Proposition de Marine Tondelier (LES) · Fiscalité & impôts
ISF climatique : rétablir l'impôt sur la fortune avec une composante carbone
Rétablir un impôt sur la fortune en remplacement de l'IFI, dont le montant serait modulé selon l'empreinte écologique du patrimoine : les actifs investis dans les activités les plus carbonées seraient taxés plus lourdement, les placements finançant la transition plus légèrement, afin d'orienter l'épargne des plus riches vers les investissements verts. La mesure fait partie de la « fiscalité verte et juste » présentée avec le programme.
Chiffrage : Rendement d'environ 10 Md€ par an selon les synthèses du programme. À titre de comparaison, l'ISF supprimé fin 2017 rapportait environ 4,2 Md€ par an : le rendement annoncé suppose un barème sensiblement plus lourd ou une assiette plus large.
Pourquoi cette proposition obtient 48 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 12 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le principe est énoncé, rétablir un impôt sur la fortune en remplacement de l'IFI et moduler le taux selon l'empreinte écologique du patrimoine, mais aucun paramètre n'est publié : ni seuil d'entrée, ni barème, ni méthode de mesure de l'empreinte d'un portefeuille, alors que c'est cette méthode qui distingue la version climatique de l'ISF classique.
Financement : 12 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Le rendement annoncé, environ 10 Md€ par an, est plus du double de ce que rapportait l'ISF supprimé fin 2017, soit environ 4,2 Md€. Un tel écart suppose un barème sensiblement plus lourd ou une assiette plus large, or ni l'un ni l'autre n'est publié : le chiffrage repose sur des paramètres invisibles et n'intègre pas les réponses comportementales documentées.
Appui économique : 12 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Deux appuis sérieux : les travaux de Lucas Chancel montrent que l'empreinte carbone est très concentrée au sommet de la distribution, notamment via les placements financiers, et le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz, commandé par le gouvernement, envisageait lui-même un prélèvement sur le patrimoine financier des ménages aisés. Deux réserves symétriques : aucune méthodologie stabilisée n'existe pour mesurer l'empreinte d'un patrimoine diversifié, et le comité d'évaluation de France Stratégie documente le canal des départs.
Précédents : 12 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le volet impôt sur la fortune a un précédent français direct et administrable : l'ISF a été collecté de 1989 à 2017, pour 4 à 5 Md€ par an et environ 350 000 foyers, avec une assiette réduite par le plafonnement et les exonérations. Le volet climatique, lui, n'a de précédent nulle part. La Norvège rappelle par ailleurs qu'un relèvement fait réagir vite l'assiette la plus mobile.
Ce qui plaide pour
L'empreinte carbone est très concentrée au sommet de la distribution : les plus hauts patrimoines émettent plusieurs fois plus que la moyenne, en grande partie via leurs placements financiers. Asseoir une fiscalité climatique sur le patrimoine cible les émissions là où elles se trouvent. (Travaux de Lucas Chancel sur les inégalités d'émissions (World Inequality Lab))
L'idée d'adosser le financement de la transition au patrimoine des plus aisés n'est pas propre aux Écologistes : le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz, commandé par le gouvernement, proposait lui-même un prélèvement exceptionnel sur le patrimoine financier des ménages aisés. (France Stratégie, « Les incidences économiques de l'action pour le climat » (2023))
L'administration fiscale a collecté l'ISF pendant près de trente ans : l'outil déclaratif, la jurisprudence et le contrôle existent, contrairement à un impôt entièrement nouveau. (Précédent de l'ISF (1989-2017))
Ce qui plaide contre
Mesurer l'empreinte carbone d'un patrimoine diversifié (actions, fonds, holdings, immobilier) n'a pas de méthodologie stabilisée : la modulation climatique du barème serait complexe, contestable et vulnérable au verdissement de façade des portefeuilles. (Débats sur la taxonomie verte européenne et la mesure d'empreinte des portefeuilles)
Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital documente un reflux des départs de contribuables fortunés après la suppression de l'ISF en 2017 : un rétablissement alourdi rouvrirait ce canal, et le rendement net en dépend. (Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, France Stratégie)
Le rendement annoncé représente environ le double de l'ancien ISF, alors que celui-ci était déjà critiqué pour le mitage de son assiette par les exonérations et le plafonnement : le chiffrage repose sur un barème qui n'est pas publié. (Rendement historique de l'ISF, données des lois de finances)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
France, ISF, 1989-2017
Ce qui a été fait. Impôt annuel sur les patrimoines supérieurs à 1,3 M€ (barème de 0,5 à 1,5 %), remplacé en 2018 par l'IFI limité à l'immobilier.
Ce qui s'est passé. Rendement de 4 à 5 Md€ par an pour environ 350 000 foyers ; départs de contribuables réels mais limités à quelques centaines par an, assiette réduite par le plafonnement et les exonérations.
Ce que ça dit de la mesure. Un impôt annuel sur la fortune est administrable en France ; son rendement réel reste borné par les régimes dérogatoires, ce qui rend le doublement annoncé exigeant.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Norvège, depuis 2022
Ce qui a été fait. Relèvement de l'impôt sur la fortune, dont le taux marginal a été porté à environ 1,1 %.
Ce qui s'est passé. Départs très médiatisés de dizaines de grandes fortunes vers la Suisse ; effet budgétaire net encore débattu entre pertes d'assiette et recettes accrues.
Ce que ça dit de la mesure. Dans un espace de libre circulation, l'assiette la plus mobile réagit vite : les dispositifs anti-expatriation deviennent le point décisif du rendement.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
À partir de quel seuil de patrimoine, et selon quel barème, l'impôt s'appliquerait-il ?
Comment mesure-t-on l'empreinte carbone d'un patrimoine composé d'actions, de fonds, de holdings et d'immobilier, et qui contrôle cette mesure ?
Comment le rendement de 10 Md€ est-il atteint alors que l'ancien ISF en rapportait deux fois moins ?
Quel dispositif limite le verdissement de façade des portefeuilles et les changements de résidence fiscale ?
Pour comprendre le fond du sujet
L'impôt sur la fortune (ISF)
Taxer le patrimoine des plus riches : rendement réel ou fuite assurée ?
L'ISF (1989-2017) imposait chaque année le patrimoine net des ménages au-delà d'un seuil (1,3 M€ en fin de période), à des taux progressifs jusqu'à 1,5 %. Remplacé en 2018 par l'IFI, restreint au seul patrimoine immobilier. Son rétablissement — élargi ou « climatique » — est l'un des marqueurs les plus clivants de 2027.