Proposition de Édouard Philippe (HOR) · Immigration
Suspendre l'enregistrement des demandes d'asile à Mayotte et en Guyane
Suspendre « pour plusieurs années » l'enregistrement des demandes d'asile dans deux départements jugés en état de saturation migratoire, Mayotte et la Guyane, afin de casser l'incitation aux traversées et de laisser les services publics locaux absorber la pression existante. La proposition, formulée en août 2026 après un afflux de migrants dans l'enclave espagnole de Ceuta, s'accompagne d'un second volet européen : soumettre les plans nationaux de régularisation à l'accord des partenaires Schengen. Le candidat la défend en amont de sa tournée à Mayotte et à La Réunion du 21 au 25 août 2026.
Chiffrage : Coût budgétaire direct faible : la mesure est juridique, pas budgétaire. Son effet dépend entièrement de sa compatibilité avec les engagements internationaux de la France.
Pourquoi cette proposition obtient 45 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 12 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le périmètre est délimité, deux départements et l'enregistrement des demandes, et la durée est indiquée, « plusieurs années ». Le véhicule manque en revanche : rien ne dit si la suspension passerait par une loi ordinaire, une adaptation au titre de l'article 73 ou une révision constitutionnelle, alors que c'est ce point qui décide de la faisabilité.
Financement : 18 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
C'est le critère le plus favorable, parce que la mesure est juridique et non budgétaire : aucune dépense nouvelle n'est identifiable. La note n'est pas maximale car les conséquences financières indirectes, prise en charge de personnes maintenues sans statut et contentieux prévisibles, ne sont pas évaluées.
Appui économique : 6 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Aucun corpus juridique ne vient appuyer la mesure. La Convention de Genève de 1951 et le préambule de la Constitution de 1946 garantissent le droit de solliciter l'asile, et le HCR a jugé le procédé sans base légale lorsqu'un État européen l'a tenté. L'objection selon laquelle suspendre l'enregistrement ne fait pas disparaître les personnes, mais fabrique une population sans statut, n'est pas traitée.
Précédents : 9 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le seul précédent direct est défavorable : la suspension grecque de mars 2020 a duré un mois, a été déclarée sans fondement en droit international par le HCR et n'a pas été reconduite. La Finlande a franchi le pas depuis 2024, mais en assumant explicitement le conflit avec ses engagements internationaux et une insécurité juridique reconnue par son propre gouvernement.
Ce qui plaide pour
La saturation n'est pas une figure de style : à Mayotte, environ la moitié de la population est de nationalité étrangère selon l'INSEE, et les services publics (école, santé, eau) sont durablement débordés, situation aggravée depuis le cyclone Chido. (INSEE, recensements et études sur Mayotte)
Le droit admet déjà des régimes dérogatoires outre-mer : visa territorialisé à Mayotte, conditions particulières du droit du sol depuis la loi de 2018, adaptations permises par l'article 73 de la Constitution. (Loi du 10 septembre 2018 ; article 73 de la Constitution)
Une part importante des demandes d'asile déposées à Mayotte et en Guyane émane de flux régionaux continus (Comores, Grands Lacs, Haïti) : réduire l'attractivité de la procédure vise le canal principal d'arrivée. (OFPRA, rapports d'activité, demande d'asile outre-mer)
Ce qui plaide contre
La Convention de Genève de 1951 et le préambule de la Constitution de 1946 garantissent le droit de solliciter l'asile : une suspension pluriannuelle de l'enregistrement est frontalement contraire à ces textes, et s'exposerait à la censure du Conseil constitutionnel et de la CEDH. (Convention de Genève de 1951 ; jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d'asile)
Suspendre l'enregistrement ne fait pas disparaître les personnes : sans examen des demandes, ni protection ni éloignement légal ne sont possibles, ce qui fabrique une population sans statut sur des territoires déjà sous tension. (Critique standard des suspensions d'asile, HCR)
Le précédent grec de 2020 montre la fragilité juridique du procédé : la suspension d'un mois décidée par Athènes a été jugée sans base légale par le HCR et n'a pas été reconduite. (HCR, position sur la suspension grecque de mars 2020)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Grèce, mars 2020
Ce qui a été fait. Suspension d'un mois de l'enregistrement des demandes d'asile après l'ouverture de la frontière par la Turquie.
Ce qui s'est passé. Le HCR a déclaré la mesure sans fondement en droit international ; elle n'a duré qu'un mois et n'a pas été reconduite, les arrivées reprenant ensuite.
Ce que ça dit de la mesure. Le précédent le plus direct : même en situation de crise assumée, la suspension de l'asile n'a pas tenu juridiquement ni durablement.
Ce précédent la fragilise.
Finlande, depuis 2024
Ce qui a été fait. Loi permettant de refuser l'enregistrement des demandes d'asile à la frontière russe en cas de migration instrumentalisée, adoptée en dérogation assumée aux engagements internationaux.
Ce qui s'est passé. Votée à une large majorité et appliquée, au prix de critiques du Conseil de l'Europe et d'une insécurité juridique reconnue par le gouvernement finlandais lui-même.
Ce que ça dit de la mesure. Un État européen peut politiquement franchir le pas, mais uniquement en assumant le conflit avec ses obligations internationales : c'est un choix de rupture, pas un aménagement technique.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Par quel véhicule juridique la suspension serait-elle décidée, et comment survivrait-elle au contrôle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme ?
Quel statut est réservé aux personnes déjà présentes dont la demande ne serait plus enregistrée ?
Que se passe-t-il au terme des « plusieurs années » annoncées : reprise de l'enregistrement, traitement du stock accumulé, ou pérennisation ?
Le dispositif serait-il étendu à d'autres territoires si la saturation y était constatée, et selon quels critères vérifiables ?
Pour comprendre le fond du sujet
Désobéir aux traités européens
Un État membre peut-il appliquer son programme contre le droit de l'UE ?
Plusieurs programmes 2027 — de LFI au RN — prévoient d'appliquer des mesures contraires au droit européen (règles budgétaires, concurrence, marché de l'énergie, immigration), en « désobéissant » aux traités ou en invoquant la primauté du droit national, sans sortir de l'Union.