Proposition de Nathalie Arthaud (LO) · Économie & finances publiques
Expropriation sans indemnité des grands groupes
Exproprier « sans indemnité ni rachat » les actionnaires des grands groupes capitalistes, en commençant par l'industrie pétrolière et les industries d'armement, confisquer les bénéfices des « profiteurs de guerre » et placer la production sous le contrôle des travailleurs. La candidate assume que cet objectif s'imposera par les luttes et non par les urnes.
Chiffrage : Aucun : l'expropriation étant revendiquée sans indemnisation, aucun coût budgétaire n'est affiché ; le contentieux constitutionnel et international qui en résulterait n'est pas évalué.
Pourquoi cette proposition obtient 17 sur 100
La note additionne quatre critères notés sur 25. Elle ne dit pas si la mesure est souhaitable, mais si elle est précise, financée, étayée par le débat économique et déjà éprouvée ailleurs. La grille est publiée pour être contestée : voir la méthode.
Précision : 6 sur 25
La mise en œuvre est-elle décrite ? Loi, décret, calendrier, administration chargée de l'appliquer, ou seulement une intention ?
Le point de départ est nommé, l'industrie pétrolière et les industries d'armement, mais rien n'est décrit au-delà : ni seuil définissant le « grand groupe », ni acte juridique, ni administration de transition. La mesure indique elle-même que le contrôle ouvrier est posé comme principe et non comme organisation, et la candidate assume que l'objectif s'imposerait par les luttes et non par les urnes.
Financement : 5 sur 25
Le coût est-il chiffré, et le financement annoncé est-il du bon ordre de grandeur ?
L'expropriation étant revendiquée sans indemnité ni rachat, aucun coût budgétaire n'est affiché, ce qui n'équivaut pas à un financement établi : le contentieux constitutionnel et arbitral qui en résulterait n'est pas évalué, alors que les sentences du CIRDI contre le Venezuela se comptent en milliards de dollars.
Appui économique : 2 sur 25
La mesure s'appuie-t-elle sur un corpus établi, ou reste-t-elle isolée face à la littérature ?
L'obstacle est frontal et cité dans la mesure : l'article 17 de la Déclaration de 1789 exige une « juste et préalable indemnité ». La proposition se situe donc hors du cadre constitutionnel, ce que la candidate assume explicitement, et aucun corpus économique établi n'appuie l'expropriation sans compensation.
Précédents : 4 sur 25
Cette politique a-t-elle déjà été appliquée quelque part, et avec quels résultats ?
Le seul précédent français cité, la confiscation de Renault en 1945, est une nationalisation-sanction au titre de la collaboration, dans le contexte exceptionnel de la Libération : il ne documente pas une expropriation générale du capital en temps ordinaire. Le précédent contemporain est défavorable : au Venezuela, effondrement de la production pétrolière, pénuries généralisées et condamnations arbitrales en milliards de dollars.
Ce qui plaide pour
La France a déjà nationalisé très largement, en 1944-1946 puis en 1982 ; Renault a même été confisqué sans indemnité en 1945, au titre de la collaboration, sans empêcher l'entreprise de prospérer sous statut public. (Ordonnance du 16 janvier 1945 ; lois de nationalisation de 1982)
Le poids des aides publiques aux entreprises que dénonce la candidate est documenté : une commission d'enquête du Sénat l'a évalué à environ 211 milliards d'euros par an en 2025. (Sénat, commission d'enquête sur les aides publiques aux grandes entreprises, 2025)
Ce qui plaide contre
L'expropriation sans indemnité est frontalement contraire à l'article 17 de la Déclaration de 1789, qui exige une « juste et préalable indemnité » : la mesure se situe hors du cadre constitutionnel, ce que la candidate assume. (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 17)
Les expropriations sans compensation déclenchent fuite des capitaux, arbitrages internationaux et désorganisation productive : le Venezuela a été condamné à des milliards de dollars par le CIRDI après les siennes. (Sentences CIRDI ConocoPhillips et ExxonMobil c. Venezuela)
Le programme ne décrit ni l'administration des groupes expropriés ni la transition : le contrôle ouvrier est posé comme principe, pas comme organisation. (Brochure de campagne Lutte ouvrière, juin 2026)
Ce qui s'est passé quand la même politique a été essayée
France, 1945-1946
Ce qui a été fait. Nationalisation-sanction de Renault sans indemnité, puis vague de nationalisations (banques, énergie, assurances) avec indemnisation.
Ce qui s'est passé. La Régie Renault a été un fleuron industriel pendant quarante ans avant sa reprivatisation ; les nationalisations de la Libération ont accompagné la reconstruction.
Ce que ça dit de la mesure. Une confiscation ponctuelle, dans le contexte exceptionnel de la Libération, a pu fonctionner ; elle ne dit rien d'une expropriation générale du capital en temps normal.
Ce précédent donne un résultat ambigu.
Venezuela, 2007-2014
Ce qui a été fait. Expropriations massives dans le pétrole, le ciment, l'agroalimentaire et la distribution, souvent sans indemnisation effective.
Ce qui s'est passé. Effondrement de la production pétrolière, pénuries généralisées, condamnations arbitrales en milliards de dollars et exode économique massif.
Ce que ça dit de la mesure. L'expropriation sans indemnité ni appareil gestionnaire compétent détruit l'outil productif qu'elle prétend saisir.
Ce précédent la fragilise.
Ce que la proposition ne dit pas
Les questions qu'il faudrait trancher pour juger sur pièces, et auxquelles ni le candidat ni les évaluations disponibles ne répondent à ce jour.
Quel seuil définit le « grand groupe » exproprié : chiffre d'affaires, effectif, secteur d'activité ?
Qui dirige les entreprises le lendemain de l'expropriation, et selon quelles règles de décision et de comptabilité ?
Que deviennent les créanciers, ainsi que les épargnants exposés à ces titres via l'assurance-vie et les fonds de pension ?
Comment est traité le risque d'arbitrage international au titre des traités de protection des investissements, qui a produit ailleurs des condamnations en milliards de dollars ?