Proposition de Raphaël Glucksmann (PP-PS) · Défense & politique étrangère
Passer du gel à la confiscation des quelque 206 milliards d'euros d'avoirs de la Banque centrale de Russie immobilisés en Europe, pour l'essentiel chez Euroclear en Belgique, et les affecter au soutien militaire et à la reconstruction de l'Ukraine.
Chiffrage : 206 Md€ d'actifs publics russes immobilisés dans l'Union européenne.
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
L'objet est identifié sans ambiguïté : environ 206 Md€ d'avoirs de la Banque centrale de Russie, immobilisés pour l'essentiel chez Euroclear, à faire passer du gel à la confiscation. Le chemin procédural manque : ni la base juridique retenue, ni la majorité requise au Conseil, ni le mécanisme de versement à l'Ukraine ne sont décrits.
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
C'est le point fort de la mesure : la ressource existe déjà et ne pèse sur aucun contribuable européen, ce qui la distingue de toutes les propositions de même ampleur. La note n'est pas maximale parce que le risque financier n'est pas nul : l'exposition juridique d'Euroclear et les mesures de rétorsion représentent un coût potentiel non évalué.
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
La mesure est isolée face aux institutions concernées. La Banque centrale européenne a averti à plusieurs reprises du risque pour la crédibilité de l'euro comme monnaie de réserve, l'immunité souveraine des avoirs de banque centrale n'est pas levée par la proposition, et la Belgique, où sont logés les avoirs, s'y oppose.
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Aucun précédent ne recouvre le cas. L'indemnisation du Koweït après 1991 a bien transféré des avoirs d'un État agresseur, mais sous mandat explicite du Conseil de sécurité, impossible ici du fait du veto russe. Le blocage des réserves afghanes en 2022 a été réalisé unilatéralement, très contesté, et suivi d'une défiance accrue de plusieurs banques centrales.
Le financement existe déjà et ne pèse sur aucun contribuable européen : c'est la seule proposition de ce niveau qui n'a pas de coût budgétaire national. (Montants immobilisés chez Euroclear)
Un précédent existe : la commission d'indemnisation des Nations unies a utilisé des avoirs irakiens pour indemniser le Koweït après 1991. (UNCC, résolution 687 du Conseil de sécurité (1991))
L'utilisation des seuls intérêts générés par ces avoirs a déjà été actée par l'UE en 2024, ce qui montre que la voie juridique est praticable par étapes. (Décisions du Conseil de l'UE sur les revenus extraordinaires (2024))
La confiscation d'avoirs d'une banque centrale se heurte au principe d'immunité souveraine ; la BCE a averti à plusieurs reprises du risque pour la crédibilité de l'euro comme monnaie de réserve. (Avertissements publics de la Banque centrale européenne (2023-2024))
La Belgique, où sont logés la majorité des avoirs, s'y est opposée en raison de l'exposition juridique et financière d'Euroclear aux mesures de rétorsion. (Position du gouvernement belge)
La décision n'appartient pas à la France seule : elle requiert l'unanimité ou une majorité qualifiée au Conseil, ce qui rend l'engagement présidentiel non exécutable unilatéralement. (Procédure décisionnelle de l'UE)
Ce qui a été fait. Affectation de revenus pétroliers irakiens à l'indemnisation du Koweït sous mandat de l'ONU.
Ce qui s'est passé. Environ 52 milliards de dollars effectivement versés sur trente ans.
Ce que ça dit de la mesure. Le transfert forcé d'avoirs d'un État agresseur a déjà été réalisé : mais sous mandat explicite du Conseil de sécurité, impossible ici en raison du veto russe.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce qui a été fait. Blocage puis affectation partielle par les États-Unis des réserves de la banque centrale afghane.
Ce qui s'est passé. Réalisé, mais très contesté juridiquement et suivi d'une défiance accrue de plusieurs banques centrales vis-à-vis des réserves en dollars.
Ce que ça dit de la mesure. Techniquement faisable pour un État déterminé ; l'effet de second tour sur la confiance dans la monnaie de réserve est le vrai coût.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Sur quelle base juridique la confiscation serait-elle décidée, et avec quelle majorité au Conseil de l'Union européenne ?
Qui supporte les conséquences des recours et des rétorsions visant Euroclear et la Belgique ?
Que fait la France si ses partenaires refusent, alors que la décision ne lui appartient pas seule ?
Les fonds seraient-ils affectés au soutien militaire, à la reconstruction, ou aux deux, et sous quel contrôle ?