Proposition de Fabien Roussel (PCF) · Économie & finances publiques
Un fonds public de 500 milliards d'euros et un pôle public bancaire
Créer un fonds public doté de 500 milliards d'euros sur cinq ans, soit 100 milliards par an, pour financer grands travaux, réindustrialisation, logement, ferroviaire et services publics, en réorientant le crédit grâce à une nationalisation partielle du secteur bancaire et à la mobilisation de la Caisse des dépôts et de la Banque centrale européenne.
Chiffrage : 500 Md€ sur cinq ans revendiqués, financés selon le PCF par le crédit et non par l'impôt. Aucun chiffrage indépendant ne valide ce montage, qui suppose le concours d'institutions indépendantes, BCE comprise.
Pourquoi cette proposition obtient 34 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 12 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le montant et la durée sont donnés, 500 Md€ sur cinq ans, ainsi que les emplois visés, grands travaux, réindustrialisation, logement, ferroviaire, services publics, et les instruments mobilisés, nationalisation partielle des banques, Caisse des dépôts, BCE. Mais aucune répartition entre ces emplois n'est publiée, ni le périmètre exact de la nationalisation, ni la gouvernance du fonds.
Financement : 6 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
C'est la sous-note la plus basse du dossier. Le programme affirme un financement par le crédit et non par l'impôt, mais aucun chiffrage indépendant ne valide ce montage, et deux obstacles ne sont pas traités : l'indemnisation des actionnaires des banques nationalisées, plusieurs dizaines de milliards avant le premier euro investi, et le fait que 100 Md€ par an représentent plus de trois points de PIB dans un pays dont la dette dépasse 110 % du PIB.
Appui économique : 6 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Le besoin d'investissement est établi, le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz l'évaluant à environ 66 Md€ par an d'ici 2030 pour la seule transition. Mais le mécanisme proposé se heurte à l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit le financement monétaire des États : mobiliser la BCE pour un fonds national suppose de modifier les traités ou de s'en affranchir, ce que le programme ne décrit pas.
Précédents : 10 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le crédit administré a fonctionné en France de 1945 aux années 1970, mais dans une économie fermée aux mouvements de capitaux, ce qui rend la transposition incertaine. Le précédent le plus proche est défavorable : les nationalisations bancaires de 1982 ont coûté cher en indemnisations et ont été défaites dès 1986-1993, sans démonstration du gain attendu sur le financement de l'économie.
Ce qui plaide pour
Le besoin d'investissement supplémentaire pour la transition climatique est documenté : le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz l'évalue à environ 66 milliards d'euros par an d'ici 2030, publics et privés confondus. (France Stratégie, « Les incidences économiques de l'action pour le climat » (2023))
La France a déjà pratiqué le fléchage public du crédit : le Trésor et les banques nationalisées ont financé la reconstruction et l'équipement du pays de 1945 aux années 1970. (Histoire économique de la planification française)
Ce qui plaide contre
L'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'UE interdit le financement monétaire des États : mobiliser la BCE pour un fonds national suppose de changer les traités ou de s'en affranchir. (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 123)
Une nationalisation même partielle des grandes banques exige d'indemniser les actionnaires au prix de marché : plusieurs dizaines de milliards d'euros de dette supplémentaire avant le premier euro investi. (Précédent des nationalisations de 1982)
100 milliards par an représentent plus de trois points de PIB, alors que la dette publique dépasse déjà 110 % du PIB : le programme ne dit pas ce qui advient si le crédit fléché ne suffit pas. (Insee, comptes nationaux et dette publique)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
France, 1945-1948
Ce qui a été fait. Nationalisation de la Banque de France et des grandes banques de dépôt, planification du crédit.
Ce qui s'est passé. Reconstruction financée et décennies de croissance forte, mais dans une économie administrée, fermée aux mouvements de capitaux.
Ce que ça dit de la mesure. Le crédit administré a fonctionné, dans un monde de contrôle des changes qui n'existe plus : la transposition n'est pas automatique.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
France, 1982
Ce qui a été fait. Nationalisation de 39 banques et de cinq groupes industriels par le gouvernement Mauroy.
Ce qui s'est passé. Indemnisations coûteuses, pilotage inégal, puis reprivatisations dès 1986-1993 sans transformation durable du financement de l'économie.
Ce que ça dit de la mesure. La dernière nationalisation bancaire française a été défaite en quelques années, sans démontrer le gain attendu sur l'investissement.
Ce précédent la fragilise.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Comment les 500 Md€ se répartissent-ils entre transition, industrie, logement, rail et services publics ?
Quelles banques seraient nationalisées, à quel prix d'indemnisation et avec quelle dette supplémentaire ?
Comment obtenir le concours de la BCE sans révision de l'article 123 du traité, et que se passe-t-il en cas de refus ?
Que devient le plan si le crédit fléché ne suffit pas : impôt, dette, ou réduction du fonds ?
Pour comprendre le fond du sujet
La dette publique et le multiplicateur
À 110 % du PIB, la dette française est-elle un danger ou un épouvantail ?
La dette publique française dépasse 110 % du PIB, et la charge d'intérêts redevient l'un des premiers budgets de l'État. Deux concepts organisent le débat : la soutenabilité (peut-on toujours refinancer ?) et le multiplicateur budgétaire (combien un euro public dépensé ou coupé change-t-il l'activité ?).
Désobéir aux traités européens
Un État membre peut-il appliquer son programme contre le droit de l'UE ?
Plusieurs programmes 2027 — de LFI au RN — prévoient d'appliquer des mesures contraires au droit européen (règles budgétaires, concurrence, marché de l'énergie, immigration), en « désobéissant » aux traités ou en invoquant la primauté du droit national, sans sortir de l'Union.