Mettre fin à l'acquisition de la nationalité française par la seule naissance et la résidence en France, en subordonnant l'accès à la nationalité des enfants d'étrangers nés sur le territoire à une démarche volontaire et à des conditions renforcées. Jordan Bardella en fait l'une des mesures majeures du référendum sur l'immigration qu'il propose de soumettre aux Français, position réaffirmée dans son discours de Menton du 7 mars 2026.
Chiffrage : Pas de coût budgétaire direct significatif : l'enjeu est juridique et constitutionnel. Les économies revendiquées au titre de l'immigration dans son ensemble sont chiffrées à 8 Md€ par an par l'Institut Montaigne, qui juge incertaine la faisabilité juridique et politique d'une partie d'entre elles.
Pourquoi cette proposition obtient 44 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 14 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
L'objectif est nommé et le véhicule aussi, un référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution, ce qui vaut mieux qu'une intention. Mais le dispositif de remplacement n'est pas écrit : ni les conditions exigées des parents, ni l'âge de la démarche volontaire, ni le régime transitoire. La formule vise en outre une « automaticité » que franceinfo décrit comme inexacte, la nationalité étant acquise à la majorité sous condition de résidence.
Financement : 16 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
La mesure n'a pas de coût budgétaire direct significatif, ce qui soutient la note : l'enjeu est juridique. Elle est toutefois présentée dans un ensemble dont les économies revendiquées au titre de l'immigration sont chiffrées à 8 Md€ par an par l'Institut Montaigne, qui juge incertaine la faisabilité d'une partie d'entre elles, et la mesure elle-même ne produit aucune de ces économies.
Appui économique : 6 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Les objections juridiques sont convergentes et documentées. Le professeur de droit Jules Lepoutre estime que le Conseil constitutionnel pourrait juger le droit du sol consubstantiel à la tradition républicaine, ce qui imposerait une révision constitutionnelle ; et la doctrine majoritaire exclut la nationalité et l'immigration du champ de l'article 11, position confortée par la décision du 11 avril 2024 sur un référendum d'initiative partagée. L'effet attendu sur les flux n'est pas établi.
Précédents : 8 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Les deux précédents sont à double tranchant. Le durcissement appliqué à Mayotte depuis 2018 a été validé, mais expressément au titre des contraintes particulières de l'article 73, donc non transposable, et sans baisse démontrée de la pression migratoire. L'Irlande a bien supprimé le droit du sol inconditionnel en 2004, mais par une révision constitutionnelle en bonne et due forme, ce qui affaiblit la voie de l'article 11.
Ce qui plaide pour
La règle française n'a rien d'intangible : elle a déjà été durcie par les lois Pasqua de 1993, qui exigeaient une manifestation de volonté, avant rétablissement en 1998, ce qui montre qu'un législateur peut modifier ce régime. (Lois du 22 juillet 1993 et du 16 mars 1998 sur la nationalité)
La plupart des États européens conditionnent déjà l'accès à la nationalité à la résidence régulière des parents : la France n'est pas isolée dans le principe d'un droit du sol conditionnel. (Comparaisons européennes des droits de la nationalité)
Ce qui plaide contre
L'automaticité visée n'existe pas dans les termes employés : franceinfo rappelle que la nationalité n'est pas attribuée à la naissance mais à la majorité, sous condition de résidence en France, une demande étant possible dès 13 et 16 ans. Le débat porte donc sur un dispositif plus étroit que ce que la formule suggère. (franceinfo, « Vrai ou faux » sur l'automaticité du droit du sol (2024))
L'obstacle constitutionnel est identifié par les juristes : le professeur de droit Jules Lepoutre estime que le Conseil constitutionnel pourrait juger le droit du sol consubstantiel à la tradition républicaine française, ce qui imposerait une révision constitutionnelle et non une loi ordinaire. (LCP, « Le programme du RN en matière d'immigration à l'épreuve de la Constitution »)
La voie référendaire choisie est elle-même contestée : la doctrine majoritaire considère que le champ de l'article 11 ne couvre pas la nationalité et l'immigration, et le Conseil constitutionnel a écarté en avril 2024, pour des motifs voisins, un référendum d'initiative partagée sur les prestations sociales des étrangers. (Conseil constitutionnel, décision RIP du 11 avril 2024 ; doctrine constitutionnelle)
L'effet attendu sur les flux migratoires n'est pas établi : la mesure ne porte pas sur l'entrée sur le territoire mais sur l'accès à la nationalité de personnes déjà installées depuis l'enfance. (Distinction entre droit de la nationalité et droit des étrangers)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
France, Mayotte, depuis 2018
Ce qui a été fait. Durcissement du droit du sol à Mayotte : la nationalité y suppose qu'un parent au moins ait résidé régulièrement en France depuis plus de trois mois à la naissance de l'enfant.
Ce qui s'est passé. Le Conseil constitutionnel a validé l'adaptation, mais en la fondant expressément sur les caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte au titre de l'article 73 de la Constitution. Aucune baisse démontrée de la pression migratoire sur l'archipel depuis.
Ce que ça dit de la mesure. Précédent français direct, mais à double tranchant : il prouve qu'une restriction est possible, tout en montrant que sa validation repose sur une exception territoriale non transposable à l'ensemble du pays.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Irlande, référendum de 2004
Ce qui a été fait. Vingt-septième amendement supprimant le droit du sol inconditionnel, le dernier du genre dans l'Union européenne, adopté par près de 80 % des votants.
Ce qui s'est passé. La nationalité irlandaise est depuis subordonnée à une condition de résidence des parents. La réforme est appliquée sans difficulté depuis vingt ans.
Ce que ça dit de la mesure. Une restriction du droit du sol est juridiquement praticable en Europe, mais l'Irlande est passée par une révision constitutionnelle en bonne et due forme, ce qui conforte l'objection de procédure faite à la voie de l'article 11.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Quelles conditions précises remplaceraient le régime actuel : résidence régulière des parents, durée exigée, âge de la demande ?
Comment la réforme est-elle adoptée si le Conseil constitutionnel écarte la voie de l'article 11, comme la doctrine majoritaire l'anticipe ?
Quel effet est attendu sur les flux migratoires, alors que la mesure porte sur l'accès à la nationalité de personnes déjà installées depuis l'enfance ?
Quel sort est réservé aux jeunes nés en France qui resteraient durablement sans nationalité française ni accès effectif à celle de leurs parents ?
Pour comprendre le fond du sujet
Immigration et économie
Coût ou moteur : que disent vraiment les chiffres ?
Au-delà des débats identitaires, l'immigration a des effets économiques mesurables : sur les finances publiques (impôts payés vs prestations reçues), sur les salaires et l'emploi des natifs, et sur les secteurs en tension. C'est l'un des sujets où l'écart entre perceptions et littérature académique est le plus large.