Proposition de Gabriel Attal (RE) · Économie & finances publiques
Déficit public à 0 % en 2037 et 120-150 Md€ d'économies
Fixer une trajectoire de retour à l'équilibre des comptes publics en deux temps : sous 3 % de déficit avant 2032, zéro en 2037, l'équilibre de la Sécurité sociale étant visé avant la fin du quinquennat. L'effort porte sur la dépense plutôt que sur l'impôt : « année blanche » gelant les prestations sociales au budget 2028 en épargnant les petites retraites, plan de départs volontaires visant 100 000 postes dans la fonction publique avec sanctuarisation de l'Éducation, des Armées, de la Justice et de l'Intérieur, reprise de la réforme de l'assurance chômage, et « règle d'or » constitutionnelle prévoyant la démission du gouvernement en cas de dérive budgétaire trois années consécutives. « Aujourd'hui, nous payons notre modèle social avec la carte de crédit de nos enfants », résume le candidat.
Chiffrage : 120 à 150 Md€ d'économies cumulées sur dix ans, aux deux tiers sur le modèle social selon le candidat. La reprise de la réforme de l'assurance chômage est chiffrée par lui à 5 Md€ ; le volet fonction publique est estimé à environ 7 Md€ d'économies par la Fondation iFRAP (think-tank libéral), soit une fraction modeste du total.
Pourquoi cette proposition obtient 59 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 17 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
La trajectoire est datée et jalonnée : sous 3 % de déficit avant 2032, zéro en 2037, équilibre de la Sécurité sociale avant la fin du quinquennat, et les leviers sont nommés un par un, année blanche au budget 2028, plan de départs volontaires, reprise de la réforme de l'assurance chômage, règle d'or constitutionnelle. Ce qui manque pour aller plus haut : la répartition des 120 à 150 Md€ entre ces leviers n'est pas publiée, et la révision constitutionnelle qu'exige la règle d'or n'est assortie d'aucun chemin institutionnel.
Financement : 12 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
Le total est chiffré, 120 à 150 Md€ sur dix ans dont deux tiers sur le modèle social, mais la décomposition ne suit pas : seuls l'assurance chômage, 5 Md€ selon le candidat, et le volet fonction publique, environ 7 Md€ selon la Fondation iFRAP, sont documentés, soit moins d'un dixième de la cible. Le reste de l'effort n'est adossé à aucun poste identifié.
Appui économique : 16 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
L'appui existe et il est solide : la littérature sur les consolidations budgétaires, notamment Alesina, Favero et Giavazzi, conclut que celles qui portent sur la dépense sont moins récessives que celles qui portent sur l'impôt, et la Cour des comptes documente le poids croissant de la charge d'intérêts. La réserve tient au calendrier plutôt qu'au principe : le FMI a reconnu en 2013 avoir sous-estimé les multiplicateurs lorsque plusieurs pays consolident en même temps.
Précédents : 14 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le Canada de 1994-1998 offre un précédent réussi et de même nature, à 80 % sur la dépense, mais avec un levier de change dont la France ne dispose pas. Le précédent français direct, la RGPP de 2007-2012, montre que la cible de 100 000 postes est atteignable et que le rendement budgétaire par poste est plus faible qu'annoncé.
Ce qui plaide pour
La soutenabilité de la dette n'est pas un slogan : avec une charge d'intérêts qui devient l'un des premiers postes du budget de l'État, chaque point de taux évité finance des politiques publiques. (Cour des comptes, rapports sur la situation des finances publiques)
La littérature sur les consolidations budgétaires montre que celles qui reposent sur la dépense sont nettement moins récessives et plus durables que celles qui reposent sur l'impôt. (Alesina, Favero & Giavazzi, « Austerity: When It Works and When It Doesn't » (2019))
Un plan de départs volontaires est un instrument réel et déjà utilisé dans la fonction publique française : il ne suppose pas de rupture juridique. (Dispositifs de rupture conventionnelle dans la fonction publique)
Ce qui plaide contre
L'ordre de grandeur est le problème : 120-150 Md€ d'économies représentent l'équivalent de plusieurs ministères entiers, et le seul poste explicitement chiffré (fonction publique) n'en couvre qu'environ 5 %. (Comparateur de programmes, Fondation iFRAP)
Une consolidation de cette ampleur menée en même temps que les partenaires européens produit un effet récessif cumulatif, comme la zone euro l'a expérimenté entre 2011 et 2014. (FMI, révision des multiplicateurs budgétaires (2013))
Le non-remplacement de fonctionnaires n'est pas neutre : la RGPP de 2007-2012 a produit des économies réelles mais une dégradation documentée de plusieurs services publics, sans transformation structurelle. (Rapports d'évaluation de la RGPP (IGF, IGA, IGAS, 2012))
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
Canada, 1994-1998
Ce qui a été fait. Consolidation budgétaire massive, portant à 80 % sur la dépense, avec revue de programmes ministère par ministère.
Ce qui s'est passé. Passage d'un déficit de 9 % du PIB à un excédent en quatre ans, sans récession, aidé par une monnaie qui se déprécie et une demande américaine forte.
Ce que ça dit de la mesure. Le précédent de référence pour ce type de trajectoire : ça marche, mais les conditions extérieures (change flexible, partenaires en croissance) étaient très favorables. La France ne dispose pas du levier de change.
Ce précédent conforte la proposition.
Zone euro, 2011-2014
Ce qui a été fait. Consolidations budgétaires simultanées dans plusieurs pays.
Ce qui s'est passé. Double-dip récessif ; le FMI a publiquement reconnu avoir sous-estimé les multiplicateurs budgétaires.
Ce que ça dit de la mesure. Le calendrier et la coordination comptent autant que le montant. Une consolidation isolée est moins risquée qu'une consolidation généralisée.
Ce précédent la fragilise.
France, RGPP 2007-2012
Ce qui a été fait. Non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Ce qui s'est passé. Environ 150 000 postes supprimés, économies réelles mais inférieures aux annonces, dégradation mesurée de l'accueil du public et de certains services.
Ce que ça dit de la mesure. Précédent français direct : la cible de 100 000 postes est atteignable, mais le rendement budgétaire par poste est plus faible qu'annoncé.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Comment les 120 à 150 Md€ se répartissent-ils, poste par poste, entre prestations sociales, emploi public et autres dépenses ?
Quelles prestations sont gelées par l'« année blanche » de 2028, et à partir de quel seuil une retraite est-elle considérée comme « petite » ?
Par quelle voie la règle d'or constitutionnelle serait-elle adoptée, Congrès ou référendum, alors qu'elle exige une majorité des trois cinquièmes ?
Que devient la trajectoire si la croissance est plus faible que prévu, la consolidation réduisant elle-même l'activité ?
Pour comprendre le fond du sujet
La règle d'or budgétaire
Faut-il interdire les déficits par la Constitution ?
Une règle d'or budgétaire est une norme juridique — souvent constitutionnelle — qui plafonne le déficit public structurel d'un État. L'idée : lier les mains des gouvernements successifs pour rendre l'engagement de sérieux budgétaire crédible et durable, quel que soit le résultat des élections.
La dette publique et le multiplicateur
À 110 % du PIB, la dette française est-elle un danger ou un épouvantail ?
La dette publique française dépasse 110 % du PIB, et la charge d'intérêts redevient l'un des premiers budgets de l'État. Deux concepts organisent le débat : la soutenabilité (peut-on toujours refinancer ?) et le multiplicateur budgétaire (combien un euro public dépensé ou coupé change-t-il l'activité ?).