Proposition de Jordan Bardella (RN) · Économie & finances publiques
Exonérer de charges les hausses de salaire jusqu'à 10 %
Exonérer les entreprises de cotisations patronales, pendant cinq ans, sur les augmentations de salaire qu'elles consentent, dans la limite de 10 % de la grille et pour les rémunérations inférieures à trois SMIC, afin qu'une hausse décidée par l'employeur coûte moins cher et se traduise plus largement en net pour le salarié. Environ 90 % des salariés du privé se situent sous le seuil de trois SMIC.
Chiffrage : L'Institut Montaigne (think-tank libéral) chiffre une montée en charge progressive : 0,8 Md€ la première année, puis environ 4 Md€ par an à l'horizon de la cinquième, l'exonération ne portant que sur la fraction correspondant aux 10 % de hausse. La Fondation Jean-Jaurès (think-tank classé à gauche) retient un manque à gagner pour la Sécurité sociale de l'ordre de 12 Md€ à l'horizon 2029. Le programme d'ensemble creusait le déficit public de 71 Md€ par an selon l'Institut Montaigne.
Pourquoi cette proposition obtient 42 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 16 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le dispositif est décrit avec ses bornes : exonération de cotisations patronales sur les hausses de salaire dans la limite de 10 % de la grille, pour les rémunérations inférieures à trois SMIC, pendant cinq ans. Ce paramétrage est assez précis pour avoir été chiffré par des tiers, ce qui vaut la note ; le véhicule, la date d'entrée en vigueur et le traitement du seuil de trois SMIC ne sont en revanche pas précisés.
Financement : 6 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Deux chiffrages indépendants divergent fortement : environ 4 Md€ par an à la cinquième année pour l'Institut Montaigne, un manque à gagner d'environ 12 Md€ à l'horizon 2029 pour la Fondation Jean-Jaurès. L'écart n'est pas arbitré, aucune compensation n'est prévue pour la Sécurité sociale, et le gage global du programme est démenti par les chiffrages : 14 Md€ d'économies documentées face à 85 Md€ de dépenses et de baisses d'impôts.
Appui économique : 9 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
L'argument du coin socio-fiscal est standard, mais l'objection dominante vise ce dispositif en particulier : l'effet d'aubaine, l'État finançant des augmentations qui auraient eu lieu de toute façon. L'Institut Montaigne juge la mesure peu efficace sur l'emploi faute d'être concentrée sur les bas salaires, et la perte de recettes assises sur ces mêmes salaires n'est pas traitée.
Précédents : 11 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Les deux précédents français sont documentés et convergents dans leur réserve : le CICE puis les allègements généraux ont préservé ou créé 100 000 à 160 000 emplois pour environ 20 Md€ par an, soit un coût par emploi très élevé, et la prime de partage de la valeur a produit un effet de substitution mesuré aux augmentations de salaire. C'est exactement le risque que porte la mesure.
Ce qui plaide pour
Le mécanisme est direct et lisible : il agit sur le coin socio-fiscal, c'est-à-dire l'écart entre ce que paie l'employeur et ce que touche le salarié, qui est élevé en France. (OCDE, « Taxing Wages », indicateurs de coin fiscal)
Contrairement à une hausse du SMIC, la mesure ne contraint pas l'employeur : elle subventionne une décision volontaire, ce qui écarte le risque de destruction d'emploi. (Différence entre salaire administré et incitation fiscale)
Ce qui plaide contre
Les effets d'aubaine sont massifs : l'État financerait des augmentations qui auraient de toute façon eu lieu. C'est le reproche central que l'Institut Montaigne adresse à la mesure, qu'il juge par ailleurs peu efficace sur l'emploi parce qu'elle n'est pas concentrée sur les bas salaires. (Institut Montaigne (think-tank libéral), chiffrage des législatives de 2024)
Exonérer les hausses de salaire de cotisations revient à priver l'Assurance maladie et les retraites de recettes assises sur ces mêmes salaires : cela dégrade le financement de prestations que le programme promet par ailleurs de revaloriser. (Fondation Jean-Jaurès (think-tank classé à gauche), critique du volet travail du programme du RN)
Le dispositif crée un effet de seuil à trois SMIC et un incitatif au fractionnement des augmentations, avec un risque d'optimisation important. (Conception des barèmes d'exonération)
Le financement annoncé, économies sur l'immigration et contribution européenne, ne correspond pas aux ordres de grandeur nécessaires : l'Institut Montaigne ne retenait que 14 Md€ d'économies documentées face à 85 Md€ de dépenses et de baisses d'impôts. (Institut Montaigne, chiffrage global des programmes des législatives de 2024)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
France, CICE puis allègements généraux (2013-2019)
Ce qui a été fait. Crédit d'impôt puis baisses pérennes de cotisations, pour environ 20 Md€ par an.
Ce qui s'est passé. Environ 100 000 à 160 000 emplois préservés ou créés selon France Stratégie, soit un coût par emploi très élevé ; effet sur les salaires plus faible qu'attendu.
Ce que ça dit de la mesure. Précédent français direct : les exonérations de charges produisent des effets réels mais modestes, à un coût budgétaire par unité de résultat considérable.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
France, prime de partage de la valeur (2019-)
Ce qui a été fait. Prime exonérée de cotisations et d'impôt, versée à la discrétion de l'employeur.
Ce qui s'est passé. Diffusion large, mais effet de substitution documenté : une partie des primes a remplacé des augmentations de salaire qui auraient eu lieu, avec une perte de recettes sociales.
Ce que ça dit de la mesure. Le risque de substitution est mesuré et connu : c'est exactement l'objection faite à la mesure proposée.
Ce précédent la fragilise.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Comment distingue-t-on une hausse de salaire réellement provoquée par l'exonération d'une hausse qui aurait eu lieu sans elle ?
Qui compense la perte de recettes pour l'Assurance maladie et les retraites, assises sur ces mêmes salaires ?
Que se passe-t-il au terme des cinq ans : sortie du dispositif, prolongation, ou intégration aux allègements généraux ?
Lequel des deux chiffrages, de 4 à 12 Md€ par an, est retenu dans la trajectoire budgétaire du programme ?
Pour comprendre le fond du sujet
Le salaire minimum
Augmenter fortement le SMIC détruit-il des emplois ?
Le SMIC fixe le salaire horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. La France a l'un des salaires minimums les plus élevés du monde riche rapporté au salaire médian (environ 60 %), avec une indexation automatique sur l'inflation. Plusieurs programmes 2027 proposent de le porter à 1 600 € voire 2 000 € bruts.
La dette publique et le multiplicateur
À 110 % du PIB, la dette française est-elle un danger ou un épouvantail ?
La dette publique française dépasse 110 % du PIB, et la charge d'intérêts redevient l'un des premiers budgets de l'État. Deux concepts organisent le débat : la soutenabilité (peut-on toujours refinancer ?) et le multiplicateur budgétaire (combien un euro public dépensé ou coupé change-t-il l'activité ?).