Proposition de Raphaël Glucksmann (PP-PS) · Défense & politique étrangère
Créer un fonds de 100 milliards d'euros pour financer le réarmement et l'industrie de défense européenne, abondé par un emprunt commun sur le modèle de celui de la pandémie, dans le cadre d'une défense européenne intégrée qu'il place « au cœur du projet européen ».
Chiffrage : 100 Md€ levés par emprunt européen commun. À titre de comparaison, l'instrument SAFE adopté par l'UE en 2025 mobilise 150 Md€, mais sous forme de prêts aux États garantis par le budget européen, pas de subventions.
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Seuls le montant et l'instrument sont posés, 100 Md€ levés par emprunt commun. Ni le périmètre des dépenses éligibles, ni la clé de répartition entre États, ni la nature des versements, subventions ou prêts, ne sont précisés, alors que c'est exactement ce qui distingue la proposition de l'instrument SAFE déjà adopté.
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
L'instrument a fait ses preuves : l'Union a levé 750 Md€ en 2020 sans difficulté sur les marchés. Le point faible est en aval : le remboursement de NextGenerationEU n'est toujours pas financé, les ressources propres censées y pourvoir n'ayant pas été adoptées, si bien que la question du remboursement du nouveau fonds reste entière.
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
La mutualisation des commandes militaires est recommandée par les rapports remis aux institutions européennes, dont le rapport Draghi de 2024, en raison du surcoût de la fragmentation. Mais la défense reste une compétence essentiellement nationale et intergouvernementale au titre de l'article 42 du traité, et les États dits frugaux refusent de pérenniser l'emprunt commun.
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le chemin institutionnel existe et a déjà servi deux fois, NextGenerationEU en 2020 et SAFE en 2025, ce qui soutient la note. La nuance est décisive : SAFE mobilise 150 Md€ mais sous forme de prêts remboursables par chaque État, et c'est le passage à des subventions communes que les États n'ont pas franchi.
L'emprunt commun de 750 Md€ décidé en 2020 (NextGenerationEU) a montré que l'Union peut lever massivement et rapidement des fonds sur les marchés quand la volonté politique existe. (Précédent NextGenerationEU (2020))
L'UE a déjà commencé à emprunter pour la défense : le programme SAFE de 150 Md€ de prêts, adopté en 2025, valide la voie juridique que la proposition prolonge. (Règlement SAFE, Conseil de l'UE (2025))
La fragmentation des commandes militaires européennes renchérit les coûts et affaiblit l'industrie : la mutualisation est recommandée par les rapports remis aux institutions européennes. (Rapport Draghi sur la compétitivité européenne (2024))
L'Allemagne et les pays dits frugaux refusent de transformer l'emprunt de la pandémie en instrument permanent : un fonds de défense par dette commune sous forme de subventions exige leur accord. (Négociations budgétaires européennes depuis 2023)
Le remboursement de NextGenerationEU n'est lui-même pas réglé : les ressources propres censées le financer n'ont pas été adoptées, ce qui fragilise l'argument du précédent. (Cour des comptes européenne, audits de NextGenerationEU)
La défense reste une compétence essentiellement nationale et intergouvernementale : un président français peut proposer le fonds, pas le décider. (Traité sur l'Union européenne, article 42)
Ce qui a été fait. Emprunt commun de 750 Md€ (NextGenerationEU) pour la relance post-pandémie, subventions et prêts confondus.
Ce qui s'est passé. Fonds levés sans difficulté sur les marchés et décaissés, mais gouvernance lente, absorption inégale selon les pays et remboursement toujours non financé.
Ce que ça dit de la mesure. La mutualisation d'urgence fonctionne techniquement ; c'est sa reconduction en temps ordinaire qui est politiquement fragile, exactement ce que la proposition demande.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce qui a été fait. Programme SAFE : 150 Md€ de prêts aux États membres pour des achats de défense conjoints.
Ce qui s'est passé. Adopté rapidement sur une base juridique d'urgence, fortement souscrit, mais limité à des prêts remboursables par chaque État.
Ce que ça dit de la mesure. Le chemin institutionnel existe et a déjà servi ; le saut vers des subventions communes de 100 Md€ reste l'étape que les États n'ont pas franchie.
Ce précédent conforte la proposition.
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Le fonds verse-t-il des subventions ou des prêts, seule différence réelle avec l'instrument SAFE déjà adopté ?
Qui rembourse l'emprunt, et par quelles ressources propres ?
Quelles dépenses sont éligibles, et une préférence européenne est-elle imposée aux achats financés ?
Que propose la France si l'Allemagne et les États dits frugaux refusent, comme ils le font depuis 2023 ?