Proposition de Bruno Retailleau (LR) · Travail, salaires & pouvoir d'achat
Le plan « travail gagnant » : 1 623 heures et aides plafonnées à 70 % du SMIC
Sortir du « modèle social-étatiste » en donnant la « priorité au travail plutôt qu'à l'assistanat ». Le plan annualise le temps de travail en portant la référence de 1 607 à 1 623 heures, exonère de cotisations et d'impôt, hors CSG et CRDS, les heures effectuées au-delà, pour les salariés comme pour les employeurs, plafonne le cumul de l'ensemble des aides sociales à 70 % du SMIC net grâce à un « compte social unique », et fusionne RSA, prime d'activité et allocation de solidarité spécifique dans un « revenu d'incitation à l'activité » conditionné à 15 heures d'activité obligatoires.
Chiffrage : 30 Md€ d'économies revendiquées par le candidat, dont 15 Md€ restitués en pouvoir d'achat et 15 Md€ affectés à la compétitivité, avec 2 points de croissance espérés. Chiffrage non contre-expertisé par un organisme indépendant à ce stade.
Pourquoi cette proposition obtient 49 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 15 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le plan est l'un des plus détaillés du programme : seuil chiffré à 1 623 heures, exonérations bornées hors CSG et CRDS, plafond fixé à 70 % du SMIC net, prestations nommément fusionnées et 15 heures d'activité obligatoires. Ce qui manque est l'outil central, le compte social unique, dont ni le maître d'ouvrage ni le calendrier de construction ne sont indiqués.
Financement : 10 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Les 30 Md€ revendiqués ne sont contre-expertisés par aucun organisme indépendant à ce stade, et la moitié annoncée est restituée en pouvoir d'achat, donc ne contribue pas au désendettement. Les 2 points de croissance espérés relèvent d'une hypothèse, pas d'un chiffrage. Le coût de l'accompagnement des 15 heures d'activité n'est pas déduit, alors que l'expérimentation du RSA rénové a montré des coûts d'encadrement élevés.
Appui économique : 12 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Le point de départ est solidement établi : les taux marginaux effectifs de prélèvement peuvent être très élevés en bas de la distribution des revenus, et les politiques d'activation ont contribué à faire baisser le chômage structurel dans plusieurs pays de l'OCDE. Mais l'évaluation française de la défiscalisation des heures supplémentaires, la loi TEPA, conclut à un effet faible sur les heures effectivement travaillées pour un coût budgétaire élevé, ce qui contredit l'un des deux piliers du plan.
Précédents : 12 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Les deux précédents versés sont classés mitigés et convergents : les lois Hartz ont divisé le chômage par deux en dix ans, au prix d'une forte hausse des travailleurs pauvres et des minijobs, et l'Universal Credit britannique a amélioré les incitations au travail au terme d'un déploiement chaotique de plus de dix ans, avec des ruptures de versement massives. Le risque d'exécution est documenté, il n'est pas traité.
Ce qui plaide pour
L'objectif que le travail paie toujours plus que l'inactivité s'appuie sur un problème documenté : les taux marginaux effectifs de prélèvement peuvent être très élevés en bas de la distribution des revenus, au moment de la reprise d'activité. (Travaux sur les taux marginaux effectifs (Conseil d'analyse économique, DREES))
Les politiques d'activation, conditionnalité et accompagnement renforcé, ont contribué à faire baisser le chômage structurel dans plusieurs pays de l'OCDE. (OCDE, stratégies pour l'emploi)
Ce qui plaide contre
Le plafonnement à 70 % du SMIC frappe d'abord les familles : l'exemple donné lors de la présentation, un couple avec deux enfants passant de 2 375 à 1 685 euros d'aides mensuelles, implique un risque direct de hausse de la pauvreté infantile. (Présentation du plan, Public Sénat, 7 janvier 2026)
Les 15 heures d'activité obligatoires supposent un appareil d'accompagnement massif : l'expérimentation du RSA rénové a montré des coûts d'encadrement élevés et des heures effectives très en deçà de la cible. (Évaluations de l'expérimentation France Travail du RSA sous conditions)
La défiscalisation des heures supplémentaires a un précédent direct, la loi TEPA de 2007 : gain de pouvoir d'achat réel, mais effet faible sur les heures effectivement travaillées et coût budgétaire élevé. (Comité d'évaluation des dispositifs TEPA (2011))
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Allemagne, lois Hartz 2003-2005
Ce qui a été fait. Fusion des minima sociaux, durcissement de la conditionnalité et activation des demandeurs d'emploi.
Ce qui s'est passé. Chômage divisé par deux en dix ans, mais forte hausse des travailleurs pauvres et des minijobs, au cœur du débat allemand depuis.
Ce que ça dit de la mesure. L'activation fonctionne sur l'emploi, mais le précédent de référence montre qu'elle déplace une partie du problème vers la pauvreté laborieuse.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Royaume-Uni, Universal Credit depuis 2013
Ce qui a été fait. Fusion de six prestations sociales en une allocation unique, proche du principe du « compte social unique ».
Ce qui s'est passé. Incitations au travail améliorées selon les évaluations, mais déploiement chaotique étalé sur plus de dix ans, avec des ruptures de versement massives pour les allocataires.
Ce que ça dit de la mesure. Fusionner des prestations est une réforme de systèmes d'information autant que de barèmes : le risque d'exécution est le principal risque.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Le plafond de 70 % du SMIC net s'applique-t-il au foyer ou à l'individu, et quelles prestations entrent dans le cumul, notamment les aides au logement et les allocations familiales ?
Le texte ne dit pas qui organise et finance les 15 heures d'activité obligatoires, ni ce qui se passe lorsque aucune activité n'est proposée.
Le passage de 1 607 à 1 623 heures s'imposerait-il aux accords de branche et aux contrats en cours, ou seulement aux nouveaux ?
Le calendrier de construction du compte social unique, dont dépend tout le plafonnement, n'est pas indiqué.