Proposition de Raphaël Glucksmann (PP-PS) · Sécurité & justice
Instaurer un service civique obligatoire de dix mois pour tous les jeunes Français, déployé dans les Ehpad, les écoles, les services publics et les missions d'intérêt général, avec une dimension militaire sur la base du volontariat, afin de renouer le lien civique et d'« assurer la cohésion de la Nation ».
Chiffrage : Non chiffré par le candidat. Une classe d'âge représente environ 800 000 jeunes ; la Cour des comptes estimait en 2024 qu'une généralisation du seul SNU, un séjour de douze jours, coûterait de l'ordre de 3,5 à 5 Md€ par an. Un service de dix mois, indemnisé et encadré, serait d'un ordre de grandeur nettement supérieur.
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
La durée, le caractère obligatoire, les lieux d'affectation et le statut du volet militaire, laissé au volontariat, sont indiqués : c'est plus qu'une intention. Manquent le véhicule juridique, l'autorité chargée du déploiement, le calendrier de montée en charge et le régime d'indemnisation des jeunes concernés.
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Aucun chiffrage n'est fourni alors que l'ordre de grandeur est nécessairement élevé : une classe d'âge représente environ 800 000 jeunes, et la Cour des comptes évaluait la seule généralisation du SNU, un séjour de douze jours, à 3,5 à 5 Md€ par an. Un service de dix mois indemnisé et encadré change d'échelle, sans qu'aucune ressource soit identifiée.
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Les évaluations de l'INJEP sur le service civique sont positives, mais elles portent sur des volontaires et non sur une classe d'âge entière sous obligation : elles ne sont pas transposables telles quelles. S'y ajoute une question juridique non traitée, l'interdiction du travail obligatoire posée par l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le précédent français est défavorable et récent : le SNU, pourtant limité à douze jours, n'a jamais pu être généralisé pour des raisons d'hébergement, d'encadrement et de coût. Le Zivildienst allemand montre qu'un service civil de masse est possible, mais parce qu'il s'adossait à la conscription, suspendue en 2011, et le volontariat qui l'a remplacé n'a jamais retrouvé les mêmes effectifs.
Les évaluations du service civique volontaire sont positives : effets mesurés sur l'insertion, la confiance et l'engagement des jeunes qui le suivent. (INJEP, évaluations du service civique)
Un service commun à toute une classe d'âge est l'un des rares instruments de mixité sociale vécue en dehors de l'école, argument central de la proposition. (Argument de cohésion nationale porté par le candidat)
Les secteurs d'affectation visés, grand âge, école, intérêt général, ont des besoins de main-d'œuvre réels et documentés. (Rapports publics sur les Ehpad et l'accompagnement scolaire)
Le SNU, pourtant limité à douze jours, n'a jamais pu être généralisé : hébergement, encadrement et coût ont conduit à son abandon. Dix mois obligatoires démultiplient chacun de ces obstacles. (Cour des comptes, rapport sur le service national universel (2024))
Dix mois de service imposés à de jeunes adultes posent une question juridique réelle au regard de l'interdiction du travail obligatoire, sauf à inscrire le dispositif dans le cadre dérogatoire du service national. (Convention européenne des droits de l'homme, article 4)
Le coût d'opportunité est élevé : dix mois de report d'études ou d'emploi pour 800 000 jeunes chaque année, et des centaines de milliers de tuteurs à trouver dans des services publics déjà tendus. (Critiques formulées lors du débat sur la généralisation du SNU)
Ce qui a été fait. Séjours de cohésion volontaires avec objectif affiché de généralisation à toute une classe d'âge.
Ce qui s'est passé. Montée en charge très lente, coût par jeune élevé, difficultés d'hébergement et d'encadrement ; la généralisation a été abandonnée.
Ce que ça dit de la mesure. L'État n'a pas réussi à accueillir une classe d'âge pendant douze jours ; l'accueillir dix mois est un défi logistique d'une tout autre ampleur.
Ce précédent la fragilise.
Ce qui a été fait. Service civil de remplacement adossé à la conscription, jusqu'à environ 90 000 jeunes par an dans les secteurs sociaux.
Ce qui s'est passé. Apport massif et durable aux hôpitaux et au secteur social ; suspendu avec la conscription en 2011, le volontariat qui l'a remplacé n'a jamais retrouvé les mêmes effectifs.
Ce que ça dit de la mesure. Un service civil de masse est possible quand il s'adosse à une obligation ; il crée en retour une dépendance des secteurs sociaux à cette main-d'œuvre, qu'il faut assumer.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Quel est le coût annuel du dispositif, et sur quel budget est-il financé ?
Sur quelle base juridique repose l'obligation, au regard de l'interdiction du travail obligatoire ?
Où sont hébergés et encadrés 800 000 jeunes par an, alors que le SNU a échoué sur ce point pour douze jours ?
Les jeunes sont-ils indemnisés, à quel niveau, et comment ces dix mois s'articulent-ils avec les études et l'entrée dans l'emploi ?