de l'Union.

Note : 22 sur 100. Frontalement contraire à la jurisprudence de la CJUE et à l'article 55 de la Constitution : applicable seulement au prix d'un bras de fer institutionnel dont aucun précédent en zone euro n'est sorti gagnant. Source : Programme Debout la France : debout-la-france.fr.

Sortir de l'espace Schengen et rétablir les frontières nationales

Quitter l'espace de libre circulation Schengen pour rétablir des contrôles permanents aux frontières françaises, l'État redevenant seul maître des entrées sur son territoire : la primauté du droit national étant restaurée sur les règles européennes.

Chiffrage : Coût direct : infrastructures et effectifs de contrôle aux ~30 points de passage majeurs, plusieurs centaines de millions d'euros par an. Coût indirect principal : les frictions sur 400 000 travailleurs frontaliers et sur le fret.

Note de crédibilité : 36 sur 100. Précision de la mise en œuvre 13 sur 25, financement 9 sur 25, adossement au consensus économique 5 sur 25, précédents observés 9 sur 25.

Arguments favorables : La France pratique déjà des contrôles « temporaires » à ses frontières intérieures sans discontinuer depuis 2015, reconduits tous les six mois : la sortie formaliserait un état de fait. (Notifications françaises à la Commission européenne depuis 2015) Un État hors Schengen peut rester dans l'UE : l'Irlande le prouve depuis l'origine, avec sa propre politique de contrôle aux frontières. (Statut de l'Irlande dans les traités européens)

Objections : Les évaluations du coût du rétablissement permanent des contrôles convergent : plusieurs milliards d'euros par an pour la France en pertes de temps, de fret et de tourisme : le commerce transfrontalier représentant des flux quotidiens massifs. (France Stratégie, « Les conséquences économiques d'un abandon des accords de Schengen » (2016)) La sortie de Schengen ne réduit pas mécaniquement l'immigration irrégulière : l'essentiel des entrées irrégulières se fait par des visas dépassés, non par les frontières terrestres intérieures. (Études sur les « overstayers » vs franchissements irréguliers) Sortir de Schengen exige de renégocier les traités ou de les violer : aucun mécanisme de retrait du seul acquis Schengen n'existe pour un État membre de l'UE qui y participe pleinement. (Droit des traités européens)

Précédent, France, contrôles rétablis depuis 2015 : Contrôles « temporaires » aux frontières intérieures reconduits en continu depuis les attentats de 2015. Effet documenté marginal sur les flux irréguliers, files et coûts pour les frontaliers ; la Cour de justice de l'UE a jugé les reconductions illimitées contraires au droit. Le pays vit déjà une quasi-sortie de Schengen par le haut : avec ses coûts, sans les bénéfices promis.

Précédent, Royaume-Uni (hors Schengen, puis Brexit) : Contrôles nationaux complets aux frontières, renforcés après le Brexit. L'immigration nette a atteint des records après la reprise de contrôle : la souveraineté juridique aux frontières n'a pas produit la baisse attendue des flux. Contrôler ses frontières et réduire l'immigration sont deux choses différentes : la demande économique de main-d'œuvre prime.

Sources : Programme officiel de Nicolas Dupont-Aignan · Positions 2027, Le Quizz du Berger

Soumettre la politique migratoire au référendum, avec des quotas votés par le Parlement

Le premier des cinq référendums du projet porte sur la politique migratoire : rétablissement des contrôles aux frontières, quotas d'entrée définis par nationalité et par profession, retour au sens strict du droit d'asile et expulsion des déboutés.

Note : 32 sur 100. La voie référendaire est constitutionnellement discutée sur ce champ, l'article 11 ne couvrant pas clairement les libertés publiques, et aucun volume de quota n'est chiffré. Le dispositif de quotas par nationalité se heurterait au principe de non-discrimination. Source : Debout la France, proposition de référendum sur l'immigration (debout-la-france.fr).

Supprimer le droit du sol et n'accorder la nationalité que par naturalisation exigeante

La décision 80 du programme supprime l'acquisition automatique de la nationalité par la naissance sur le territoire, remplacée par un processus de naturalisation aux conditions renforcées d'assimilation.

Note : 26 sur 100. La mesure est claire dans son intention mais exige une révision constitutionnelle, le Conseil constitutionnel rattachant le droit du sol aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ni calendrier, ni critères de la naturalisation exigeante ne sont précisés. Source : « 100 décisions pour la France », décision 80 (debout-la-france.fr).

Instaurer un délai de carence de cinq ans avant l'accès des étrangers aux aides sociales

La décision 81 conditionne le bénéfice des prestations sociales à cinq années de présence régulière, et remplace les cartes vitales par des cartes biométriques remises en sous-préfecture pour lutter contre la fraude.

Note : 24 sur 100. L'économie attendue n'est pas chiffrée par le parti, et le Conseil constitutionnel a censuré en janvier 2024 des conditions de durée comparables au nom de l'égalité devant les charges publiques. Le volet biométrique est en revanche techniquement documenté. Source : « 100 décisions pour la France », décision 81 (debout-la-france.fr).

Expulser systématiquement les délinquants étrangers à l'issue de leur peine

La décision 73 prévoit l'expulsion à la fin de la peine de tout étranger condamné, sans distinction de durée de séjour ni d'attaches familiales en France.

Note : 30 sur 100. Le principe existe déjà en droit sous condition d'examen individuel, ce qui rend la mesure partiellement applicable, mais son automaticité se heurte à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux difficultés pratiques de délivrance des laissez-passer consulaires. Source : « 100 décisions pour la France », décision 73 (debout-la-france.fr).

Repenser l'école de la République autour des savoirs fondamentaux

Recentrer les programmes du primaire sur lire, écrire, compter, restaurer l'autorité du professeur et revaloriser le métier.

Note : 40 sur 100. Direction partagée par plusieurs candidats et étayée par les enquêtes PISA sur les fondamentaux ; mais ni calendrier, ni chiffrage de la revalorisation, ni détail des programmes. Source : Programme Debout la France : debout-la-france.fr.

Dissuasion nucléaire strictement nationale

Maintenir et moderniser la dissuasion sous contrôle exclusivement français, en refusant tout partage européen de la décision.

Note : 58 sur 100. Continuité de la doctrine française depuis 1964, consensuelle et déjà financée : la modernisation (~5 à 6 Md€ par an) figure dans la loi de programmation militaire. Source : Loi de programmation militaire 2024-2030.

Arrêt du soutien militaire à l'Ukraine et médiation avec la Russie

Cesser les livraisons d'armes et proposer la France comme médiatrice entre Kyiv et Moscou.

Note : 20 sur 100. Position isolée dans le champ politique français et chez les alliés : aucune médiation crédible n'a émergé sans rapport de force, et l'arrêt unilatéral du soutien affaiblirait la position de négociation qu'il prétend créer. Source : Positions publiques du candidat.

« Produire en France » : relocaliser l'emploi industriel

Prime aux relocalisations, préférence nationale dans la commande publique et taxation des délocalisations.

Note : 38 sur 100. Direction claire et instruments identifiés, mais la préférence nationale dans la commande publique contrevient au droit européen des marchés publics, et le chiffrage global manque. Source : Programme Debout la France : debout-la-france.fr.

Le « pragmatisme économique » : ni tout-État, ni tout-marché

Un État stratège qui protège les secteurs vitaux et laisse faire le marché ailleurs.

Note : 18 sur 100. Un principe d'attitude plus qu'une politique : sans instruments, périmètre ni chiffrage, il n'est pas évaluable au-delà de l'intention. Source : Programme Debout la France : debout-la-france.fr.

10 milliards d'euros par an pour l'hôpital public

Rouvrir des lits, revaloriser les soignants et désengorger les urgences par un réinvestissement budgétaire annuel chiffré.

Note : 42 sur 100. Le chiffre est affiché et l'ordre de grandeur crédible (le Ségur de la santé représente déjà ≈ 10 Md€ par an) : mais le financement n'est pas précisé et l'hôpital souffre autant d'organisation que de moyens. Source : Programme Debout la France : debout-la-france.fr.

Supprimer les agences régionales de santé

Remplacer les ARS par un pilotage préfectoral et hospitalier direct, au nom de la lutte contre la bureaucratie sanitaire.

Note : 30 sur 100. Faisable en droit et populaire depuis la crise Covid, mais aucune évaluation ne montre qu'une suppression sèche améliore le pilotage : et les économies attendues ne sont pas chiffrées. Source : Programme Debout la France : debout-la-france.fr.

Abroger la réforme des retraites de 2023

Revenir à un âge légal de 62 ans, contre 64 dans le droit actuel.

Note : 33 sur 100. Juridiquement simple et socialement majoritaire, mais le coût, de l'ordre de 10 à 15 Md€ par an à terme selon les projections du COR, n'est pas financé dans le programme. Source : COR, projections ; programme Debout la France.

Pension minimale à 1 200 € net

Garantir 1 200 € net par mois pour une carrière complète.

Note : 35 sur 100. Objectif partagé par plusieurs partis et déjà partiellement engagé pour les carrières complètes ; le coût dépend fortement du périmètre retenu, que le programme ne précise pas. Source : Programme Debout la France : debout-la-france.fr.

Crédit d'impôt production : IS divisé par deux sur les bénéfices réinvestis en France

Réduire de moitié le taux de l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices qu'une entreprise réinvestit sur le sol français, afin d'orienter l'épargne des entreprises vers l'investissement productif national. Chiffré par le parti à 5 Md€ par an en régime de croisière.

Note : 46 sur 100. Paramètre précis et chiffré dans le budget du projet, et l'Estonie exonère avec succès les bénéfices réinvestis depuis 2000 ; mais la définition du « réinvestissement en France » ouvre des voies d'optimisation, et l'évaluation du CICE a montré les effets limités des grands crédits d'impôt aux entreprises sur l'emploi. Source : Debout la France, projet « Produire en France » et « Le chiffrage du projet ».

Poursuivre la baisse des impôts de production

Réduire les impôts qui pèsent sur la production indépendamment du bénéfice, que le parti décrit comme les deuxièmes plus élevés d'Europe, en complément d'une baisse des charges patronales jusqu'à 3 SMIC chiffrée à 4 Md€ par an.

Note : 52 sur 100. Direction soutenue par un large consensus d'économistes, le niveau français des impôts de production étant documenté comme atypique en Europe, et chiffrage affiché ; la contrainte est budgétaire, la suppression de la CVAE engagée en 2023 ayant déjà été étalée faute de marges. Source : Debout la France, projet « Économie et travail » ; chiffrage du projet.

TVA à 0 % sur les produits de première nécessité

Ramener à 0 % la TVA sur une liste de produits essentiels, dont certains encore taxés à 20 % comme les couches pour bébés ou les produits d'hygiène.

Note : 38 sur 100. Le droit européen autorise depuis avril 2022 des taux zéro sur une liste limitée de biens essentiels, ce qui lève l'obstacle juridique historique ; mais le panier exact et le coût ne sont pas chiffrés, et l'expérience de la TVA réduite dans la restauration en 2009 a montré une répercussion seulement partielle sur les prix. Source : Nicolas Dupont-Aignan, campagne présidentielle (avril 2022).

Supprimer les droits de succession sur la résidence principale

Exonérer la transmission de la résidence principale jusqu'à 1 million d'euros et supprimer les droits de mutation pour les primo-accédants, mesures chiffrées ensemble à environ 3 Md€ par an par le parti.

Note : 45 sur 100. Mesure simple à légiférer et chiffrée ; son coût se concentre toutefois sur les patrimoines élevés, la grande majorité des successions en ligne directe échappant déjà aux droits grâce aux abattements existants. Source : Debout la France, chiffrage du projet ; projet « Logement ».

Rétablir un impôt sur les très grandes fortunes

Recréer une imposition du patrimoine des très grandes fortunes, l'actuel impôt sur la fortune immobilière ne portant que sur l'immobilier.

Note : 40 sur 100. Techniquement simple, l'ISF ayant existé jusqu'en 2017, mais ni seuil ni rendement attendus ne sont précisés, et le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital n'a pas tranché l'ampleur des effets de la suppression de l'ISF, laissant ouvert le débat sur l'exil fiscal. Source : Debout la France, projet « Économie et travail ».

Augmenter les salaires nets de 8 % jusqu'à 3 SMIC par la baisse des cotisations salariales

Baisser les cotisations sociales salariales pour augmenter de 8 % le salaire net de tous les salariés jusqu'à 3 SMIC, soit l'équivalent d'un 13e mois, sans renchérir le coût du travail pour l'employeur. La montée en charge serait progressive sur le quinquennat, au rythme des recettes dégagées.

Chiffrage : Chiffré par le parti à 20 Md€ par an en fin de montée en charge, au sein d'une enveloppe « récompenser le travail » de 30 Md€ par an, gagée sur des économies (fraude sociale et fiscale, contribution nette à l'UE, train de vie de l'État) et un surcroît de croissance attendu.

Note de crédibilité : 49 sur 100. Précision de la mise en œuvre 16 sur 25, financement 10 sur 25, adossement au consensus économique 10 sur 25, précédents observés 13 sur 25.

Arguments favorables : Le mécanisme ne renchérit pas le coût du travail : contrairement à une hausse du salaire brut, la bascule des cotisations salariales augmente le net sans toucher à ce que paie l'employeur. (Mécanique des prélèvements sur les salaires) Le précédent de 2018 a fonctionné techniquement : la suppression des cotisations salariales maladie (0,75 point) et chômage (2,4 points) a été mise en œuvre sans incident et a augmenté le salaire net d'environ 1,45 point de brut. (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018) La montée en charge progressive affichée (de 5 à 20 Md€ par an) évite un choc budgétaire immédiat et conditionne le rythme aux recettes effectivement dégagées. (Le chiffrage du projet, Debout la France)

Objections : Les cotisations salariales financent des droits contributifs (retraites complémentaires, assurance chômage) gérés par les partenaires sociaux : les réduire suppose une compensation budgétaire permanente de l'État, soit 20 Md€ à trouver chaque année. (Architecture du financement de la protection sociale) Les gages avancés sont contestés : les montants effectivement récupérables sur la fraude sociale sont évalués par la Cour des comptes très en dessous des chiffres circulant dans le débat public, et la contribution nette à l'UE ne peut être reprise sans rupture des traités. (Cour des comptes, travaux sur la fraude aux prélèvements et aux prestations) En 2018, la bascule n'a été possible que parce qu'une recette de substitution explicite existait (hausse de 1,7 point de CSG) ; le projet exclut ce type de compensation, ce qui reporte le coût sur le déficit tant que les économies promises ne sont pas réalisées. (Comparaison avec la réforme de 2018)

Précédent, France, 2018 : Suppression des cotisations salariales maladie et chômage, compensée par une hausse de 1,7 point de CSG élargie aux revenus du capital et de remplacement. Gain net d'environ 260 € par an au niveau du SMIC, mise en œuvre sans difficulté technique, financement assuré par la recette de substitution. La bascule fonctionne quand une recette de substitution explicite existe ; le projet s'en remet à des économies futures, ce qui en est le point faible.

Précédent, France, 2007-2012 (loi TEPA) : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, autre dispositif visant à augmenter le revenu net du travail. Coût d'environ 4,5 Md€ par an ; les évaluations concluent à un effet faible sur les heures travaillées et l'emploi ; le dispositif a été supprimé en 2012 puis partiellement rétabli. Augmenter le revenu net du travail par exonération soutient le pouvoir d'achat des salariés en poste mais n'a pas d'effet démontré sur le volume d'emploi.

Sources : Debout la France, projet « Économie et travail » · Le chiffrage du projet 2022-2027, Debout la France

Exonérer de charges pendant cinq ans le CDI d'un chômeur de longue durée

Supprimer les cotisations patronales pendant cinq ans pour toute embauche en CDI d'un demandeur d'emploi de longue durée, mesure chiffrée à 3 Md€ par an par le parti.

Note : 42 sur 100. Dispositif précis et chiffré, dans la lignée des exonérations ciblées existantes ; mais les évaluations de ce type d'aides à l'embauche documentent des effets d'aubaine importants, une partie des embauches exonérées ayant lieu de toute façon. Source : Debout la France, chiffrage du projet.

Supprimer la directive sur les travailleurs détachés

Mettre fin en France à l'application de la directive européenne sur le détachement des travailleurs, le parti en attendant 500 000 emplois.

Note : 20 sur 100. Une suppression unilatérale contreviendrait au droit de l'Union, la directive ayant déjà été révisée en 2018 après négociation ; et l'hypothèse d'un report intégral des postes concernés vers l'emploi local n'est pas étayée. Source : Debout la France, projet « Produire en France ».

Créer 40 000 places de prison supplémentaires

Construire 40 000 places de prison en cinq ans, dont 20 000 par réhabilitation de casernes désaffectées et 20 000 dans des structures adaptées aux courtes peines, aux femmes et aux mineurs, avec le recrutement de 20 000 surveillants pénitentiaires supplémentaires.

Chiffrage : Chiffré par le parti à environ 2 Md€ par an en fin de quinquennat, soit 8,7 Md€ cumulés sur cinq ans, surveillants compris. À titre de comparaison, le plan public de 15 000 places est passé de 3,9 à 5,7 Md€ pour les seules constructions.

Note de crédibilité : 41 sur 100. Précision de la mise en œuvre 15 sur 25, financement 9 sur 25, adossement au consensus économique 11 sur 25, précédents observés 6 sur 25.

Arguments favorables : La surpopulation est massive et documentée : 84 555 détenus pour moins de 63 000 places en septembre 2025, soit une densité de 135 %, avec des matelas au sol dans les maisons d'arrêt. (Cour des comptes, audit flash sur le plan 15 000 places (décembre 2025)) La France a été condamnée par la CEDH en 2020 pour conditions de détention indignes et sommée de résorber la surpopulation : créer des places répond aussi à une obligation juridique. (CEDH, J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020) La réutilisation d'emprises publiques existantes, comme des casernes désaffectées, peut raccourcir les délais fonciers, principal facteur de retard des programmes précédents. (Debout la France, projet « Sécurité »)

Objections : Aucun programme pénitentiaire français récent n'a tenu ses délais : deux ans avant l'échéance, le plan 15 000 places n'avait livré que 5 411 places, soit 35 % de l'objectif, pour un coût passé de 3,9 à 5,7 Md€. (Cour des comptes, audit flash (décembre 2025)) Le chiffrage implique un coût par place très inférieur aux coûts constatés : environ 220 000 € par place surveillance comprise, quand le plan 15 000 ressort à près de 380 000 € par place construite. (Calcul à partir du chiffrage du parti et de l'audit de la Cour des comptes) Construire ne résorbe pas la surpopulation si la population carcérale croît plus vite : le seuil de 75 000 détenus projeté pour 2027 a été franchi dès novembre 2023, et le Conseil de l'Europe recommande des mécanismes de régulation plutôt que la seule extension du parc. (Cour des comptes ; Conseil de l'Europe, travaux sur la surpopulation carcérale)

Précédent, France, plan « 15 000 places » (2018-2027) : Programme public de construction de 15 000 places de prison en deux tranches. 5 411 places livrées fin 2025, soit 35 % de l'objectif deux ans avant l'échéance, un coût en hausse de 46 % et une densité carcérale montée à 135 % pendant la même période. Le foncier, les recours et la conduite de projet font dérailler les programmes pénitentiaires français : viser 40 000 places en cinq ans, c'est promettre près de trois fois l'objectif que l'État n'a pas su tenir en dix ans.

Précédent, Pays-Bas, années 2000-2010 : Extension puis contraction du parc carcéral : après une forte hausse de la capacité, le pays a fermé plus de vingt établissements entre 2013 et 2018. La baisse de la population carcérale, liée au recul de la délinquance enregistrée et au recours accru aux peines alternatives et à la surveillance électronique, a laissé des prisons vides. Le besoin de places dépend d'abord de la politique pénale : un même pays peut passer du manque à l'excédent en une décennie.

Sources : Debout la France, projet « Sécurité » · Le chiffrage du projet 2022-2027, Debout la France · Cour des comptes, « Le plan 15 000 places de prison » (audit flash, décembre 2025)

10 000 policiers et gendarmes et 10 000 agents aux frontières supplémentaires

Recruter en cinq ans 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires nets ainsi que 10 000 douaniers et policiers aux frontières, et rénover commissariats et casernes.

Note : 48 sur 100. Objectif chiffré en effectifs et comparable aux plans de recrutement déjà menés, 10 000 postes ayant été créés sur 2017-2022 ; le coût figure au chiffrage du parti, mais la capacité de formation des écoles reste le goulet documenté de ce type de plan. Source : Debout la France, projet « Sécurité » ; chiffrage du projet.

Porter le budget de la justice de 10,1 à 15 Md€ par an

Augmenter le budget annuel de la justice d'environ 5 Md€ pour rattraper le retard français, le parti citant 77 € par habitant en France contre 141 € en Allemagne, refondre le code de procédure pénale et rétablir des peines planchers.

Note : 45 sur 100. La sous-dotation relative de la justice française est documentée par les comparaisons européennes de la CEPEJ et la trajectoire prolonge la loi de programmation 2023-2027, qui porte déjà le budget vers 11 Md€ ; la cible de 15 Md€ s'ajoute toutefois aux autres dépenses régaliennes du projet, sans financement propre. Source : Debout la France, projet « Justice ».

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Juger comme des adultes les mineurs de plus de 16 ans, en rupture avec le principe d'atténuation de responsabilité issu de l'ordonnance de 1945.

Note : 22 sur 100. Le Conseil constitutionnel a reconnu en 2002 l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs comme principe fondamental reconnu par les lois de la République : la mesure exposerait la loi à la censure sauf révision constitutionnelle, et aucun effet dissuasif d'un tel durcissement n'est documenté. Source : Debout la France, projet « Justice ».

Maintenir le nucléaire à 70 % minimum de la production d'électricité

Abandonner l'objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 %, conforter EDF sous actionnariat public, développer les réacteurs de quatrième génération et lancer un plan thorium à horizon 2050.

Note : 48 sur 100. La relance de l'atome est engagée, avec le programme EPR2 et un EDF renationalisé, et le parc fournit déjà environ les deux tiers de l'électricité ; mais garantir 70 % minimum dans la durée dépend de prolongations et de chantiers dont Flamanville 3, livré avec douze ans de retard, rappelle l'aléa industriel. Source : Debout la France, projet « Environnement et énergie ».

Arrêter les subventions publiques à l'éolien

Mettre fin au financement public de l'éolien et du solaire et redéployer environ 4 Md€ par an vers l'isolation des bâtiments et le renouvellement du parc automobile.

Note : 28 sur 100. Le redéploiement est chiffré, mais les contrats de soutien déjà signés engagent l'État sur quinze à vingt ans et ne peuvent être rompus sans indemnisation ; surtout, les scénarios de RTE concluent qu'aucune trajectoire n'équilibre le système électrique de 2050 sans développement conjoint du nucléaire et des renouvelables. Source : Debout la France, chiffrage du projet ; RTE, « Futurs énergétiques 2050 ».

Doubler le budget de MaPrimeRénov'

Porter de 3 à 6 Md€ par an le budget de l'aide à la rénovation énergétique et doubler l'effort d'isolation thermique, le pays comptant environ 5 millions de passoires thermiques.

Note : 44 sur 100. Instrument existant, cible documentée et chiffrage clair ; mais la Cour des comptes souligne que l'efficacité de MaPrimeRénov' est limitée par la rareté des rénovations globales et par les fraudes, que le doublement du budget ne règle pas à lui seul. Source : Debout la France, projet « Environnement et énergie ».

Rétablir l'APL accession et indexer les APL sur l'inflation

Recréer l'aide personnalisée au logement versée aux accédants modestes, supprimée en 2018, et garantir l'indexation des APL locatives sur l'inflation.

Note : 50 sur 100. Dispositif qui a existé jusqu'en 2018, immédiatement réactivable et d'un coût contenu ; sa suppression avait été critiquée jusque dans la majorité de l'époque pour son effet sur l'accession sociale à la propriété. Source : Debout la France, projet « Logement ».

Construire 400 000 logements par an

Relancer la construction neuve pour atteindre 400 000 logements par an, contre environ 280 000 mises en chantier en 2023, en réformant la loi Climat et résilience et l'objectif « zéro artificialisation nette ».

Note : 32 sur 100. Le niveau visé a été approché au milieu des années 2000, mais le programme ne détaille ni financement public ni levier principal au-delà d'assouplissements réglementaires et fiscaux, alors que la crise actuelle tient d'abord aux coûts de construction et au foncier. Source : Debout la France, projet « Logement ».

« Maison à 1 euro » dans les zones rurales

Créer un fonds national pour remettre sur le marché, par une cession symbolique, une partie du parc vacant des zones rurales, évalué par le parti à environ 1 million de logements.

Note : 28 sur 100. Des opérations du même type ont existé à petite échelle, à Roubaix comme dans des villages italiens, avec des résultats réels mais modestes et coûteux en accompagnement ; le passage à l'échelle nationale n'est ni chiffré ni décrit. Source : Debout la France, projet « Logement ».