Proposition de Édouard Philippe (HOR) · Économie & finances publiques
Constitutionnaliser une règle d'or budgétaire
Inscrire dans la Constitution une limite aux déficits publics, afin de contraindre les majorités successives et de rendre crédible la trajectoire de désendettement auprès des marchés et des partenaires européens. Depuis l'annonce de sa méthode à Lille en mars 2026, le candidat précise le véhicule : la règle d'or serait soumise aux Français par référendum en début de quinquennat, plutôt que négociée avec un Congrès aux trois cinquièmes introuvables.
Chiffrage : Pas de coût direct. L'enjeu est l'ampleur de l'ajustement que la règle imposerait : de l'ordre de 100 Md€ pour revenir à l'équilibre structurel.
Pourquoi cette proposition obtient 59 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 16 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le véhicule est nommé, une révision constitutionnelle soumise à référendum en début de quinquennat, ce qui vaut mieux qu'une intention. En revanche ni le niveau du plafond, ni la période de référence, déficit annuel ou solde structurel apprécié sur le cycle, ni la clause de sauvegarde en cas de récession ne sont écrits, et la voie référendaire reste contestée puisque l'article 89 impose un vote préalable des deux assemblées en termes identiques.
Financement : 15 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
La mesure n'a pas de coût propre, ce qui limite le risque de dérapage. Mais l'ordre de grandeur affiché, environ 100 Md€ pour revenir à l'équilibre structurel, n'est adossé à aucune répartition entre baisses de dépenses et hausses de recettes : la règle fixe une contrainte sans dire ce qu'elle coupera.
Appui économique : 13 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
L'argument d'engagement crédible s'appuie sur un corpus établi, celui de Kydland et Prescott, et le FMI documente des déficits plus faibles dans les pays dotés de règles contraignantes. En face, la critique de procyclicité est tout aussi standard et l'expérience du Pacte de stabilité l'a nourrie : la littérature est partagée, d'où une note médiane.
Précédents : 15 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Deux précédents directs existent, ce qui est rare, et ils ne disent pas la même chose : le frein suisse tient depuis 2003 sans épisode récessif qui lui soit attribuable, la Schuldenbremse allemande a tenu mais au prix d'un sous-investissement documenté et d'un assouplissement voté en 2025. Le précédent français est défavorable : le TSCG de 2012 et sa loi organique n'ont jamais été respectés.
Ce qui plaide pour
Une règle constitutionnelle est le seul engagement qu'une majorité ne peut pas défaire par une simple loi de finances : c'est un mécanisme d'engagement crédible au sens de la théorie économique. (Kydland & Prescott, « Rules Rather than Discretion » (1977), prix Nobel 2004)
Les pays dotés de règles budgétaires contraignantes affichent en moyenne des déficits plus faibles, à niveau de développement comparable. (FMI, base de données sur les règles budgétaires)
Le sujet est concret : la charge de la dette est devenue l'un des tout premiers postes du budget de l'État, devant plusieurs ministères. (Loi de finances, charge de la dette)
Ce qui plaide contre
Une règle rigide est procyclique : elle contraint l'État à couper la dépense au pire moment, quand la récession fait chuter les recettes. C'est le reproche central adressé au Pacte de stabilité. (Critique standard des règles budgétaires numériques)
La France a déjà signé le TSCG en 2012 et inscrit une règle dans une loi organique. Elle ne l'a jamais respectée : le problème est l'application, pas le niveau de la norme. (Haut Conseil des finances publiques, avis successifs)
La voie référendaire elle-même est incertaine : l'article 89 exige un vote préalable des deux assemblées en termes identiques, et l'usage de l'article 11 pour réviser la Constitution est constitutionnellement contesté depuis 1962. (Constitution, articles 11 et 89 ; précédents de 1962 et 1969)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Allemagne, Schuldenbremse (2009-2024)
Ce qui a été fait. Frein à l'endettement inscrit dans la Loi fondamentale, plafonnant le déficit structurel à 0,35 % du PIB.
Ce qui s'est passé. Discipline budgétaire réelle et dette ramenée sous 60 % du PIB : mais sous-investissement public documenté (ponts, rail, numérique), et assouplissement voté en 2025 pour la défense et les infrastructures.
Ce que ça dit de la mesure. Le précédent le plus direct, et il coupe dans les deux sens : la règle tient, et son coût apparaît quinze ans plus tard sous forme d'infrastructures dégradées.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Suisse, frein à l'endettement (2003-)
Ce qui a été fait. Règle constitutionnelle d'équilibre sur le cycle, avec compte de compensation, adoptée par votation populaire à 85 % en 2001.
Ce qui s'est passé. Réduction continue de la dette, sans épisode récessif attribuable à la règle.
Ce que ça dit de la mesure. Une règle conçue pour être ajustée sur le cycle, plutôt qu'annuelle, évite l'essentiel du reproche de procyclicité ; et le précédent suisse montre qu'un référendum peut la légitimer durablement.
Ce précédent conforte la proposition.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Le plafond porte-t-il sur le déficit nominal ou sur le solde structurel apprécié sur le cycle, seule version qui répond à la critique de procyclicité ?
Quelle clause de sauvegarde est prévue en cas de récession ou de choc externe, et qui la déclenche ?
Quelle conséquence est attachée à une loi de finances qui violerait la règle : censure du Conseil constitutionnel, mécanisme de correction automatique, ou rien ?
Comment la révision aboutit-elle si les deux assemblées ne votent pas le texte en termes identiques, condition posée par l'article 89 ?
Pour comprendre le fond du sujet
La règle d'or budgétaire
Faut-il interdire les déficits par la Constitution ?
Une règle d'or budgétaire est une norme juridique — souvent constitutionnelle — qui plafonne le déficit public structurel d'un État. L'idée : lier les mains des gouvernements successifs pour rendre l'engagement de sérieux budgétaire crédible et durable, quel que soit le résultat des élections.
La dette publique et le multiplicateur
À 110 % du PIB, la dette française est-elle un danger ou un épouvantail ?
La dette publique française dépasse 110 % du PIB, et la charge d'intérêts redevient l'un des premiers budgets de l'État. Deux concepts organisent le débat : la soutenabilité (peut-on toujours refinancer ?) et le multiplicateur budgétaire (combien un euro public dépensé ou coupé change-t-il l'activité ?).