Proposition de Fabien Roussel (PCF) · Fiscalité & impôts
Rétablir et tripler l'ISF, imposer le capital au barème
Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune supprimé en 2018 et viser le triplement de son rendement, supprimer le prélèvement forfaitaire unique pour soumettre les revenus du capital au barème progressif, et instaurer un impôt minimal de 2 % sur les patrimoines dépassant 100 millions d'euros.
Chiffrage : L'ISF rapportait environ 4 à 5 Md€ par an avant sa suppression ; le triplement revendiqué viserait un ordre de grandeur de 12 à 15 Md€. Les promoteurs d'un impôt plancher de 2 % sur les très hauts patrimoines avancent 15 à 25 Md€ par an, estimation contestée.
Pourquoi cette proposition obtient 51 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 14 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Trois dispositifs distincts sont nommés et identifiables : rétablissement de l'ISF, suppression du prélèvement forfaitaire unique au profit du barème progressif, impôt minimal de 2 % au-delà de 100 M€ de patrimoine. Mais aucun barème n'est publié pour l'ISF rétabli, alors que le triplement du rendement dépend entièrement des taux et de l'assiette retenus.
Financement : 13 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Il s'agit de recettes, et les ordres de grandeur sont posés : environ 4 à 5 Md€ pour l'ancien ISF, donc 12 à 15 Md€ visés après triplement, et 15 à 25 Md€ avancés pour l'impôt plancher, estimation elle-même contestée. La note reste moyenne parce que ces montants sont bruts : ils n'intègrent pas les réponses comportementales, départs et optimisation, que l'OCDE documente comme le premier facteur d'érosion de ce type d'impôt.
Appui économique : 12 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Deux appuis solides et français : le comité d'évaluation de France Stratégie n'a pas mis en évidence d'effet mesurable de la suppression de l'ISF sur l'investissement des entreprises, et l'Institut des politiques publiques établit la régressivité de l'imposition au sommet de la distribution. Face à cela, l'OCDE relève que la plupart des pays qui taxaient la fortune en 1990 y ont renoncé, et le débat parlementaire de 2025 sur l'impôt plancher a buté sur la valorisation et la liquidité des participations d'entreprise.
Précédents : 12 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Les deux précédents versés sont conditionnels. La Suisse montre qu'un impôt sur la fortune dure quand il est modéré et à assiette large, soit l'inverse d'un triplement. La Suède, avec un taux d'environ 1,5 %, a connu des sorties de capitaux et un rendement jugé décevant avant l'abolition de 2007. Le sens du précédent dépend donc du barème, précisément ce que la mesure ne publie pas.
Ce qui plaide pour
Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital n'a pas mis en évidence d'effet mesurable de la suppression de l'ISF sur l'investissement des entreprises. (France Stratégie, comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital)
Les travaux de l'Institut des politiques publiques montrent que l'imposition effective devient régressive au sommet de la distribution : les patrimoines les plus élevés échappent largement au barème. (Institut des politiques publiques, étude sur l'imposition des plus hauts patrimoines (2023))
Ce qui plaide contre
Tripler le rendement de l'ISF suppose des taux ou une assiette sans équivalent dans l'OCDE, avec des réponses comportementales, départs et optimisation, qui érodent le rendement attendu. (OCDE, « The Role and Design of Net Wealth Taxes » (2018))
Un impôt plancher assis sur le patrimoine taxe des actifs illiquides comme les participations d'entreprise : la liquidité et la valorisation ont dominé le débat parlementaire sur la taxe dite Zucman en 2025. (Débats parlementaires sur l'impôt plancher sur les très hauts patrimoines (2025))
Sur la douzaine de pays de l'OCDE qui taxaient la fortune en 1990, la plupart ont abandonné, invoquant un rendement faible au regard des coûts administratifs et des départs. (OCDE, « The Role and Design of Net Wealth Taxes » (2018))
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Suisse (impôt cantonal sur la fortune)
Ce qui a été fait. Impôt annuel sur le patrimoine net, à taux modérés et assiette large, prélevé par les cantons.
Ce qui s'est passé. Rendement stable, de l'ordre de 1 % du PIB, sans exode notable, mais avec des taux très inférieurs à ceux d'un ISF triplé.
Ce que ça dit de la mesure. Un impôt sur la fortune dure quand il est modéré et à assiette large : l'inverse du triplement proposé.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Suède, jusqu'en 2007
Ce qui a été fait. Impôt sur la fortune d'environ 1,5 %, aboli en 2007.
Ce qui s'est passé. Sorties de capitaux importantes et rendement jugé décevant, conduisant à l'abolition sans rétablissement depuis.
Ce que ça dit de la mesure. Un taux élevé sur une assiette mobile finit par éroder sa propre base.
Ce précédent la fragilise.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Quel barème est retenu pour l'ISF rétabli, et quelles exonérations, biens professionnels notamment, sont maintenues ?
Comment le triplement du rendement résiste-t-il aux départs et à l'optimisation documentés par l'OCDE ?
Comment sont valorisées et payées les participations d'entreprise illiquides soumises à l'impôt plancher de 2 % ?
Quel rendement net est attendu une fois cumulés l'ISF triplé, la fin du prélèvement forfaitaire unique et l'impôt plancher, ces dispositifs portant en partie sur les mêmes contribuables ?
Pour comprendre le fond du sujet
L'impôt sur la fortune (ISF)
Taxer le patrimoine des plus riches : rendement réel ou fuite assurée ?
L'ISF (1989-2017) imposait chaque année le patrimoine net des ménages au-delà d'un seuil (1,3 M€ en fin de période), à des taux progressifs jusqu'à 1,5 %. Remplacé en 2018 par l'IFI, restreint au seul patrimoine immobilier. Son rétablissement — élargi ou « climatique » — est l'un des marqueurs les plus clivants de 2027.
La flat tax sur le capital (PFU)
Le capital doit-il être moins imposé que le travail ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), créé en 2018, impose les revenus du capital — dividendes, intérêts, plus-values — à un taux fixe de 30 %, quel que soit le revenu du contribuable. Avant, ces revenus étaient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme les salaires.