Proposition de Bruno Retailleau (LR) · Immigration
Réviser la Constitution pour lever les blocages juridictionnels
Modifier la Constitution par référendum afin de restreindre les fondements sur lesquels les juridictions administratives et judiciaires bloquent les mesures d'éloignement, et rendre exécutables les décisions d'expulsion aujourd'hui suspendues.
Chiffrage : Pas de coût budgétaire direct significatif.
Pourquoi cette proposition obtient 51 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 15 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le véhicule est identifié et de haut niveau, une révision de la Constitution soumise à référendum, et l'objectif est précis : rendre exécutables des décisions d'éloignement aujourd'hui suspendues. Ce qui manque pour aller plus haut, c'est la rédaction visée, les articles modifiés et le sort réservé aux engagements conventionnels, que le texte n'aborde pas.
Financement : 18 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
La mesure n'a pas de coût budgétaire direct significatif hors organisation du scrutin, ce qui rend la question du financement largement sans objet ici. La note reste sous le maximum parce que l'exécution effective des éloignements a un coût de moyens, rétention, escorte et transport, qui n'est pas évalué.
Appui économique : 8 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
L'objection centrale est technique et n'est pas contestée dans le dossier : le principal obstacle à l'exécution des éloignements est la délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine, une contrainte diplomatique qu'une révision constitutionnelle ne change pas. S'y ajoute le fait que la Convention européenne des droits de l'homme continuerait de s'appliquer. Les appuis versés portent sur le constat de l'écart entre OQTF prononcées et exécutées, pas sur l'efficacité du remède.
Précédents : 10 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le précédent le plus proche et le plus récent, le plan Rwanda britannique, est classé défavorable : légiférer contre le contrôle juridictionnel n'a produit quasiment aucune expulsion, malgré une majorité parlementaire déterminée et plusieurs centaines de millions de livres dépensées. Le Danemark montre à l'inverse qu'un durcissement mené dans les marges du droit existant produit des résultats, ce qui conforte l'objectif mais pas la méthode.
Ce qui plaide pour
L'écart entre obligations de quitter le territoire prononcées et effectivement exécutées est un fait documenté et constant depuis vingt ans, tous gouvernements confondus. (Rapports parlementaires sur l'exécution des OQTF)
Le pouvoir constituant est bien souverain en droit interne : une révision peut modifier l'équilibre entre droits fondamentaux et police des étrangers. (Constitution, article 89)
Ce qui plaide contre
Le principal obstacle à l'exécution des éloignements n'est pas le juge mais la délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine : une révision constitutionnelle ne change rien à cette contrainte diplomatique. (Rapports de la Cour des comptes et du Sénat sur l'éloignement)
La Convention européenne des droits de l'homme continue de s'appliquer indépendamment du droit constitutionnel interne : la Cour EDH resterait compétente, sauf dénonciation de la Convention. (Articles 3 et 8 de la CEDH ; jurisprudence de la Cour)
Le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution est juridiquement contesté depuis 1962 ; l'article 89 exige les trois cinquièmes du Congrès, ce qui suppose une majorité qu'aucun sondage ne laisse entrevoir. (Débat constitutionnel sur les articles 11 et 89)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Royaume-Uni, plan Rwanda (2022-2024)
Ce qui a été fait. Législation votée pour déclarer le Rwanda « pays sûr » et contourner les objections juridictionnelles à l'expulsion des demandeurs d'asile.
Ce qui s'est passé. Bloqué par la Cour suprême britannique, puis par la Cour EDH ; quasiment aucune expulsion effective avant l'abandon du dispositif en 2024, pour un coût de plusieurs centaines de millions de livres.
Ce que ça dit de la mesure. Le précédent le plus récent et le plus proche : légiférer contre le contrôle juridictionnel n'a pas suffi, même avec une majorité parlementaire déterminée.
Ce précédent la fragilise.
Danemark, depuis 2015
Ce qui a été fait. Durcissement progressif mené dans le cadre des traités, en exploitant les marges de la directive Retour.
Ce qui s'est passé. Baisse réelle et durable des flux d'asile, avec un contentieux limité.
Ce que ça dit de la mesure. L'approche qui a fonctionné en Europe consiste à utiliser les marges du droit existant plutôt qu'à l'affronter frontalement.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Quels articles de la Constitution seraient modifiés, et dans quels termes ?
Le texte ne dit pas si la France resterait partie à la Convention européenne des droits de l'homme, dont le respect ne dépend pas du droit constitutionnel interne.
Rien n'est dit du levier diplomatique sur les laissez-passer consulaires, identifié dans le dossier comme l'obstacle principal.
La voie de révision retenue, article 11 ou article 89, n'est pas tranchée, alors qu'elle détermine la faisabilité.
Pour comprendre le fond du sujet
Désobéir aux traités européens
Un État membre peut-il appliquer son programme contre le droit de l'UE ?
Plusieurs programmes 2027 — de LFI au RN — prévoient d'appliquer des mesures contraires au droit européen (règles budgétaires, concurrence, marché de l'énergie, immigration), en « désobéissant » aux traités ou en invoquant la primauté du droit national, sans sortir de l'Union.