Proposition de Éric Zemmour (REC) · Fiscalité & impôts
Alléger massivement les droits de succession et de donation
Exonérer totalement de droits de donation et de succession les transmissions d'entreprises familiales entre générations, « comme en Italie, comme en Allemagne » selon le candidat, et permettre à chaque parent ou grand-parent de donner jusqu'à 200 000 € par enfant en franchise de droits tous les dix ans, contre 100 000 € tous les quinze ans aujourd'hui pour les parents. Le candidat revendique d'exonérer ainsi la quasi-totalité des familles.
Chiffrage : Institut Montaigne (estimation externe, 2022) : environ 2,75 Md€ par an pour le seul relèvement des abattements sur les donations. Le coût de l'exonération des transmissions d'entreprises s'y ajoute et n'a pas été chiffré par le candidat.
Pourquoi cette proposition obtient 55 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 15 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Les paramètres sont chiffrés et vérifiables : abattement porté de 100 000 € tous les quinze ans à 200 000 € tous les dix ans, exonération totale des transmissions d'entreprises familiales. Le levier est une loi de finances ordinaire, sans obstacle constitutionnel identifié. Ce qui manque est la définition de l'entreprise familiale éligible, seuils, durée de détention, engagement de conservation, alors que c'est exactement là que s'est jouée la censure allemande de 2014.
Financement : 11 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Le chiffrage externe ne couvre qu'une partie du dispositif : environ 2,75 Md€ par an pour le seul relèvement des abattements sur les donations, selon l'Institut Montaigne. Le coût de l'exonération des transmissions d'entreprises, potentiellement le poste le plus lourd, n'est chiffré ni par le candidat ni par l'évaluateur, et aucune recette de compensation n'est indiquée.
Appui économique : 13 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
La note est intermédiaire parce que le débat l'est réellement. L'OCDE documente le niveau élevé des droits français en ligne directe au-delà des abattements ; le Conseil d'analyse économique recommande exactement l'inverse de la mesure, réduire les exonérations dont le pacte Dutreil, au motif que l'impôt successoral est peu distorsif. Aucune des deux positions n'est marginale dans la littérature.
Précédents : 16 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le dispositif existe ailleurs et ses effets sont connus, ce qui tire la note vers le haut. La Suède a supprimé les droits en 2004 sans déséquilibre budgétaire, mais parce que la recette y était faible, ce qui limite la portée du parallèle. L'Allemagne montre le risque précis : une exonération de 85 % à 100 % devenue une niche pour les très grands patrimoines, censurée en 2014 puis durcie en 2016.
Ce qui plaide pour
L'Allemagne et l'Italie exonèrent très largement la transmission d'entreprise, et la France dispose déjà du pacte Dutreil (exonération de 75 %) : la mesure étend un dispositif existant plutôt qu'elle n'en crée un. (Comparaisons européennes, Institut Montaigne (2022))
Les droits français en ligne directe comptent parmi les plus lourds de l'OCDE au-delà des abattements, et l'impôt successoral est l'un des plus impopulaires : la mesure répond à un problème d'acceptabilité documenté. (OCDE, « Inheritance Taxation in OECD Countries » (2021))
Ce qui plaide contre
Le Conseil d'analyse économique recommande exactement l'inverse : réduire les exonérations, dont le pacte Dutreil, au motif que l'impôt successoral est peu distorsif et favorable à l'égalité des chances face à la concentration croissante de l'héritage. (CAE, « Repenser l'héritage » (2021))
Le coût n'est pas financé : 2,75 Md€ par an pour les seules donations selon l'Institut Montaigne, auxquels s'ajoute l'exonération des entreprises, alors que la mesure bénéficie mécaniquement aux patrimoines les plus élevés, la grande majorité des successions étant déjà exonérées de fait. (Institut Montaigne, chiffrage 2022)
Une exonération totale des transmissions d'entreprise a été jugée contraire à l'égalité devant l'impôt par la Cour constitutionnelle allemande, qui a imposé en 2014 de plafonner et conditionner l'avantage. (Bundesverfassungsgericht, arrêt du 17 décembre 2014)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Suède, 2004
Ce qui a été fait. Abolition complète des droits de succession et de donation, votée par une majorité sociale-démocrate.
Ce qui s'est passé. Pas de déséquilibre budgétaire (la recette était faible), retours documentés de capitaux et d'entrepreneurs expatriés, consensus politique durable sur le nouveau régime.
Ce que ça dit de la mesure. La suppression est administrable et politiquement stable quand la recette est modeste ; la recette française étant nettement plus élevée, le parallèle ne vaut que partiellement.
Ce précédent conforte la proposition.
Allemagne, exonérations de transmission d'entreprise (2009-2016)
Ce qui a été fait. Exonération de 85 % à 100 % des transmissions d'entreprises sous condition de maintien de l'emploi.
Ce qui s'est passé. Transmissions facilitées, mais optimisation massive documentée, les très grands patrimoines se transmettant via des structures d'entreprise ; censure constitutionnelle en 2014 puis durcissement en 2016.
Ce que ça dit de la mesure. Une exonération ciblée sur l'outil productif tend à devenir une niche pour les plus gros patrimoines si elle n'est pas strictement bornée.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Combien coûte l'exonération totale des transmissions d'entreprises familiales, seul poste du dispositif que personne n'a chiffré ?
Quelles conditions borneraient l'exonération, durée de détention, maintien de l'emploi, plafond de valeur, sachant que c'est leur insuffisance qui a valu la censure constitutionnelle allemande ?
Comment le dispositif empêcherait-il la requalification de patrimoines financiers en actifs d'entreprise, mécanisme d'optimisation documenté en Allemagne ?
Sur quelles recettes ou quelles économies s'imputent les 2,75 Md€ annuels du seul relèvement des abattements ?
Pour comprendre le fond du sujet
L'impôt sur la fortune (ISF)
Taxer le patrimoine des plus riches : rendement réel ou fuite assurée ?
L'ISF (1989-2017) imposait chaque année le patrimoine net des ménages au-delà d'un seuil (1,3 M€ en fin de période), à des taux progressifs jusqu'à 1,5 %. Remplacé en 2018 par l'IFI, restreint au seul patrimoine immobilier. Son rétablissement — élargi ou « climatique » — est l'un des marqueurs les plus clivants de 2027.