Proposition de Raphaël Glucksmann (PP-PS) · Fiscalité & impôts
Supprimer la flat tax et réintégrer le capital au barème
Mettre fin au prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les dividendes, intérêts et plus-values, et réintégrer ces revenus dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'un euro de dividende soit imposé comme un euro de salaire.
Chiffrage : Rendement estimé entre 3 et 8 Md€ par an selon les hypothèses de comportement.
Pourquoi cette proposition obtient 61 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 19 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
C'est la mesure la plus simple à décrire du programme : elle supprime le prélèvement forfaitaire unique et rétablit le droit antérieur à 2018, par une loi de finances et sans construction administrative nouvelle, ce qui justifie la note haute. Ce qui manque tient aux modalités : date d'entrée en vigueur, traitement des revenus déjà perçus dans l'année et sort des abattements existants ne sont pas indiqués.
Financement : 15 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Une fourchette est donnée, 3 à 8 Md€ par an, mais l'écart va du simple à plus du double et n'est pas arbitré. La raison en est identifiée dans la mesure elle-même : le rendement dépend des comportements d'anticipation, avancement ou report des versements de dividendes, ce qui rend le chiffrage de la première année peu fiable.
Appui économique : 13 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Le comité d'évaluation de France Stratégie a constaté une forte hausse des versements de dividendes sans effet net démontré sur l'investissement productif, ce qui appuie le constat de départ. Mais une partie de la littérature en fiscalité optimale, d'Atkinson et Stiglitz aux modèles Chamley-Judd, conclut à l'inverse qu'il est efficient d'imposer le capital moins que le travail : le débat académique reste ouvert.
Précédents : 14 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le précédent est français et direct : la réintégration au barème de 2013 à 2017 a bien produit du rendement, avant d'être abandonnée en 2018, soit une durée de vie politique de cinq ans. À l'inverse, les pays nordiques, parmi les plus redistributifs d'Europe, ont fait le choix opposé sur ce point précis avec leur dual income tax.
Ce qui plaide pour
Le comité d'évaluation officiel de la réforme de 2018 a constaté une forte hausse des versements de dividendes sans effet net démontré sur l'investissement productif : l'objectif affiché de la flat tax n'a pas été atteint. (France Stratégie, comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital)
L'écart d'imposition entre travail et capital est difficilement justifiable en équité horizontale, et il est le principal moteur de l'optimisation par transformation de salaire en dividende. (Rapport Mirrlees (IFS, 2011) ; Conseil des prélèvements obligatoires)
La mesure est techniquement simple : c'est un retour au droit antérieur à 2018, sans construction administrative nouvelle. (Faisabilité législative)
Ce qui plaide contre
Une part de la littérature en fiscalité optimale conclut qu'il est efficient d'imposer le capital moins que le travail, parce que le capital est mobile et que l'imposition du rendement pénalise l'épargne longue. (Atkinson & Stiglitz (1976) ; Chamley-Judd, discutés et contestés depuis)
Sans harmonisation européenne, le différentiel de traitement des revenus mobiles crée un incitatif à la relocalisation des patrimoines et des holdings. (Littérature sur la concurrence fiscale)
Le rendement dépend fortement des comportements d'anticipation : la première année, les dividendes sont avancés ou reportés, ce qui rend le chiffrage peu fiable à court terme. (Élasticité du revenu imposable)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
France, 2013-2017
Ce qui a été fait. Réintégration des revenus du capital au barème progressif sous François Hollande.
Ce qui s'est passé. Rendement effectif réel, mais forte contestation sur l'épargne longue et l'entrepreneuriat ; le dispositif a été abandonné en 2018.
Ce que ça dit de la mesure. Précédent français direct, dans les deux sens : la mesure est applicable, et sa durée de vie politique a été de cinq ans.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Pays nordiques (dual income tax)
Ce qui a été fait. Système dual : capital imposé à taux proportionnel modéré, travail au barème progressif.
Ce qui s'est passé. Rendement stable, base fiscale préservée, niveaux de redistribution globalement élevés obtenus par ailleurs.
Ce que ça dit de la mesure. Les pays les plus redistributifs d'Europe ont fait le choix inverse sur ce point précis : ils imposent le capital séparément et modérément, et redistribuent par la dépense.
Ce précédent la fragilise.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Quel rendement est retenu dans la trajectoire budgétaire : 3 Md€, 8 Md€, ou une hypothèse intermédiaire ?
Le barème s'appliquerait-il à tous les revenus du capital, assurance-vie et épargne réglementée comprises, ou aux seuls dividendes, intérêts et plus-values ?
Quel dispositif prévient les comportements d'anticipation la première année, et la relocalisation des holdings en l'absence d'harmonisation européenne ?
La mesure est-elle articulée avec l'ISF européen annoncé par ailleurs, ou tient-elle indépendamment de lui ?
Pour comprendre le fond du sujet
La flat tax sur le capital (PFU)
Le capital doit-il être moins imposé que le travail ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), créé en 2018, impose les revenus du capital — dividendes, intérêts, plus-values — à un taux fixe de 30 %, quel que soit le revenu du contribuable. Avant, ces revenus étaient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme les salaires.