Proposition de Marine Tondelier (LES) · Fiscalité & impôts
Taxe Zucman : 2 % minimum sur les patrimoines de plus de 100 M€
Instaurer un impôt plancher garantissant que les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros acquittent au moins 2 % de leur valeur en impôt chaque année, tous prélèvements confondus, afin de corriger la régressivité constatée au sommet de la distribution.
Chiffrage : Rendement estimé par Gabriel Zucman autour de 15 à 25 Md€ par an en France, pour environ 1 800 foyers concernés. Les relais du programme retiennent environ 20 Md€ ; l'OFCE et la Banque de France jugent ce rendement incertain.
Pourquoi cette proposition obtient 49 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 17 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Les paramètres essentiels sont posés et vérifiables : un taux, 2 %, un seuil, 100 millions d'euros de patrimoine, une assiette, tous prélèvements confondus, et une population identifiée, environ 1 800 foyers. Ce qui manque pour aller plus haut : la méthode de valorisation annuelle des titres non cotés, cœur technique du dispositif, et le véhicule législatif retenu.
Financement : 12 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Il s'agit ici d'un rendement à documenter plutôt que d'une dépense à financer, et l'écart est large : Gabriel Zucman avance 15 à 25 Md€ par an, les relais du programme retiennent environ 20 Md€, quand l'OFCE et la Banque de France jugent ce rendement incertain. Le précédent espagnol, qui a rapporté moins que prévu, invite à retenir le bas de la fourchette ; l'arbitrage n'est pas fait.
Appui économique : 12 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Le diagnostic sous-jacent est solide et issu de travaux publics : l'Institut des politiques publiques a établi en 2023 que le taux d'imposition effectif décroît au sommet de la distribution, et le G20 a mandaté des travaux sur une imposition minimale des grandes fortunes. Les objections restent lourdes et non traitées : valorisation des actifs illiquides, liquidité des actionnaires fondateurs, risque de censure au regard de la capacité contributive.
Précédents : 8 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
C'est la sous-note la plus basse, faute de précédent probant. L'impôt espagnol de 2022 est le seul cas récent comparable, avec un seuil bien plus bas et un rendement d'environ 600 M€ par an, inférieur aux prévisions. La proposition américaine d'impôt minimum sur les milliardaires n'a jamais été adoptée, bloquée précisément sur l'imposition des plus-values non réalisées. Aucun pays n'applique ce dispositif à ce jour.
Ce qui plaide pour
Le travail empirique de Zucman et Bach montre que le taux d'imposition effectif décroît au sommet de la distribution, les très hauts patrimoines percevant peu de revenu imposable et logeant leurs actifs dans des holdings. (Bach, Bozio, Guillouzouic & Malgouyres, Institut des politiques publiques (2023))
Le nombre de contribuables concernés est très faible, environ 1 800 foyers, ce qui rend le contrôle administrativement gérable. (Estimations IPP / Zucman)
La proposition s'inscrit dans une dynamique internationale : le G20 a mandaté en 2024 des travaux sur une imposition minimale des grandes fortunes. (Rapport Zucman pour la présidence brésilienne du G20 (2024))
Ce qui plaide contre
L'essentiel de ces patrimoines est constitué de titres d'entreprises non cotées : les valoriser chaque année est un problème technique majeur, et une source de contentieux permanent. (Difficultés d'évaluation des actifs illiquides)
Un actionnaire fondateur peu liquide devrait vendre des titres chaque année pour payer l'impôt, ce qui peut diluer le contrôle d'entreprises françaises au profit d'acquéreurs étrangers. (Objection récurrente des organisations patronales et de certains fiscalistes)
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositifs jugés confiscatoires ou méconnaissant la capacité contributive : un impôt assis sur un patrimoine non productif de revenu est juridiquement exposé. (Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'article 13 de la DDHC)
Appliquée par un seul pays, la mesure incite à la délocalisation de résidence fiscale : ce que la proposition tente de corriger par une taxation des expatriés, dispositif lui-même contesté. (Concurrence fiscale internationale)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Espagne, impôt de solidarité sur les grandes fortunes (2022)
Ce qui a été fait. Impôt temporaire sur les patrimoines supérieurs à 3 M€, conçu pour neutraliser les exonérations régionales.
Ce qui s'est passé. Validé par le Tribunal constitutionnel, rendement effectif d'environ 600 M€ par an : réel mais inférieur aux prévisions initiales.
Ce que ça dit de la mesure. Le précédent le plus récent en Europe : ce type d'impôt passe le contrôle constitutionnel et rapporte, mais moins qu'annoncé.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
États-Unis, « billionaire minimum income tax » proposée en 2022
Ce qui a été fait. Impôt minimum sur les milliardaires incluant les plus-values latentes.
Ce qui s'est passé. Jamais adoptée, bloquée notamment sur la constitutionnalité de l'imposition des plus-values non réalisées.
Ce que ça dit de la mesure. La difficulté centrale, imposer une richesse non réalisée, n'a été résolue nulle part à grande échelle.
Ce précédent la fragilise.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Comment sont valorisées chaque année les participations non cotées, et selon quelle procédure de contestation ?
Que se passe-t-il pour un actionnaire fondateur au patrimoine illiquide : paiement différé, cession de titres, entrée de l'État au capital ?
Quel dispositif retient les contribuables tentés par un changement de résidence fiscale, et résiste-t-il aux conventions bilatérales ?
Quel rendement est retenu comme hypothèse budgétaire, entre l'estimation haute de 25 Md€ et les réserves de l'OFCE ?
Pour comprendre le fond du sujet
La taxe Zucman
Un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions ?
Proposée par l'économiste Gabriel Zucman, cette taxe garantirait que les quelque 1 800 foyers français détenant plus de 100 M€ de patrimoine paient chaque année au moins 2 % de sa valeur en impôts, tous prélèvements confondus. Elle répond à un constat empirique : au sommet de la distribution, le taux d'imposition effectif décroît.
L'impôt sur la fortune (ISF)
Taxer le patrimoine des plus riches : rendement réel ou fuite assurée ?
L'ISF (1989-2017) imposait chaque année le patrimoine net des ménages au-delà d'un seuil (1,3 M€ en fin de période), à des taux progressifs jusqu'à 1,5 %. Remplacé en 2018 par l'IFI, restreint au seul patrimoine immobilier. Son rétablissement — élargi ou « climatique » — est l'un des marqueurs les plus clivants de 2027.