Proposition de Éric Zemmour (REC) · Sécurité & justice
10 000 places de prison, peines planchers et perpétuité réelle
Construire 10 000 places de prison supplémentaires, en plus du plan « 15 000 places » en cours, rétablir les peines planchers supprimées en 2014, supprimer les remises de peine automatiques, instaurer une perpétuité réelle, abaisser la majorité pénale à 16 ans et créer une police pénitentiaire chargée de rétablir l'ordre dans les prisons.
Chiffrage : Institut Montaigne (estimation externe, 2022) : environ 2,4 Md€ d'investissement pour les 10 000 places, sur la base de 236 000 € par place, puis 0,4 Md€ de fonctionnement par an. Le durcissement des peines, qui augmente la population détenue, n'est pas chiffré.
Pourquoi cette proposition obtient 45 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 14 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le volet immobilier est quantifié, 10 000 places en plus du plan « 15 000 places » en cours, et le volet pénal désigne des dispositifs identifiés en droit : peines planchers abrogées en 2014, remises de peine automatiques, perpétuité réelle, majorité pénale à 16 ans, police pénitentiaire. Manquent l'échéancier de livraison, la localisation des établissements et la voie juridique de l'abaissement de la majorité pénale.
Financement : 12 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Un chiffrage externe détaillé existe : environ 2,4 Md€ d'investissement sur la base de 236 000 € par place, puis 0,4 Md€ de fonctionnement annuel. Mais le durcissement des peines, qui allonge mécaniquement les durées de détention et donc la population détenue, n'est pas chiffré : le poste le plus dynamique de la dépense reste hors du calcul.
Appui économique : 10 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
L'extension du parc répond à un constat objectivé, environ 78 000 détenus pour 62 000 places opérationnelles, et à une condamnation de la CEDH en 2020 qui en fait aussi une obligation juridique. Le volet pénal est en revanche contredit par le bilan de son propre précédent français : les peines planchers de 2007 n'ont pas montré d'effet dissuasif mesurable sur la récidive, ce qui a motivé leur abrogation.
Précédents : 9 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le précédent le plus direct est défavorable : appliquées en France de 2007 à 2014, les peines planchers ont été prononcées dans moins de la moitié des cas éligibles, sans baisse documentée de la récidive. Le programme « 13 000 » de 1987-1992 montre qu'on peut construire vite avec des procédures d'exception, mais la surpopulation n'a pas disparu. Aux États-Unis, les peines minimales ont quintuplé la population carcérale avant une marche arrière bipartisane en 2018.
Ce qui plaide pour
La surpopulation carcérale est un fait massif et documenté : environ 78 000 détenus pour 62 000 places opérationnelles à l'été 2024, avec des densités supérieures à 150 % dans de nombreuses maisons d'arrêt. (Statistiques mensuelles du ministère de la Justice)
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ses conditions de détention : l'extension du parc répond aussi à une obligation européenne. (CEDH, J.M.B. et autres c. France (30 janvier 2020))
Ce qui plaide contre
Les peines planchers ont déjà été appliquées en France de 2007 à 2014 : les bilans n'ont pas montré d'effet dissuasif mesurable sur la récidive, mais une contribution à la surpopulation, ce qui a conduit à leur abrogation. (Bilan de la loi du 10 août 2007 et travaux préparatoires de l'abrogation de 2014)
Le plan « 15 000 places » lancé en 2017 accuse des années de retard, la livraison complète ayant glissé vers 2029 : difficultés foncières et délai moyen de six ans entre annonce et livraison s'appliqueraient aussi aux 10 000 places supplémentaires. (Institut Montaigne ; rapports budgétaires sur l'immobilier pénitentiaire)
Supprimer les remises de peine et instaurer une perpétuité réelle allonge mécaniquement les durées de détention : le durcissement aggrave la surpopulation que la construction prétend résoudre. (Études d'impact sur les crédits de réduction de peine)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
France, peines planchers (2007-2014)
Ce qui a été fait. Peines minimales obligatoires pour les récidivistes, sauf motivation spéciale du juge.
Ce qui s'est passé. Prononcées dans moins de la moitié des cas éligibles, hausse de la population carcérale, aucune baisse documentée de la récidive ; abrogées en 2014.
Ce que ça dit de la mesure. Le précédent national direct de la mesure proposée n'a pas produit les effets attendus.
Ce précédent la fragilise.
France, programme « 13 000 » (1987-1992)
Ce qui a été fait. Construction de 13 000 places de prison en recourant à des procédures dérogatoires et au privé.
Ce qui s'est passé. Places effectivement livrées en environ cinq ans, un record de rapidité ; la surpopulation n'a toutefois pas disparu, la population détenue ayant continué d'augmenter.
Ce que ça dit de la mesure. Construire vite est possible avec des procédures d'exception, mais la construction seule ne résorbe pas la surpopulation quand la politique pénale accroît les entrées.
Ce qui a été fait. Généralisation des « mandatory minimums » au niveau fédéral et dans les États.
Ce qui s'est passé. Quintuplement de la population carcérale, effet propre sur la criminalité jugé faible par la recherche académique, puis marche arrière bipartisane (First Step Act, 2018).
Ce que ça dit de la mesure. À grande échelle, les peines automatiques remplissent les prisons sans preuve d'un gain de sécurité proportionné.
Ce précédent la fragilise.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Combien de détenus supplémentaires produiraient la suppression des remises de peine et la perpétuité réelle, et les 10 000 places suffisent-elles à les absorber ?
Sur quel foncier et quel calendrier, alors que le plan « 15 000 places » lancé en 2017 a glissé vers 2029 ?
Par quelle voie la majorité pénale serait-elle abaissée à 16 ans, la loi ordinaire s'exposant à la censure sur ce point ?
Le coût de 236 000 € par place intègre-t-il le recrutement des surveillants nécessaires à l'ouverture des établissements ?