Priorité nationale : prestations non contributives réservées aux Français
Réserver aux citoyens français l'ensemble des prestations sociales « non contributives », celles qui ne sont pas la contrepartie d'une cotisation : RSA, minimum vieillesse, allocations familiales et aides au logement ne seraient plus versés aux étrangers résidant en France. L'aide médicale d'État serait supprimée, hors urgences, le candidat en faisant l'une de ses premières mesures.
Chiffrage : L'Institut Montaigne évaluait en 2022 le volet « prestations et AME » à environ 9,5 Md€ d'économies annuelles, tout en soulignant que la mesure suppose de lever des obstacles constitutionnels et conventionnels majeurs.
Pourquoi cette proposition obtient 35 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 11 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le périmètre est énuméré prestation par prestation, RSA, minimum vieillesse, allocations familiales, aides au logement et AME, ce qui est plus précis que la moyenne des propositions. En revanche le véhicule n'est pas décrit, alors que la jurisprudence citée dans la mesure impliquerait une révision constitutionnelle, et l'articulation avec le droit de l'Union n'est pas traitée.
Financement : 11 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Un chiffrage externe existe et il est repris : environ 9,5 Md€ d'économies annuelles pour le volet prestations et AME selon l'Institut Montaigne. Il s'agit d'une économie, il n'y a donc pas de recette à trouver. Mais l'évaluateur conditionne lui-même son estimation à la levée d'obstacles constitutionnels et conventionnels, et les coûts reportés vers l'hôpital identifiés par le rapport Évin-Stefanini n'en sont pas déduits.
Appui économique : 5 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Deux obstacles juridiques précis sont opposés à la mesure : la décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990 sur le principe d'égalité, et la directive 2003/109/CE combinée au règlement (CE) n° 883/2004. Sur l'AME, la mission Évin-Stefanini, commandée par le gouvernement, conclut à l'inverse de la mesure. L'appui se limite aux régimes danois et autrichien, qui conditionnent à la durée de résidence et non à la nationalité.
Précédents : 8 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Deux précédents réels existent, mais tous deux mitigés. La réforme américaine de 1996 a produit des économies rognées dès 1997 par des restaurations successives, une hausse documentée de la pauvreté des ménages immigrés, et elle n'était possible qu'en l'absence d'un principe d'égalité comparable au nôtre. Le Danemark obtient une hausse d'emploi modeste au prix d'effets durables sur les enfants. Aucun précédent ne porte sur une exclusion par nationalité aussi générale.
Ce qui plaide pour
L'économie budgétaire de court terme est réelle et documentée : le chiffrage externe du volet prestations et AME atteint 9,5 Md€ par an. (Institut Montaigne, chiffrage du programme 2022)
Conditionner des prestations non contributives à la durée de résidence existe déjà en Europe : le Danemark et l'Autriche ont instauré des exigences de résidence préalable pour certains minima. (Régimes de résidence préalable danois et autrichien)
Sur l'AME, l'idée d'une restriction dépasse Reconquête : le Sénat a voté en 2023 sa transformation en aide médicale d'urgence. (Vote du Sénat, novembre 2023 (projet de loi immigration))
Ce qui plaide contre
Le Conseil constitutionnel juge depuis 1990 que l'exclusion des étrangers en situation régulière de prestations sociales méconnaît le principe d'égalité : la mesure exigerait une révision constitutionnelle, voire une rupture avec les conventions ratifiées. (Conseil constitutionnel, décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990)
Le droit de l'Union impose l'égalité de traitement pour les résidents de longue durée et coordonne les droits sociaux des citoyens européens : une exclusion générale des étrangers serait contraire au droit européen. (Directive 2003/109/CE ; règlement (CE) n° 883/2004)
Sur l'AME, la mission indépendante commandée par le gouvernement a conclu en 2023 que le dispositif est sanitairement utile, budgétairement contenu, et que sa suppression reporterait des coûts différés et majorés vers l'hôpital. (Rapport Évin-Stefanini sur l'aide médicale d'État (décembre 2023))
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
États-Unis, réforme de l'aide sociale (PRWORA, 1996)
Ce qui a été fait. Exclusion des non-citoyens, y compris en situation régulière, de plusieurs prestations fédérales (SSI, bons alimentaires).
Ce qui s'est passé. Économies partiellement réalisées puis rognées par des restaurations successives dès 1997 ; hausse documentée de la pauvreté des ménages immigrés et renoncement aux droits par crainte, y compris chez des ayants droit.
Ce que ça dit de la mesure. Juridiquement possible aux États-Unis faute de principe d'égalité comparable au nôtre ; les coûts sociaux se sont reportés sur d'autres guichets et une partie des exclusions a été défaite.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Danemark, prestation d'intégration réduite (2002 puis 2015)
Ce qui a été fait. Minima sociaux fortement réduits pour les nouveaux arrivants pendant leurs premières années de résidence.
Ce qui s'est passé. Légère hausse de l'emploi des réfugiés à court terme, mais pauvreté accrue et effets négatifs documentés sur les enfants (scolarité, délinquance juvénile).
Ce que ça dit de la mesure. Une différenciation par la durée de résidence est administrable dans un cadre national, mais les gains d'emploi sont modestes au prix d'effets sociaux durables.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Par quel véhicule la mesure franchirait-elle l'obstacle de la décision du Conseil constitutionnel de 1990 : révision constitutionnelle, ou loi ordinaire assumant le risque de censure ?
Comment concilier une exclusion générale des étrangers avec la directive sur les résidents de longue durée et la coordination européenne des droits sociaux ?
Quel est le solde net de la suppression de l'AME une fois déduits les coûts différés vers l'hôpital chiffrés par la mission Évin-Stefanini ?
Les 9,5 Md€ sont-ils une économie brute, ou nette des dépenses reportées sur d'autres guichets comme l'hébergement d'urgence ?
Pour comprendre le fond du sujet
Immigration et économie
Coût ou moteur : que disent vraiment les chiffres ?
Au-delà des débats identitaires, l'immigration a des effets économiques mesurables : sur les finances publiques (impôts payés vs prestations reçues), sur les salaires et l'emploi des natifs, et sur les secteurs en tension. C'est l'un des sujets où l'écart entre perceptions et littérature académique est le plus large.