Proposition de Nathalie Arthaud (LO) · Fiscalité & impôts
Supprimer la TVA
Supprimer la TVA, payée au même taux « par les milliardaires et les plus pauvres » et qui pèse d'autant plus qu'on est modeste, et faire reposer la fiscalité exclusivement sur la classe riche et les profits du capital sous toutes leurs formes, avec un contrôle des travailleurs sur les comptes des entreprises et des banques pour traquer l'évasion fiscale.
Chiffrage : La candidate cite près de 120 milliards d'euros de recettes de TVA pour l'État en 2020 ; toutes administrations confondues, la TVA rapporte de l'ordre de 200 milliards d'euros par an, première recette fiscale du pays.
Pourquoi cette proposition obtient 23 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 8 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
L'objet est clair, supprimer la TVA, mais la mise en œuvre n'est pas décrite : ni calendrier, ni séquence, ni traitement du fait que la TVA est un impôt harmonisé au niveau européen, dont l'abandon unilatéral supposerait de sortir du système commun. L'impôt de remplacement est désigné comme les profits du capital « sous toutes leurs formes », sans taux ni assiette.
Financement : 3 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
C'est la note la plus basse du dossier, et l'écart est constaté dans la mesure elle-même : la TVA rapporte de l'ordre de 200 Md€ par an toutes administrations confondues, première recette fiscale du pays, et la candidate reconnaît que l'impôt sur les sociétés rapporte trois à quatre fois moins. Aucun scénario chiffré ne montre comment les profits combleraient l'écart.
Appui économique : 7 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
Le diagnostic de départ est étayé : la régressivité de la TVA rapportée au revenu est documentée par le Conseil des prélèvements obligatoires et l'Institut des politiques publiques. La conclusion ne l'est pas : aucun pays de l'OCDE doté d'une TVA ne l'a supprimée, et une assiette assise sur les seuls profits serait volatile et exposée à la délocalisation des bases fiscales.
Précédents : 5 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Aucun précédent de suppression n'existe, seulement des baisses ciblées, et elles sont peu concluantes. La TVA réduite dans la restauration en 2009 n'a fait baisser les prix que d'environ 2 % pour un coût supérieur à 2,5 Md€ par an. Le taux zéro espagnol de 2023 a bien été répercuté, mais il était temporaire, ciblé et coûteux, et ne préjuge en rien d'une suppression totale et permanente.
Ce qui plaide pour
La régressivité de la TVA est documentée : rapportée au revenu, elle pèse nettement plus sur les ménages modestes, qui consomment tout leur revenu, que sur les plus aisés qui en épargnent une large part. (Conseil des prélèvements obligatoires ; Institut des politiques publiques)
Des taux zéro ciblés ont été pratiqués récemment en Europe, comme en Espagne sur les aliments de base à partir de 2023, avec une répercussion sur les prix jugée largement effective par les premiers suivis. (Suivi de la TVA à taux zéro espagnole, 2023)
Ce qui plaide contre
La TVA est la première recette fiscale du pays et la candidate reconnaît elle-même que l'impôt sur les sociétés rapporte trois à quatre fois moins : aucun scénario chiffré ne montre comment les profits pourraient combler un tel manque. (Documents budgétaires ; réponse de Nathalie Arthaud sur la TVA)
Les baisses de TVA sont souvent captées par les marges plutôt que répercutées : la TVA réduite dans la restauration en 2009 n'a fait baisser les prix que d'environ 2 %, pour un coût supérieur à 2,5 milliards d'euros par an. (Évaluations de la TVA restauration de 2009)
Aucun pays de l'OCDE doté d'une TVA ne l'a jamais supprimée ; une assiette assise sur les seuls profits serait volatile et très exposée à la délocalisation des bases fiscales. (OCDE, statistiques des recettes publiques)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
France, 2009
Ce qui a été fait. Baisse de la TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 %, présentée comme un gain de pouvoir d'achat et d'emploi.
Ce qui s'est passé. Répercussion très partielle sur les prix (environ 2 % de baisse), effets sur l'emploi modestes, coût budgétaire supérieur à 2,5 milliards d'euros par an, critiqué par la Cour des comptes.
Ce que ça dit de la mesure. Sans mécanisme de contrôle des prix, une baisse de TVA enrichit d'abord les marges : l'effet redistributif espéré n'est pas automatique.
Ce précédent la fragilise.
Espagne, 2023-2024
Ce qui a été fait. TVA à 0 % sur les aliments de première nécessité pendant la poussée d'inflation.
Ce qui s'est passé. Répercussion sur les prix largement constatée par les organismes de suivi, mais mesure temporaire, ciblée et coûteuse, progressivement retirée.
Ce que ça dit de la mesure. Un taux zéro ciblé et temporaire est gérable ; il ne préjuge en rien de la faisabilité d'une suppression totale et permanente de la TVA.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Quel taux et quelle assiette d'imposition des profits remplaceraient de l'ordre de 200 Md€ de recettes annuelles ?
Comment sortir du système commun de TVA, harmonisé par le droit de l'Union, tout en restant membre de celle-ci ?
Qu'est-ce qui garantit que la suppression serait répercutée sur les prix plutôt que captée par les marges, la baisse de 2009 ne l'ayant pas été ?
Comment sont compensées les collectivités et la sécurité sociale, qui perçoivent aujourd'hui une part de la TVA ?