Proposition de Bruno Retailleau (LR) · Sécurité & justice
Une « révolution de la justice pénale » soumise à référendum
Soumettre directement au vote des Français une réforme pénale d'ampleur : rétablissement des courtes peines de prison en revenant sur la loi de 2019, qu'il dit avoir « toujours combattue », suppression ou encadrement drastique du juge de l'application des peines, qualifié d'« aberration » responsable du « laxisme judiciaire », sanctions immédiates (« il faut tout de suite un interdit, une sanction certaine, qui puisse briser les parcours délinquants ») et construction de 10 000 places de prison supplémentaires.
Chiffrage : Non chiffré par le candidat. Pour référence externe, le coût de construction d'une place de prison est de l'ordre de 300 000 à 400 000 euros dans les programmes récents, soit environ 3 à 4 Md€ pour 10 000 places, hors coûts de fonctionnement.
Pourquoi cette proposition obtient 34 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 12 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le contenu est détaillé point par point, retour sur la loi de 2019, suppression ou encadrement du juge de l'application des peines, 10 000 places de prison, ce qui vaut mieux qu'une orientation générale. Mais le véhicule choisi, le référendum, suppose une révision constitutionnelle préalable puisque la justice n'entre pas dans le champ de l'article 11, et ce préalable n'est pas décrit.
Financement : 8 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
La mesure n'est pas chiffrée par le candidat. La seule référence disponible est externe et partielle : de l'ordre de 3 à 4 Md€ pour 10 000 places au coût unitaire des programmes récents, hors fonctionnement. Le surcoût pénitentiaire durable induit par le rétablissement des courtes peines n'est estimé nulle part, d'où une note basse.
Appui économique : 6 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
La criminologie citée dans le dossier soutient un point du projet, la certitude et la rapidité de la sanction, mais contredit l'autre : les études disponibles mesurent une récidive plus élevée après une courte incarcération qu'après une sanction alternative comparable. S'y ajoute l'objection constitutionnelle, l'individualisation des peines ayant valeur constitutionnelle.
Précédents : 8 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le précédent français direct, les peines planchers de 2007 à 2014, est classé défavorable : application réelle par les juridictions, hausse de la population carcérale, aucune baisse démontrée de la récidive. Sur le volet immobilier, le plan des 15 000 places lancé en 2018 accumule les retards et son échéance a été repoussée au-delà de 2027, ce qui fragilise le calendrier de 10 000 places supplémentaires.
Ce qui plaide pour
La surpopulation carcérale française est à un niveau record, avec plus de 80 000 détenus pour environ 62 000 places opérationnelles : la construction de places répond à un besoin objectivement documenté. (Statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire (2025-2026))
La criminologie converge sur un point : c'est la certitude et la rapidité de la sanction, plus que sa sévérité, qui dissuadent. L'accent mis sur une « sanction certaine » est cohérent avec ce corpus. (Littérature criminologique sur la certitude de la peine)
Ce qui plaide contre
Sur les courtes peines elles-mêmes, la recherche est défavorable : les études disponibles mesurent une récidive plus élevée après une courte incarcération qu'après une sanction alternative comparable. (Études sur la récidive ; Union syndicale des magistrats, citée par Public Sénat)
Le champ de l'article 11 de la Constitution n'inclut pas la justice : le référendum promis suppose une révision constitutionnelle préalable, avec les mêmes obstacles que sur l'immigration. (Constitution, article 11 ; Public Sénat)
L'individualisation des peines a valeur constitutionnelle : supprimer le juge de l'application des peines exposerait la réforme à la censure, au-delà du débat sur son opportunité. (Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'individualisation des peines)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
France, peines planchers 2007-2014
Ce qui a été fait. Instauration de peines minimales pour les récidivistes par la loi Dati, abrogées en 2014.
Ce qui s'est passé. Application réelle par les juridictions, hausse de la population carcérale, mais aucune baisse démontrée de la récidive dans les évaluations disponibles.
Ce que ça dit de la mesure. Le durcissement automatique des peines a déjà été essayé en France : son effet dissuasif mesuré a été faible au regard de son coût carcéral.
Ce précédent la fragilise.
France, programme « 15 000 places » depuis 2018
Ce qui a été fait. Plan de construction de 15 000 places de prison annoncé pour 2027.
Ce qui s'est passé. Retards massifs et répétés : seule une fraction des places avait été livrée à mi-parcours, et l'échéance a été repoussée au-delà de 2027.
Ce que ça dit de la mesure. Construire des prisons est une politique lente : foncier, recours et coûts en font un engagement de deux quinquennats plus que d'un.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
La révision constitutionnelle qui rendrait le référendum possible sur la justice n'est pas décrite : quelle voie, quel calendrier ?
Le texte ne précise pas si le juge de l'application des peines serait supprimé ou seulement encadré, alors que les deux options n'ont pas le même risque de censure.
Le coût de fonctionnement annuel des 10 000 places nouvelles, et les effectifs de surveillants correspondants, ne sont pas chiffrés.
Rien n'indique le seuil de peine à partir duquel les courtes peines redeviendraient systématiquement exécutées.